Encaissement dépôt de garantie par bailleur

Résolu
Nl - 15 déc. 2019 à 22:11
djivi38 Messages postés 52187 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 - 16 déc. 2019 à 19:06
Bonjour,
Le bailleur a-t-il un délai de 4 mois pour encaisser le chèque du dépôt de garantie ?

6 réponses

Utilisateur anonyme
15 déc. 2019 à 22:19
Bonjour,
Non. Le dépôt de garantie peut être encaissé immédiatement après la signature du bail.
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Que penser de cette mention faite sur hallobail ?
Le bailleur aurait 6 mois pour encaisser son chèque ?
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GKLONE Messages postés 6763 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 2 406
15 déc. 2019 à 23:29
Bonjour vous avez mal lu ou mal compris. Mettez le lien où vous avez vu cette mention
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Pardon ! Vue l'amendement sur transparence...... et vie économique, il semblerait que le propriétaire n'ait plus que 6 mois pour encaisser le chèque du dépôt de garantie ???? Est-ce vrai ?
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Utilisateur anonyme
15 déc. 2019 à 23:16
NON un chèque est valable 1 an et 8 jours, rien de changé.
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djivi38 Messages postés 52187 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 15 389
Modifié le 15 déc. 2019 à 23:35
bonjour,

En France, le chèque d'un DG est un chèque comme n'importe quel autre chèque : il peut être même encaissé le jour-même de sa remise au destinataire et, à ce jour, pendant 1 an + 8jours.

cdt.
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Voir HELLOBAIL.fr et question : encaissement du dépôt de garantie est-il légal ?
Excuses je ne peux pas joindre la capture d'écran. Merci de votre compréhension !
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GKLONE Messages postés 6763 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 2 406
15 déc. 2019 à 23:48
Manifestement ce site n'est pas à jour. Tout le monde sait, et vous pouvez le lire même dans wikipédia, que même si la réduction de délai de validité du chèque a été évoquée à l'époque, cette 'loi a en revanche maintenu la durée de validité du chèque à 1 an et 8 jours'

https://fr.m.wikipedia.org/wiki/Loi_relative_%C3%A0_la_transparence,_%C3%A0_la_lutte_contre_la_corruption_et_%C3%A0_la_modernisation_de_la_vie_%C3%A9conomique
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djivi38 Messages postés 52187 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 15 389
Modifié le 15 déc. 2019 à 23:48
J'ai enfin trouvé !

https://www.hellobail.fr/blog/bail-modalites-d-encaissement-du-depot-de-garantie-4

Copié/collé :

<< Quand le dépôt est-il encaissé ?

Le dépôt de garantie est encaissé lors de la signature du bail, ceci même si l’entrée effective dans les lieux est ultérieure de plusieurs mois. Il ne peut pas être encaissé avant la signature du bail.

Un chèque de réservation est interdit par la loi, aucune somme n’est due avant la contractualisation de la location.

Attention à la confusion, le premier mois de loyer ne peut être encaissé qu’à partir de la date d’entrée dans le logement loué.

Le dépôt de garantie encaissé par le propriétaire ne doit pas produire d’intérêt et ne doit donc pas être versé sur un compte épargne. >>

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Tout à fait d'accord mais ce n'est pas la réponse à ma question !
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djivi38 Messages postés 52187 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 15 389 > Nl
16 déc. 2019 à 17:29
Si, ça répond à votre question.... encore faut-il savoir que tout chèque remis à son destinataire peut légalement être encaissé de suite OU pendant 1 an + 1 jour ...!!!!
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Ok et merci
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djivi38 Messages postés 52187 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 novembre 2024 15 389
16 déc. 2019 à 19:06
de rien !
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Utilisateur anonyme
16 déc. 2019 à 10:19
Le bailleur a-t-il un délai de 4 mois pour encaisser le chèque du dépôt de garantie ?

Réponse : NON.
Le bailleur peut encaisser le chèque quand il veut entre 0 jour et 372 jours.
Ceci comme n'importe quel chèque.
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Bien compris et merci ????
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Merci
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