Encaissement dépôt de garantie par bailleur
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djivi38 Messages postés 64846 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64846 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Le bailleur a-t-il un délai de 4 mois pour encaisser le chèque du dépôt de garantie ?
Le bailleur a-t-il un délai de 4 mois pour encaisser le chèque du dépôt de garantie ?
A voir également:
- Encaissement dépôt de garantie par bailleur
- Garantie réparation garage - Guide
- Depot de garantie - Guide
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Delai encaissement chèque brico dépôt - Forum chèque
- Mandat de depot - Guide
6 réponses
Que penser de cette mention faite sur hallobail ?
Le bailleur aurait 6 mois pour encaisser son chèque ?
Le bailleur aurait 6 mois pour encaisser son chèque ?
Pardon ! Vue l'amendement sur transparence...... et vie économique, il semblerait que le propriétaire n'ait plus que 6 mois pour encaisser le chèque du dépôt de garantie ???? Est-ce vrai ?
Voir HELLOBAIL.fr et question : encaissement du dépôt de garantie est-il légal ?
Excuses je ne peux pas joindre la capture d'écran. Merci de votre compréhension !
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Manifestement ce site n'est pas à jour. Tout le monde sait, et vous pouvez le lire même dans wikipédia, que même si la réduction de délai de validité du chèque a été évoquée à l'époque, cette 'loi a en revanche maintenu la durée de validité du chèque à 1 an et 8 jours'
https://fr.m.wikipedia.org/wiki/Loi_relative_%C3%A0_la_transparence,_%C3%A0_la_lutte_contre_la_corruption_et_%C3%A0_la_modernisation_de_la_vie_%C3%A9conomique
https://fr.m.wikipedia.org/wiki/Loi_relative_%C3%A0_la_transparence,_%C3%A0_la_lutte_contre_la_corruption_et_%C3%A0_la_modernisation_de_la_vie_%C3%A9conomique
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https://www.hellobail.fr/blog/bail-modalites-d-encaissement-du-depot-de-garantie-4
Copié/collé :
<< Quand le dépôt est-il encaissé ?
Le dépôt de garantie est encaissé lors de la signature du bail, ceci même si l’entrée effective dans les lieux est ultérieure de plusieurs mois. Il ne peut pas être encaissé avant la signature du bail.
Un chèque de réservation est interdit par la loi, aucune somme n’est due avant la contractualisation de la location.
Attention à la confusion, le premier mois de loyer ne peut être encaissé qu’à partir de la date d’entrée dans le logement loué.
Le dépôt de garantie encaissé par le propriétaire ne doit pas produire d’intérêt et ne doit donc pas être versé sur un compte épargne. >>
https://www.hellobail.fr/blog/bail-modalites-d-encaissement-du-depot-de-garantie-4
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<< Quand le dépôt est-il encaissé ?
Le dépôt de garantie est encaissé lors de la signature du bail, ceci même si l’entrée effective dans les lieux est ultérieure de plusieurs mois. Il ne peut pas être encaissé avant la signature du bail.
Un chèque de réservation est interdit par la loi, aucune somme n’est due avant la contractualisation de la location.
Attention à la confusion, le premier mois de loyer ne peut être encaissé qu’à partir de la date d’entrée dans le logement loué.
Le dépôt de garantie encaissé par le propriétaire ne doit pas produire d’intérêt et ne doit donc pas être versé sur un compte épargne. >>
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