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4 réponses
Bonjour.
Vous, au moins dans un premier temps.
Recours possible sur vice caché si vous détenez la preuve de cette réalisation par votre auteur.
Vous, au moins dans un premier temps.
Recours possible sur vice caché si vous détenez la preuve de cette réalisation par votre auteur.
Josh Randall
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Modifié le 16 déc. 2019 à 09:32
Modifié le 16 déc. 2019 à 09:32
Bonjour,
Dans l'affaire citée, c'est le cas en effet. Mais le principe énoncé par la très nombreuse jurisprudence est que
► "En l'absence de titre contraire, un mur de soutènement est réputé appartenir au propriétaire du fonds supérieur, qui en profite, dans la mesure où ce sont ses terres qui sont retenues par l'ouvrage."
Source: Cour de Cassation n° 12-25.911 du 15/09/2015
► "l'absence de titre permettant d'établir le caractère privatif ou mitoyen du mur, [...] et que sa faible hauteur du côté des fonds supérieurs lui enlevait tout aspect de mur de clôture, et souverainement retenu que ni la présence d'un chaperon ni l'existence d'une "fontaine" n'étaient des indices de nature à faire échec à ces présomptions, la cour d'appel [...] en a déduit, à bon droit, que le mur était la propriété exclusive de M. Da X... et des consorts Y... ;"
Source: Cour de Cassation n°03-15.541 du 08/12/2004
► "Un [...] mur [de soutènement] est présumé appartenir à celui des propriétaires dont il soutient les terres et qui en profite, mais cette présomption peut être renversée [...] par la preuve de ce que le mur a été bâti par le propriétaire du fonds inférieur à raison de l’excavation à laquelle il a procédé et qui l’oblige à soutenir les terres du fonds dominant, ce qui rend alors ce mur propre à ce propriétaire."
Source: Cour d'appel de Colmar n° 14/04507 du 13/06/2016
Avec ce dernier cas et pour faire le parallèle avec votre litige, le mur de soutènement appartient au propriétaire du fonds inférieur qui a entrepris de faire les travaux de décaissement. C'est exactement ce qu'il se passe dans votre situation.
le mur appartient à celui qui a ses terre contre le mur car c'est à lui que cela profite
Dans l'affaire citée, c'est le cas en effet. Mais le principe énoncé par la très nombreuse jurisprudence est que
► "En l'absence de titre contraire, un mur de soutènement est réputé appartenir au propriétaire du fonds supérieur, qui en profite, dans la mesure où ce sont ses terres qui sont retenues par l'ouvrage."
Source: Cour de Cassation n° 12-25.911 du 15/09/2015
► "l'absence de titre permettant d'établir le caractère privatif ou mitoyen du mur, [...] et que sa faible hauteur du côté des fonds supérieurs lui enlevait tout aspect de mur de clôture, et souverainement retenu que ni la présence d'un chaperon ni l'existence d'une "fontaine" n'étaient des indices de nature à faire échec à ces présomptions, la cour d'appel [...] en a déduit, à bon droit, que le mur était la propriété exclusive de M. Da X... et des consorts Y... ;"
Source: Cour de Cassation n°03-15.541 du 08/12/2004
► "Un [...] mur [de soutènement] est présumé appartenir à celui des propriétaires dont il soutient les terres et qui en profite, mais cette présomption peut être renversée [...] par la preuve de ce que le mur a été bâti par le propriétaire du fonds inférieur à raison de l’excavation à laquelle il a procédé et qui l’oblige à soutenir les terres du fonds dominant, ce qui rend alors ce mur propre à ce propriétaire."
Source: Cour d'appel de Colmar n° 14/04507 du 13/06/2016
Avec ce dernier cas et pour faire le parallèle avec votre litige, le mur de soutènement appartient au propriétaire du fonds inférieur qui a entrepris de faire les travaux de décaissement. C'est exactement ce qu'il se passe dans votre situation.
