Eau du robinet non buvable et pas de distribution de bouteilles
Ysabe_l
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Ysabe_l Messages postés 13236 Date d'inscription Statut Contributeur Dernière intervention -
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Bonjour,
Depuis maintenant plus d'un mois nous n'avons plus le droit de boire ou d'utiliser pour l'hygiène bucco-dentaire l'eau du robinet sans l'avoir fait bouillir au moins 2 minutes. Ce qui induit bien sûr qu'on ne peut pas la consommer de suite puisqu'on ne va pas boire une eau bouillante et oblige donc concrètement à boire de l'eau en bouteille...
Ceci fait suite à des cas de cryptosporidiose sur notre réseau d'eau potable. Plusieurs communes de la région sont touchées et cette interdiction émane de l'ARS et d'un arrêté préfectoral (dernier communiqué fourni par ma ville et qui comporte le lien vers les deux avis de l'ARS et de la préfecture : https://www.ville-valbonne.fr/actualite/cryptosporidiose-lars-communique/.
L'arrêté de l'ARS indique : "Il est interdit d’utiliser l’eau délivrée par les réseaux présentant un risque de contamination par le parasite du genre cryptosporidium sans ébullition préalable de deux minutes pour la consommation humaine (boisson, préparation des aliments crus et des glaçons) et pour l’hygiène bucco-dentaire.
Pour la préparation des biberons et l’alimentation des personnes immunodéprimées, il est recommandé de n’utiliser que de l’eau en bouteille. "
L'arrêté de la préfecture reprend exactement les mêmes mots et indique dans son article 4 : "Il appartient aux personnes responsables de la production et de la distribution de l'eau de distribuer, jusqu'à la levée de l'interdiction, de l'eau répondant aux critères réglementaires de qualité en quantités suffisantes pour assurer le maintien de la satisfaction des besoins prioritaires."
Des bouteilles d'eau ont été distribuées aux écoles et crèches des villes concernées, mais rien pour les habitants.
Je me pose donc la question de savoir si c'est bien normal que nous devions acheter des bouteilles d'eau depuis tout ce temps et s'il ne devrait pas y avoir des distributions organisées pour la population ? Surtout au vue de l'article 4 de l'arrêté préfectoral. Que sont ces "besoins prioritaires" ? Est-ce que ça ne concerne que les jeunes ? Mais ces mêmes enfants boivent aussi chez eux.
Et les "personnes responsables de la production et de la distribution de l'eau" c'est la mairie ou la société à laquelle je paye mes factures d'eau ? Il me semble que c'est la seconde mais j'ai un doute.
A partir de quel moment on fait une différence entre "non buvable" et "non potable" ? Puisqu'une eau non potable donne systématiquement lieu à des distributions de bouteilles.
Merci d'avance si vous avez des infos à me communiquer.
Depuis maintenant plus d'un mois nous n'avons plus le droit de boire ou d'utiliser pour l'hygiène bucco-dentaire l'eau du robinet sans l'avoir fait bouillir au moins 2 minutes. Ce qui induit bien sûr qu'on ne peut pas la consommer de suite puisqu'on ne va pas boire une eau bouillante et oblige donc concrètement à boire de l'eau en bouteille...
Ceci fait suite à des cas de cryptosporidiose sur notre réseau d'eau potable. Plusieurs communes de la région sont touchées et cette interdiction émane de l'ARS et d'un arrêté préfectoral (dernier communiqué fourni par ma ville et qui comporte le lien vers les deux avis de l'ARS et de la préfecture : https://www.ville-valbonne.fr/actualite/cryptosporidiose-lars-communique/.
L'arrêté de l'ARS indique : "Il est interdit d’utiliser l’eau délivrée par les réseaux présentant un risque de contamination par le parasite du genre cryptosporidium sans ébullition préalable de deux minutes pour la consommation humaine (boisson, préparation des aliments crus et des glaçons) et pour l’hygiène bucco-dentaire.
Pour la préparation des biberons et l’alimentation des personnes immunodéprimées, il est recommandé de n’utiliser que de l’eau en bouteille. "
L'arrêté de la préfecture reprend exactement les mêmes mots et indique dans son article 4 : "Il appartient aux personnes responsables de la production et de la distribution de l'eau de distribuer, jusqu'à la levée de l'interdiction, de l'eau répondant aux critères réglementaires de qualité en quantités suffisantes pour assurer le maintien de la satisfaction des besoins prioritaires."
Des bouteilles d'eau ont été distribuées aux écoles et crèches des villes concernées, mais rien pour les habitants.
Je me pose donc la question de savoir si c'est bien normal que nous devions acheter des bouteilles d'eau depuis tout ce temps et s'il ne devrait pas y avoir des distributions organisées pour la population ? Surtout au vue de l'article 4 de l'arrêté préfectoral. Que sont ces "besoins prioritaires" ? Est-ce que ça ne concerne que les jeunes ? Mais ces mêmes enfants boivent aussi chez eux.
