Probleme de matelas
Lourde
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16 déc. 2019 à 03:03
djivi38 Messages postés 52279 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 17 décembre 2024 - 16 déc. 2019 à 03:09
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djivi38
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Modifié le 16 déc. 2019 à 03:45
Modifié le 16 déc. 2019 à 03:45
bonjour,
si vous voulez en acheter un, vous pouvez bien sûr, mais vous ne pouvez pas en déduire le montant du loyer.
Et gardez le matelas initial (protégé de la poussière et stocké dans un endroit sec) pour le remettre en place juste avant l'EDLS lors de votre départ.
MAIS, si ce matelas est vétuste et "foutu" (en dehors de vos problèmes de santé), demandez (courrier R+AR, dont vous gardez copie et récépissés) au bailleur qu'il vous le change, en vous appuyant sur 1 de ces 2 articles de loi selon l'"âge" du matelas :
Art 6 loi 6/7/1989 :
un bailleur a obligation de donner à louer « un logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement. »
Art 1719 & suivants du Code civil :
« Le bailleur est débiteur d'une obligation d'entretien des lieux loués » hors réparations locatives, définies par le décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
cdt.
si vous voulez en acheter un, vous pouvez bien sûr, mais vous ne pouvez pas en déduire le montant du loyer.
Et gardez le matelas initial (protégé de la poussière et stocké dans un endroit sec) pour le remettre en place juste avant l'EDLS lors de votre départ.
MAIS, si ce matelas est vétuste et "foutu" (en dehors de vos problèmes de santé), demandez (courrier R+AR, dont vous gardez copie et récépissés) au bailleur qu'il vous le change, en vous appuyant sur 1 de ces 2 articles de loi selon l'"âge" du matelas :
Art 6 loi 6/7/1989 :
un bailleur a obligation de donner à louer « un logement en bon état d'usage et de réparation ainsi que tous les éléments mentionnés au contrat de location en bon état de fonctionnement. »
Art 1719 & suivants du Code civil :
« Le bailleur est débiteur d'une obligation d'entretien des lieux loués » hors réparations locatives, définies par le décret n°87-712 du 26 août 1987 pris en application de l'article 7 de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986
cdt.
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