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3 réponses
Bonjour
il a le droit
Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
il a le droit
Et, le cas échéant, à l'avocat du bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle ou totale une somme au titre des honoraires et frais, non compris dans les dépens, que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Dans ce cas, il est procédé comme il est dit aux alinéas 3 et 4 de l'article 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991.
Bonjour,
Est ce que cet article 700 vient en déduction des honoraires versés ou à payer ?
Avez vous signé une convention ?
Que précise t'elle ?
Lui en avez vous demandé pourquoi ?
Est ce que cet article 700 vient en déduction des honoraires versés ou à payer ?
Avez vous signé une convention ?
Que précise t'elle ?
Lui en avez vous demandé pourquoi ?
Merci pour votre question.
Je n'ai pas signé de convention, alors que celle-ci est obligatoire depuis le 6 aout 2015 (loi Macron -il n'a pas fait que des bêtises )
Cette somme s'ajoute à ses honoraires. Je lui est posé la question, il dit que ce sont des frais irrépétibles (en terme juridique des sommes irrécupérables) donc contraire à l'article 700 qui m'alloue par jugement cette indemnité pour compenser en partie ce que j'ai donné comme honoraires. Voilà le problème
Merci à vous
Je n'ai pas signé de convention, alors que celle-ci est obligatoire depuis le 6 aout 2015 (loi Macron -il n'a pas fait que des bêtises )
Cette somme s'ajoute à ses honoraires. Je lui est posé la question, il dit que ce sont des frais irrépétibles (en terme juridique des sommes irrécupérables) donc contraire à l'article 700 qui m'alloue par jugement cette indemnité pour compenser en partie ce que j'ai donné comme honoraires. Voilà le problème
Merci à vous
En effet et cette somme vous revient de droit.
https://www.avocats-valence.org/le-cout-d-un-proces/comment-payer-un-proces/etre-condamne-aux-depens-et-l-article-700-du-code-de-procedure-civile/l-article-700-du-code-de-procedure-civile.html
Je ne vois pas de motif lui permettant de la conserver, adressez lui une mise en demeure recommandée avec AR de vous restituer en totalité cet Art 700. S'il ne le fait pas saisissez le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats.
https://www.avocats-valence.org/le-cout-d-un-proces/comment-payer-un-proces/etre-condamne-aux-depens-et-l-article-700-du-code-de-procedure-civile/l-article-700-du-code-de-procedure-civile.html
Je ne vois pas de motif lui permettant de la conserver, adressez lui une mise en demeure recommandée avec AR de vous restituer en totalité cet Art 700. S'il ne le fait pas saisissez le Bâtonnier de l'Ordre des Avocats.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Alors, que pensez-vous
Merci, bonne soirée
attendre l'avis des pro