Non-realisation de condition suspensive de droit commun

mitek Messages postés 2 Date d'inscription lundi 16 décembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2019 - 16 déc. 2019 à 16:03
kasom Messages postés 32135 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 25 avril 2024 - 20 déc. 2019 à 21:10
Bonne journée à tous !

Apparemment, j'arrive à un problème plutôt exotique lors de l'achat d'une maison. Eh bien, au moins, je ne trouve rien de semblable sur le Web. Je serais vraiment reconnaissant si vous me donniez vos conseils.

Histoire:

1978: Le promoteur A vend une maison en état futur d'achèvement à M et Mme B.

1979: Fin des travaux. Le géomètre C signe les documents.

1983: M et Mme B constatent des défauts. L'expert D produit une expertise sur la base de laquelle

1986: la vente est résolue (annulée) à cause des vices cachés et la maison revient au promoteur A.

1989: la résolution est confirmée par la cour d'appel. Le géomètre C n'est pas responsable car en 1979 les défauts n'étaient pas visibles.

Toujours 1989: le promoteur A vend la maison à M et Mme E.

1989 - 2018: M et Mme E commandent des travaux dans la maison dont quelques travaux plus ou moins sérieux sur le renforcement des fondations (peut-être d'autres travaux, dont je ne suis pas au courant)

2018: M et Mme E meurent. Leurs enfants F et G héritent de la maison.

2019:
Ma femme et moi essayons d'acheter cette maison de F et G. La promesse signé en août. Elle a été rédigée par notre notaire et contient des conditions suspensives `` ordinaires ''. Il n'y a pas un mot sur l'histoire que je viens de vous expliquer.

La date de la signature définitive étant fixée pour aujourd'hui a 9h, la semaine dernière j'ai reçu le projet de l'acte final (dirigé par le notaire de vendeur), et la on a trouvé un nouvel élément. On doit maintenant déclarer qu'on a ``une parfaite connaissance des vices de construction et défauts divers ayant entaché la construction présentement vendue, et ayant entrainé la résolution de la vente...'' en 1989. Le notaire annexe des copies du jugement de 1986 et du jugement d'appel de 1989. Cette annexe ne précise pas quels sont ces vices cachés puisque A a admis dès le début qu'ils étaient là. La résolution de la vente se fonde cependant sur une expertise de D de 1983 qui n'est pas jointe (les notaires me disent qu'elle est maintenant introuvable).

Depuis que j'ai appris cette histoire, je ne veux plus acheter cette maison. De toute évidence, elle a été mal fabriquée dès le début et je suppose qu'il y a de graves problèmes structurels. Je précise que la destination que nous voulions donner a cette maison est ``maison de vacances'' et pas du tout une plate-forme pour réparer les fissures à chaque fois que les fondations mal fabriquées se déplacent.

Les notaires veulent m'engager sur la piste de commander une nouvelle expertise structurelle car ces anciens défauts de construction sont encore inconnus (F et G prétendent n'avoir aucune idée de tout cela). Je ne fais pas trop confiance aux experts (notamment engagés par l'agent immobilier).

Ma question: Étant donné que je ne connaissais pas toute cette histoire au moment de la promesse, cela ne me libère-t-il pas de tout engagement (indépendant de la nature de ces vices) ? Peut-on simplement dire que la condition suspensive de droit commun de la promesse n'est pas réalisée ? Voici ce qui est écrit dans notre promesse:

"Les titres de propriété antérieurs, les pièces d'urbanisme ou autres, ne doivent
pas révéler de servitudes, de charges, ni de vices non indiqués aux présentes
pouvant grever l'immeuble et en diminuer sensiblement la valeur ou le rendre
impropre à la destination que le BENEFICIAIRE entend donner."

Désolé pour ce long texte. J'espère vraiment que vous pourrez m'aider.

Mitek

3 réponses

kasom Messages postés 32135 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 25 avril 2024 8 788
16 déc. 2019 à 20:40
bonsoir
surprenante votre question : bien entendu du fait de cette différence entre le bien vendu lors du compromis et l'acte proposé, il y a bien erreur sur le bien vendu

vous pouvez vous rétracter pour "dol" , si les notaires refusent vous prenez un avocat pour un premier courrier , ou vous demandez l'avis de la chambre des notaires en premier si les notaires insistent lourdement
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mitek Messages postés 2 Date d'inscription lundi 16 décembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2019
17 déc. 2019 à 00:38
Merci beaucoup, kasom. Vous m'avez remonté le moral et j'ai appris le mot "dol". Effectivement, les notaires insistent lourdement. J'ai pensé naïvement que mon notaire devait me défendre. Ok, prochain étape mercredi après-midi - rdv avec un avocat. Bonne soirée. Mitek
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kasom Messages postés 32135 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 25 avril 2024 8 788
17 déc. 2019 à 01:00
ce serait sympa de revenir nous voir après ce rdv avec votre avocat
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