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labricole47
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27 mars 2024
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15 déc. 2019 à 16:42
15 déc. 2019 à 16:42
Bonjour
il a le droit
Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
il a le droit
Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
15 déc. 2019 à 16:43
15 déc. 2019 à 18:06
Alors, que pensez-vous
Merci, bonne soirée
15 déc. 2019 à 18:55
attendre l'avis des pro