Encaissement dépôt de garantie par bailleur
Résolu
Nl
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15 déc. 2019 à 22:11
djivi38 Messages postés 52289 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2024 - 16 déc. 2019 à 19:06
djivi38 Messages postés 52289 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 20 décembre 2024 - 16 déc. 2019 à 19:06
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6 réponses
Utilisateur anonyme
15 déc. 2019 à 22:19
15 déc. 2019 à 22:19
Bonjour,
Non. Le dépôt de garantie peut être encaissé immédiatement après la signature du bail.
Non. Le dépôt de garantie peut être encaissé immédiatement après la signature du bail.
Que penser de cette mention faite sur hallobail ?
Le bailleur aurait 6 mois pour encaisser son chèque ?
Le bailleur aurait 6 mois pour encaisser son chèque ?
GKLONE
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15 déc. 2019 à 23:29
15 déc. 2019 à 23:29
Bonjour vous avez mal lu ou mal compris. Mettez le lien où vous avez vu cette mention
Pardon ! Vue l'amendement sur transparence...... et vie économique, il semblerait que le propriétaire n'ait plus que 6 mois pour encaisser le chèque du dépôt de garantie ???? Est-ce vrai ?
djivi38
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Modifié le 15 déc. 2019 à 23:35
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bonjour,
En France, le chèque d'un DG est un chèque comme n'importe quel autre chèque : il peut être même encaissé le jour-même de sa remise au destinataire et, à ce jour, pendant 1 an + 8jours.
cdt.
En France, le chèque d'un DG est un chèque comme n'importe quel autre chèque : il peut être même encaissé le jour-même de sa remise au destinataire et, à ce jour, pendant 1 an + 8jours.
cdt.
Voir HELLOBAIL.fr et question : encaissement du dépôt de garantie est-il légal ?
Excuses je ne peux pas joindre la capture d'écran. Merci de votre compréhension !
Excuses je ne peux pas joindre la capture d'écran. Merci de votre compréhension !
GKLONE
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15 déc. 2019 à 23:48
15 déc. 2019 à 23:48
Manifestement ce site n'est pas à jour. Tout le monde sait, et vous pouvez le lire même dans wikipédia, que même si la réduction de délai de validité du chèque a été évoquée à l'époque, cette 'loi a en revanche maintenu la durée de validité du chèque à 1 an et 8 jours'
https://fr.m.wikipedia.org/wiki/Loi_relative_%C3%A0_la_transparence,_%C3%A0_la_lutte_contre_la_corruption_et_%C3%A0_la_modernisation_de_la_vie_%C3%A9conomique
https://fr.m.wikipedia.org/wiki/Loi_relative_%C3%A0_la_transparence,_%C3%A0_la_lutte_contre_la_corruption_et_%C3%A0_la_modernisation_de_la_vie_%C3%A9conomique
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djivi38
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Modifié le 15 déc. 2019 à 23:48
Modifié le 15 déc. 2019 à 23:48
J'ai enfin trouvé !
https://www.hellobail.fr/blog/bail-modalites-d-encaissement-du-depot-de-garantie-4
Copié/collé :
<< Quand le dépôt est-il encaissé ?
Le dépôt de garantie est encaissé lors de la signature du bail, ceci même si l’entrée effective dans les lieux est ultérieure de plusieurs mois. Il ne peut pas être encaissé avant la signature du bail.
Un chèque de réservation est interdit par la loi, aucune somme n’est due avant la contractualisation de la location.
Attention à la confusion, le premier mois de loyer ne peut être encaissé qu’à partir de la date d’entrée dans le logement loué.
Le dépôt de garantie encaissé par le propriétaire ne doit pas produire d’intérêt et ne doit donc pas être versé sur un compte épargne. >>
https://www.hellobail.fr/blog/bail-modalites-d-encaissement-du-depot-de-garantie-4
Copié/collé :
<< Quand le dépôt est-il encaissé ?
Le dépôt de garantie est encaissé lors de la signature du bail, ceci même si l’entrée effective dans les lieux est ultérieure de plusieurs mois. Il ne peut pas être encaissé avant la signature du bail.
Un chèque de réservation est interdit par la loi, aucune somme n’est due avant la contractualisation de la location.
Attention à la confusion, le premier mois de loyer ne peut être encaissé qu’à partir de la date d’entrée dans le logement loué.
Le dépôt de garantie encaissé par le propriétaire ne doit pas produire d’intérêt et ne doit donc pas être versé sur un compte épargne. >>
djivi38
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>
Nl
16 déc. 2019 à 17:29
16 déc. 2019 à 17:29
Si, ça répond à votre question.... encore faut-il savoir que tout chèque remis à son destinataire peut légalement être encaissé de suite OU pendant 1 an + 1 jour ...!!!!
djivi38
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16 déc. 2019 à 19:06
16 déc. 2019 à 19:06
de rien !
Utilisateur anonyme
16 déc. 2019 à 10:19
16 déc. 2019 à 10:19
Le bailleur a-t-il un délai de 4 mois pour encaisser le chèque du dépôt de garantie ?
Réponse : NON.
Le bailleur peut encaisser le chèque quand il veut entre 0 jour et 372 jours.
Ceci comme n'importe quel chèque.
La législation juridique et financière évolue en permanence...