Syndic documents

Hermine5705 Messages postés 12 Date d'inscription samedi 14 décembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2019 - 15 déc. 2019 à 10:08
Hermine5705 Messages postés 12 Date d'inscription samedi 14 décembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2019 - 15 déc. 2019 à 16:45
Bonjour,
Pourriez vous me dire sur quels documents détenus par le syndic je peux trouver le nom d'un propriétaire et son numéro de lot ?
Sachant qu'il s'agit d'un bien acquis en 1982 par mon époux en son nom avec les revenus de la communauté .
Aujourd'hui divorcée , nous étions mariés sans contrat de mariage .
Est ce que le syndic est tenu de me délivrer ses informations ?
Merci pour votre aide

3 réponses

Utilisateur anonyme
15 déc. 2019 à 13:18
Bonjour,
Non, le syndic ne vous doit rien.
Faites plutôt une demande au service de publicité foncière
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F17759
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Hermine5705 Messages postés 12 Date d'inscription samedi 14 décembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2019
15 déc. 2019 à 14:13
Oui j'aimerais bien, mais je n'ai pas le numéro de lot ...puis ce que mon ex mari a acquis ce bien à mon insu..
concernant les pv AG ou le règlement de copropriété, il y aurait ces informations ? Là aussi le syndic n'est pas tenu ?
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Hermine5705 Messages postés 12 Date d'inscription samedi 14 décembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2019
15 déc. 2019 à 14:18
Comme il s'agit d'un appartement, dans un immeuble il y a plusieurs lots !
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Utilisateur anonyme
15 déc. 2019 à 15:28
il suffit de faire une recherche sur le nom de la personne pas sur le numéro de lot.
Non le syndic ne vous doit rien (bis, ter, ...)
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Hermine5705 Messages postés 12 Date d'inscription samedi 14 décembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2019 > Hermine5705 Messages postés 12 Date d'inscription samedi 14 décembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2019
15 déc. 2019 à 15:55
Merci j'ai bien compris que je n'obtiendrait pas d'informations par le syndic, concernant la recherche à la publicité foncière, j'ai imprimé le cerfa 3233 SD sur lequel outre le nom du propriétaire il faut également renseigner sur l'immeuble et pour cela il demande également le numéro de mot pour une copropriété !
Pourriez vous me dire sur quel cerfa je dois effectuer ma recherche avec le nom ?
Merci
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Hermine5705 Messages postés 12 Date d'inscription samedi 14 décembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2019
15 déc. 2019 à 16:03
Merci concernant la publicité foncière j'ai editer le cerfa 3233 SD qui me demande outre le nom du propriétaire, des renseignements sur l'immeuble, soit références cadastrales, numéro de division volumétrique et numéro de lot de copropriété !!
Si vous connaissez le numéro du cerfa à renseigner pour une recherche sur le nom du propriétaire uniquement , cela mecserez très utile !! Merci
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Paris... Messages postés 1602 Date d'inscription dimanche 17 juin 2012 Statut Membre Dernière intervention 5 août 2022 514
15 déc. 2019 à 15:45
Bonjour,

Vous n'étiez pas divorcés à l'époque de l'achat Immobilier, voir avec votre Notaire.

Votre Ex. aurait pu réutilisé des Fonds propres des suites d'une vente d'un Bien Immeuble d'un héritage.
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Hermine5705 Messages postés 12 Date d'inscription samedi 14 décembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2019
15 déc. 2019 à 15:48
Non je n'était pas divorcée et il n'avait pas de fonds propres !
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Hermine5705 Messages postés 12 Date d'inscription samedi 14 décembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2019
15 déc. 2019 à 16:40
Il n'y a pas eu de notaire de nommé donc pas d'état liquidatif d'effectué ... le divorce ne mentionnant : commet le président de la chambre départementale des notaires ...pour procéder à la liquidation de la communauté ... rien de fait ...
quoi faire ?
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christian67430 Messages postés 979 Date d'inscription lundi 1 juin 2015 Statut Membre Dernière intervention 4 février 2023 243
15 déc. 2019 à 10:17
Bonjour,

vous trouvez le n° de lot et le nom du propriétaire sur les appels de fonds ou dans l'acte notarié.

Est ce que le syndic est tenu de me délivrer ses informations ?
négatif

cdt
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Hermine5705 Messages postés 12 Date d'inscription samedi 14 décembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2019
15 déc. 2019 à 13:05
Merci pour votre réponse, je suis tout de même étonnée sachant qu'étant mariée sous le régime de la communauté je devrait avoir accès à ces informations , que je n'ai jamais eu ! Le syndic est tenu de vérifier le régime matrimonial !
Comment faire ?
Cordialement
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Utilisateur anonyme > Hermine5705 Messages postés 12 Date d'inscription samedi 14 décembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2019
15 déc. 2019 à 13:18
Non le syndic ne vous doit rien
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Hermine5705 Messages postés 12 Date d'inscription samedi 14 décembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2019 > Utilisateur anonyme
15 déc. 2019 à 16:23
Cc pourriez vous me donner le numéro du cerfa à renseigner sur lequel on demanderait uniquement par le nom du propriétaire ? Merci
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