Non-realisation de condition suspensive de droit commun
mitek
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kasom Messages postés 32267 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 décembre 2024 - 20 déc. 2019 à 21:10
kasom Messages postés 32267 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 26 décembre 2024 - 20 déc. 2019 à 21:10
A voir également:
- Conditions suspensives de droit commun
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3 réponses
kasom
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16 déc. 2019 à 20:40
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bonsoir
surprenante votre question : bien entendu du fait de cette différence entre le bien vendu lors du compromis et l'acte proposé, il y a bien erreur sur le bien vendu
vous pouvez vous rétracter pour "dol" , si les notaires refusent vous prenez un avocat pour un premier courrier , ou vous demandez l'avis de la chambre des notaires en premier si les notaires insistent lourdement
surprenante votre question : bien entendu du fait de cette différence entre le bien vendu lors du compromis et l'acte proposé, il y a bien erreur sur le bien vendu
vous pouvez vous rétracter pour "dol" , si les notaires refusent vous prenez un avocat pour un premier courrier , ou vous demandez l'avis de la chambre des notaires en premier si les notaires insistent lourdement
17 déc. 2019 à 00:38
17 déc. 2019 à 01:00