Et les "personnes responsables de la production et de la distribution de l'eau" c'est la mairie ou la société à laquelle je paye mes factures d'eau ? Il me semble que c'est la seconde mais j'ai un doute.
A partir de quel moment on fait une différence entre "non buvable" et "non potable" ? Puisqu'une eau non potable donne systématiquement lieu à des distributions de bouteilles.
Merci d'avance si vous avez des infos à me communiquer.
A voir également:
- Eau du robinet non buvable et pas de distribution de bouteilles
- Combien de bouteilles d'alcool peut-on ramener d'espagne - Guide
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- Garantie courroie de distribution - Forum Consommation
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2 réponses
bonsoir
forcement dés que ça parle d'eau, je pointe le bout de mon nez...
éventuellement une réponse dans ce lien
http://sciencepasteur.pbworks.com/w/page/47782000/L%27eau%3B%20source%20de%20vie
forcement dés que ça parle d'eau, je pointe le bout de mon nez...
éventuellement une réponse dans ce lien
http://sciencepasteur.pbworks.com/w/page/47782000/L%27eau%3B%20source%20de%20vie
Bonjour
Tu as conclu un Contrat avec un fournisseur d'eau.. Ce Contrat énumère sans doute les obligations des deux contractants (Cf. CGV..).
L'obligation de distribution d'une eau de qualité et buvable n'est certainement pas inscrite en toutes lettres..
Or le Code Civil de par son article L1194 stipule:
Les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l'équité, l'usage ou la loi.
En clair la distribution d'eau BUVABLE fait partie du Contrat..
Comme les obligations contractuelles ne sont pas respectées tu as diverses options listées par le ode Civil art. L1217:
La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
- obtenir une réduction du prix ;
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.
Rédiger une Mise en Demeure de... se basant sur le L1194 et 1217.
Tu peux exiger la fourniture d'eau en bouteille (Estimer la conso/jour) et/ou la réduction du prix du m^3 et même demander des D&I en sus..
Donner un délai (5 à 10 jours par ex.). Indiquer qu'à défaut d'exécution tu pourrais faire valoir tes droits devant la Justice. Dans ce dernier cas il faudra prévoir - outre les 'depens'- de forts D&I pour la gène subie..
Le but premier de cette missive reste la fourniture gratuite (Ou le défraiement) de l'eau en bouteille.. Garder les tickets de caisse concernant les packs d'eau.. (Plus une réduc. sur l'abonnement par ex.).
A+
En Recommandé!!!
Tu as conclu un Contrat avec un fournisseur d'eau.. Ce Contrat énumère sans doute les obligations des deux contractants (Cf. CGV..).
L'obligation de distribution d'une eau de qualité et buvable n'est certainement pas inscrite en toutes lettres..
Or le Code Civil de par son article L1194 stipule:
Les contrats obligent non seulement à ce qui y est exprimé, mais encore à toutes les suites que leur donnent l'équité, l'usage ou la loi.
En clair la distribution d'eau BUVABLE fait partie du Contrat..
Comme les obligations contractuelles ne sont pas respectées tu as diverses options listées par le ode Civil art. L1217:
La partie envers laquelle l'engagement n'a pas été exécuté, ou l'a été imparfaitement, peut :
- refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de sa propre obligation ;
- poursuivre l'exécution forcée en nature de l'obligation ;
- obtenir une réduction du prix ;
- provoquer la résolution du contrat ;
- demander réparation des conséquences de l'inexécution.
Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter.
Rédiger une Mise en Demeure de... se basant sur le L1194 et 1217.
Tu peux exiger la fourniture d'eau en bouteille (Estimer la conso/jour) et/ou la réduction du prix du m^3 et même demander des D&I en sus..
Donner un délai (5 à 10 jours par ex.). Indiquer qu'à défaut d'exécution tu pourrais faire valoir tes droits devant la Justice. Dans ce dernier cas il faudra prévoir - outre les 'depens'- de forts D&I pour la gène subie..
Le but premier de cette missive reste la fourniture gratuite (Ou le défraiement) de l'eau en bouteille.. Garder les tickets de caisse concernant les packs d'eau.. (Plus une réduc. sur l'abonnement par ex.).
A+
En Recommandé!!!
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Je ne savais même pas que vous étiez dans le domaine de l'eau. Je vais lire le lien plus attentivement dans la soirée. Merci
Oui mais j'ai une seule bouteille en verre donc insuffisant pour ne pas galèrer, et remplir une bouteille en plastique avec de l'eau bouillante pour la laisser refroidir je suis pas sûre que ce soit recommandé, surtout qu'elles sont censées être à usage unique.
OK je vois pour l'eau potable / buvable.
Et du coup pour le fait qu'on n'ait pas de distribution de bouteilles malgré l'article 4 de l'arrêté préfectoral, une idée ?
Merci :)
Tu n'as pas un cocote minute ou un autre gros récipient de ce type ? Ça permettrait d'avoir déjà 5 litres pour la journée.
Pour l'article 4, j'interpréterais les besoins prioritaire comme écoles, hôpitaux, maisons de retraite, etc. Pas les particuliers.