Encaissement dépôt de garantie par bailleur [Résolu]

Signaler
-
djivi38
Messages postés
31577
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
28 janvier 2020
-
Bonjour,
Le bailleur a-t-il un délai de 4 mois pour encaisser le chèque du dépôt de garantie ?

6 réponses

Messages postés
19653
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
28 janvier 2020
7 254
Bonjour,
Non. Le dépôt de garantie peut être encaissé immédiatement après la signature du bail.
Pardon ! Vue l'amendement sur transparence...... et vie économique, il semblerait que le propriétaire n'ait plus que 6 mois pour encaisser le chèque du dépôt de garantie ???? Est-ce vrai ?
anemonedemer
Messages postés
19653
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
28 janvier 2020
7 254
NON un chèque est valable 1 an et 8 jours, rien de changé.
djivi38
Messages postés
31577
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
28 janvier 2020
7 043
bonjour,

En France, le chèque d'un DG est un chèque comme n'importe quel autre chèque : il peut être même encaissé le jour-même de sa remise au destinataire et, à ce jour, pendant 1 an + 8jours.

cdt.
Que penser de cette mention faite sur hallobail ?
Le bailleur aurait 6 mois pour encaisser son chèque ?
GKLONE
Messages postés
4716
Date d'inscription
jeudi 28 juin 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
28 janvier 2020
1 357
Bonjour vous avez mal lu ou mal compris. Mettez le lien où vous avez vu cette mention
Voir HELLOBAIL.fr et question : encaissement du dépôt de garantie est-il légal ?
Excuses je ne peux pas joindre la capture d'écran. Merci de votre compréhension !
GKLONE
Messages postés
4716
Date d'inscription
jeudi 28 juin 2018
Statut
Membre
Dernière intervention
28 janvier 2020
1 357
Manifestement ce site n'est pas à jour. Tout le monde sait, et vous pouvez le lire même dans wikipédia, que même si la réduction de délai de validité du chèque a été évoquée à l'époque, cette 'loi a en revanche maintenu la durée de validité du chèque à 1 an et 8 jours'

https://fr.m.wikipedia.org/wiki/Loi_relative_%C3%A0_la_transparence,_%C3%A0_la_lutte_contre_la_corruption_et_%C3%A0_la_modernisation_de_la_vie_%C3%A9conomique
Messages postés
31577
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
28 janvier 2020
7 043
J'ai enfin trouvé !

https://www.hellobail.fr/blog/bail-modalites-d-encaissement-du-depot-de-garantie-4

Copié/collé :

<< Quand le dépôt est-il encaissé ?

Le dépôt de garantie est encaissé lors de la signature du bail, ceci même si l’entrée effective dans les lieux est ultérieure de plusieurs mois. Il ne peut pas être encaissé avant la signature du bail.

Un chèque de réservation est interdit par la loi, aucune somme n’est due avant la contractualisation de la location.

Attention à la confusion, le premier mois de loyer ne peut être encaissé qu’à partir de la date d’entrée dans le logement loué.

Le dépôt de garantie encaissé par le propriétaire ne doit pas produire d’intérêt et ne doit donc pas être versé sur un compte épargne. >>

« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
Tout à fait d'accord mais ce n'est pas la réponse à ma question !
djivi38
Messages postés
31577
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
28 janvier 2020
7 043 > Nl
Si, ça répond à votre question.... encore faut-il savoir que tout chèque remis à son destinataire peut légalement être encaissé de suite OU pendant 1 an + 1 jour ...!!!!
djivi38
Messages postés
31577
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
28 janvier 2020
7 043
de rien !
Messages postés
19653
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
28 janvier 2020
7 254
Le bailleur a-t-il un délai de 4 mois pour encaisser le chèque du dépôt de garantie ?

Réponse : NON.
Le bailleur peut encaisser le chèque quand il veut entre 0 jour et 372 jours.
Ceci comme n'importe quel chèque.
Dossier à la une