Artcle 700 prélevé par mon avocat

BABARD - Modifié le 15 déc. 2019 à 17:42
BABARD - 16 déc. 2019 à 10:38

Bonjour,
Mon avocat m'a prélevé la somme qui m'a été allouée au titre de l'article
700. Est-ce normal, je ne pense pas alors que je lui ai payé ses honoraires sur la base de 10% de mon procès que j'ai gagné

Merci de votre réponse

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3 réponses

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labricole47 Messages postés 20594 Date d'inscription samedi 14 décembre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 14 novembre 2024 991
15 déc. 2019 à 16:42

Bonjour
il a le droit
Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.

labricole47 Messages postés 20594 Date d'inscription samedi 14 décembre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 14 novembre 2024 991
15 déc. 2019 à 16:43

https://www.demanderjustice.com/article-700-du-code-de-procedure-civile-frais-irr%C3%A9p%C3%A9tibles

BABARD
15 déc. 2019 à 18:06

merci pour votre réponse. Mais je ne suis pas bénéficiaire de l'assistance juridique. J'ai payé de ma poche les honoraires. Le tribunal m'a alloué nommément cette somme au titre de l'article 700
Alors, que pensez-vous
Merci, bonne soirée

labricole47 Messages postés 20594 Date d'inscription samedi 14 décembre 2013 Statut Modérateur Dernière intervention 14 novembre 2024 991
15 déc. 2019 à 18:55

je ne suis pas juriste ;j'ai juste trouvé ce lien
attendre l'avis des pro

Réponse 3 / 3

Utilisateur anonyme
16 déc. 2019 à 09:45

En effet et cette somme vous revient de droit.

https://www.avocats-valence.org/le-cout-d-un-proces/comment-payer-un-proces/etre-condamne-aux-depens-et-l-article-700-du-code-de-procedure-civile/l-article-700-du-code-de-procedure-civile.html

Je ne vois pas de motif lui permettant de la conserver, adressez lui une mise en demeure recommandée avec AR de vous restituer en totalité cet Art 700. S'il ne le fait pas saisissez le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats.

BABARD
16 déc. 2019 à 10:33

Merci pour votre réponse.
Je lui est répondu avec un recommandé lui indiquant que je n'étais pas d'accord.
J'ai effectivement saisi le bâtonnier (qui reste un avocat ???)
J'irai en appel si je n'obtiens pas gain de cause.
Bonne journée

Utilisateur anonyme > BABARD
16 déc. 2019 à 10:34

Oui, c'est un avocat nommé par les avocats..:-)

Pourquoi en appel, vous n'êtes pas en procès contre lui actuellement..

BABARD > BABARD
16 déc. 2019 à 10:38

Si le bâtonnier ne me donne pas raison, le recours existant est de saisir le premier président de la cour d'appel. C'est la procédure à suivre dans ce cas précis.

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