Donc en gros nous nous somme fait complètement avoir, je me retrouve avec mon assurnace qui veux rien prendre en charge, donc à payer tout de ma poche.
Bonjour
De quand date la construction de ce mur? S'il y a moins de dix ans , vous assignez le vendeur , assimilé constructeur, et qui vous doit donc la garantie décennale, ce mur constituant bien un ouvrage.
De quand date la construction de ce mur? S'il y a moins de dix ans , vous assignez le vendeur , assimilé constructeur, et qui vous doit donc la garantie décennale, ce mur constituant bien un ouvrage.
Relisez ma réponse du 15 à 21h24.
Non.
Il n'a pas d'assurance garantissant sa responsabilité engagée de droit en sa qualité de constructeur d'un ouvrage; ce qui n'est pas la même chose.
Il est constructeur au sens de 1792-1cc.
Toute clause exonérant sa responsabilité serait nulle d'ordre public (1792-6cc).
Et parallèlement, l'abandon possible d'un recours pour vice caché pour un vendeur n'est pas recevable si ce vendeur a réalisé la chose viciée.
Si vous disposez des éléments nécessaires, votre vendeur répond personnellement de ces dommages.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000023573827&fastReqId=1785374934&fastPos=1
donc il n'a pas de garantie décennal je pense.
Non.
Il n'a pas d'assurance garantissant sa responsabilité engagée de droit en sa qualité de constructeur d'un ouvrage; ce qui n'est pas la même chose.
Il est constructeur au sens de 1792-1cc.
Toute clause exonérant sa responsabilité serait nulle d'ordre public (1792-6cc).
Et parallèlement, l'abandon possible d'un recours pour vice caché pour un vendeur n'est pas recevable si ce vendeur a réalisé la chose viciée.
Si vous disposez des éléments nécessaires, votre vendeur répond personnellement de ces dommages.
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURITEXT000023573827&fastReqId=1785374934&fastPos=1
Un des expert a dit que si l'assurance ne prenais pas en charge, il faudrais attaquer les anciens propriétaire, mais sans donner de code civil ou autre, donc je viens me renseigner pour savoir sous quel régime je peux attaquer ces vendeurs.
Et si je comprend bien tout ce qui a été dit, les vendeurs bien qu'étant particulier, sont bien tenu comme constructeur et responsable du mur et donc de son ecroulement sachant qu'il n'a pas été fait dans les normes ( rapport expertise le stipulant).
Et si je comprend bien tout ce qui a été dit, les vendeurs bien qu'étant particulier, sont bien tenu comme constructeur et responsable du mur et donc de son ecroulement sachant qu'il n'a pas été fait dans les normes ( rapport expertise le stipulant).
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Modifié le 15 déc. 2019 à 21:35
Ce serais a moi de m'occuper du mur ? alors que celui ci soutient la terre de mes voisins ?
Car d’après quelque renseignement, le mur serai a la charge de celui a qui il soutient les terres ! ?
15 déc. 2019 à 23:07
Si j'ai bien lu, ce mur était chez vous; il n'a donc pu être fait que parce que votre vendeur a decaissé son propre terrain (le vôtre maintenant) pour construire (ou une autre raison, peu importe) et qu'il etait indispensable pour ne pas occasionner de trouble chez le voisin.
Sauf qu'un soutènement, ça ne se fait pas par dessus la jambe.
He ben non; il est à la charge de celui qui y trouve avantage, en l'occurrence à celui qui a decaissé.
Vos tuyaux sont percés.
Modifié le 15 déc. 2019 à 23:51
le décaissement a été fait lors des travaux de construction de la maison au tout depart
Modifié le 16 déc. 2019 à 00:19
Civ. 3e, 15 juin 1994, Bull. civ. 94 III, n°125, p. 79)
Qui dit bien que le mur appartient à celui qui a ses terre contre le mur car c'est à lui que cela profite
16 déc. 2019 à 09:53
Autrement dit, il n'y a pas eu décaissement mais il y a eu décaissement.
Je vous laisse trouver le hiatus.