Passage devant notaire et obligations
Cbm
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17 déc. 2019 à 16:35
Gayomi Messages postés 17425 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 mai 2024 - 19 déc. 2019 à 12:37
Gayomi Messages postés 17425 Date d'inscription dimanche 17 mars 2013 Statut Membre Dernière intervention 13 mai 2024 - 19 déc. 2019 à 12:37
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4 réponses
Gayomi
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17 déc. 2019 à 19:35
17 déc. 2019 à 19:35
que risquons nous de ne rien faire et de laisser maman jouir pleinement de son bien,
L'acte de notoriété (= liste officielle des héritiers) est obligatoire. De même, il est impératif de mettre à jour la propriété du bien du fait du décès d'un propriétaire.
Établir ces actes ne privera aucunement votre mère de ses droits et notamment de jouir du bien. Les droits des uns et des autres ne sont pas modifiés par les actes, les droits sont ce qu'ils depuis le décès.
Si vous ne faites pas les formalités dès à présent vous aurez à les faire un jour ou l'autre, et pour un coût qui ne va pas aller en diminuant (faut pas rêver).
L'acte de notoriété (= liste officielle des héritiers) est obligatoire. De même, il est impératif de mettre à jour la propriété du bien du fait du décès d'un propriétaire.
Établir ces actes ne privera aucunement votre mère de ses droits et notamment de jouir du bien. Les droits des uns et des autres ne sont pas modifiés par les actes, les droits sont ce qu'ils depuis le décès.
Si vous ne faites pas les formalités dès à présent vous aurez à les faire un jour ou l'autre, et pour un coût qui ne va pas aller en diminuant (faut pas rêver).
condorcet
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17 déc. 2019 à 17:48
17 déc. 2019 à 17:48
Un acte coûteux, que risquons nous de ne rien faire et de laisser maman jouir pleinement de son bien,
Au décès de votre mère, vous aurez à supporter ces frais doublement.
En effet, les 2 successions doivent absolument être liquidées et réglées dans l'ordre chronologique des décès.
Au décès de votre mère, vous aurez à supporter ces frais doublement.
En effet, les 2 successions doivent absolument être liquidées et réglées dans l'ordre chronologique des décès.
La maison est estimé environ a 300 000 euros nous sommes 4 enfants avec maman, nous sommes me semble t il exonéré de frais dans la mesure il n y a que ce bien.
Un de mes frère est fâché avec nous depuis des annees ce qui n arrangerai rien s il faut sa signature que nous n aurons pas.
J ai bien noté qu a la mort de notre maman nous devrons nous acquitter de frais supérieurs et bien tant pis.
Nous ne pouvons pas payer a ce jour le notaire pour delivrer cette attestation de propriété si nous ne risquons rien a attendre et bien nous attendrons.
Un de mes frère est fâché avec nous depuis des annees ce qui n arrangerai rien s il faut sa signature que nous n aurons pas.
J ai bien noté qu a la mort de notre maman nous devrons nous acquitter de frais supérieurs et bien tant pis.
Nous ne pouvons pas payer a ce jour le notaire pour delivrer cette attestation de propriété si nous ne risquons rien a attendre et bien nous attendrons.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 déc. 2019 à 17:29
La maison sera vendue est l état n aura qu a se servir
18 déc. 2019 à 21:11
19 déc. 2019 à 08:23
19 déc. 2019 à 12:37