Eau du robinet non buvable et pas de distribution de bouteilles
Ysabe_l
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Ysabe_l Messages postés 12619 Date d'inscription vendredi 12 avril 2013 Statut Contributeur Dernière intervention 13 février 2025 - 17 déc. 2019 à 10:47
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A voir également:
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xplom
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16 déc. 2019 à 17:57
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bonsoir
forcement dés que ça parle d'eau, je pointe le bout de mon nez...
éventuellement une réponse dans ce lien
http://sciencepasteur.pbworks.com/w/page/47782000/L%27eau%3B%20source%20de%20vie
forcement dés que ça parle d'eau, je pointe le bout de mon nez...
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Afrikarnak
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Modifié le 17 déc. 2019 à 08:57
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Bonjour
Tu as conclu un Contrat avec un fournisseur d'eau.. Ce Contrat énumère sans doute les obligations des deux contractants (Cf. CGV..).
L'obligation de distribution d'une eau de qualité et buvable n'est certainement pas inscrite en toutes lettres..
Or le Code Civil de par son article L1194 stipule:
Les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l'équité, l'usage ou la loi.
En clair la distribution d'eau BUVABLE fait partie du Contrat..
Comme les obligations contractuelles ne sont pas respectées tu as diverses options listées par le ode Civil art. L1217:
La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
- obtenir une réduction du prix ;
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.
Rédiger une Mise en Demeure de... se basant sur le L1194 et 1217.
Tu peux exiger la fourniture d'eau en bouteille (Estimer la conso/jour) et/ou la réduction du prix du m^3 et même demander des D&I en sus..
Donner un délai (5 à 10 jours par ex.). Indiquer qu'à défaut d'exécution tu pourrais faire valoir tes droits devant la Justice. Dans ce dernier cas il faudra prévoir - outre les 'depens'- de forts D&I pour la gène subie..
Le but premier de cette missive reste la fourniture gratuite (Ou le défraiement) de l'eau en bouteille.. Garder les tickets de caisse concernant les packs d'eau.. (Plus une réduc. sur l'abonnement par ex.).
A+
En Recommandé!!!
Tu as conclu un Contrat avec un fournisseur d'eau.. Ce Contrat énumère sans doute les obligations des deux contractants (Cf. CGV..).
L'obligation de distribution d'une eau de qualité et buvable n'est certainement pas inscrite en toutes lettres..
Or le Code Civil de par son article L1194 stipule:
Les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l'équité, l'usage ou la loi.
En clair la distribution d'eau BUVABLE fait partie du Contrat..
Comme les obligations contractuelles ne sont pas respectées tu as diverses options listées par le ode Civil art. L1217:
La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
- obtenir une réduction du prix ;
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.
Rédiger une Mise en Demeure de... se basant sur le L1194 et 1217.
Tu peux exiger la fourniture d'eau en bouteille (Estimer la conso/jour) et/ou la réduction du prix du m^3 et même demander des D&I en sus..
Donner un délai (5 à 10 jours par ex.). Indiquer qu'à défaut d'exécution tu pourrais faire valoir tes droits devant la Justice. Dans ce dernier cas il faudra prévoir - outre les 'depens'- de forts D&I pour la gène subie..
Le but premier de cette missive reste la fourniture gratuite (Ou le défraiement) de l'eau en bouteille.. Garder les tickets de caisse concernant les packs d'eau.. (Plus une réduc. sur l'abonnement par ex.).
A+
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Ysabe_l
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17 déc. 2019 à 10:47
17 déc. 2019 à 10:47
Bonjour
Je ne vais pas abuser en demandant une réduction sur l'eau vu que finalement je paye bien ce que je consomme (douche, machines et cuisine), mais je vais suivre le conseil pour les bouteilles. Dommage pour celles déjà achetées je n'ai plus de ticket.
Merci beaucoup
Je ne vais pas abuser en demandant une réduction sur l'eau vu que finalement je paye bien ce que je consomme (douche, machines et cuisine), mais je vais suivre le conseil pour les bouteilles. Dommage pour celles déjà achetées je n'ai plus de ticket.
Merci beaucoup
16 déc. 2019 à 18:54
Je ne savais même pas que vous étiez dans le domaine de l'eau. Je vais lire le lien plus attentivement dans la soirée. Merci
16 déc. 2019 à 18:56
16 déc. 2019 à 19:08
16 déc. 2019 à 20:51
Oui mais j'ai une seule bouteille en verre donc insuffisant pour ne pas galèrer, et remplir une bouteille en plastique avec de l'eau bouillante pour la laisser refroidir je suis pas sûre que ce soit recommandé, surtout qu'elles sont censées être à usage unique.
OK je vois pour l'eau potable / buvable.
Et du coup pour le fait qu'on n'ait pas de distribution de bouteilles malgré l'article 4 de l'arrêté préfectoral, une idée ?
Merci :)
16 déc. 2019 à 21:18
Tu n'as pas un cocote minute ou un autre gros récipient de ce type ? Ça permettrait d'avoir déjà 5 litres pour la journée.
Pour l'article 4, j'interpréterais les besoins prioritaire comme écoles, hôpitaux, maisons de retraite, etc. Pas les particuliers.