Probleme de matelas
Lourde
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djivi38 Messages postés 64856 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64856 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Cela fait un an et demi que je demande à mon propriétaire de changer mon matelas mais la mon dos me fait souffrir
C'est un logement meublé
Est ce que je peux en acheter un et le déduire du loyer
Vu que mon propriétaire e me répond plus a mes messages d'urgence
Cela fait un an et demi que je demande à mon propriétaire de changer mon matelas mais la mon dos me fait souffrir
C'est un logement meublé
Est ce que je peux en acheter un et le déduire du loyer
Vu que mon propriétaire e me répond plus a mes messages d'urgence
1 réponse
bonjour,
si vous voulez en acheter un, vous pouvez bien sûr, mais vous ne pouvez pas en déduire le montant du loyer.
Et gardez le matelas initial (protégé de la poussière et stocké dans un endroit sec) pour le remettre en place juste avant l'EDLS lors de votre départ.
MAIS, si ce matelas est vétuste et "foutu" (en dehors de vos problèmes de santé), demandez (courrier R+AR, dont vous gardez copie et récépissés) au bailleur qu'il vous le change, en vous appuyant sur 1 de ces 2 articles de loi selon l'"âge" du matelas :
Art 6 loi 6/7/1989 :
un bailleur a obligation de donner à louer « un logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement. »
Art 1719 & suivants du Code civil :
« Le bailleur est débiteur d'une obligation d'entretien des lieux loués » hors réparations locatives, définies par le décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
cdt.
si vous voulez en acheter un, vous pouvez bien sûr, mais vous ne pouvez pas en déduire le montant du loyer.
Et gardez le matelas initial (protégé de la poussière et stocké dans un endroit sec) pour le remettre en place juste avant l'EDLS lors de votre départ.
MAIS, si ce matelas est vétuste et "foutu" (en dehors de vos problèmes de santé), demandez (courrier R+AR, dont vous gardez copie et récépissés) au bailleur qu'il vous le change, en vous appuyant sur 1 de ces 2 articles de loi selon l'"âge" du matelas :
Art 6 loi 6/7/1989 :
un bailleur a obligation de donner à louer « un logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement. »
Art 1719 & suivants du Code civil :
« Le bailleur est débiteur d'une obligation d'entretien des lieux loués » hors réparations locatives, définies par le décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...