Taxe d'habitation reçu chez le propriétaire et à son nom
Kit66
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tof51430 -
tof51430 -
Bonjour à vous tous.
Je rencontre un problème avec mon ancien bailleur.
En effet cette dernière me somme de payer la taxe d'habitation (301€ avant le 16/12) du logement meublé qu'elle m'a loué du 1er novembre 2018 au 31 octobre 2019 mais c'est elle même qui à reçu l'avis de taxe d'habitation à son nom avec son adresse personnelle et chez elle.
En toute logique si elle m'a bien déclaré locataire de ce logement ou j'ai vécu un an j'aurais dû automatiquement recevoir l'avis de taxe d'habitation celui-ci devant m’être adressé personnellement du fait que je suis locataire?
Pourriez-vous m'aider s'il vous plaît.
Je vous remercie d'avance.
Respectueuses salutations.
Je rencontre un problème avec mon ancien bailleur.
En effet cette dernière me somme de payer la taxe d'habitation (301€ avant le 16/12) du logement meublé qu'elle m'a loué du 1er novembre 2018 au 31 octobre 2019 mais c'est elle même qui à reçu l'avis de taxe d'habitation à son nom avec son adresse personnelle et chez elle.
En toute logique si elle m'a bien déclaré locataire de ce logement ou j'ai vécu un an j'aurais dû automatiquement recevoir l'avis de taxe d'habitation celui-ci devant m’être adressé personnellement du fait que je suis locataire?
Pourriez-vous m'aider s'il vous plaît.
Je vous remercie d'avance.
Respectueuses salutations.
A voir également:
- J'ai recu la taxe d'habitation de mon ancien logement
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3 réponses
Bonjour
Oui
Vous n'avez rien à payer à votre ex bailleur à ce titre.
La taxe doit être à votre nom et etre calculée en fonction de vos données personnelles.
Au cas present :
La taxe est en residence secondaire donc prix maximum sans abattement residence principale ni allègement en fonction des revenus.
Dites lui de faire une reclamation pour qu'elle soit à votre nom en justifiant du bail et des loyers.
Dites lui que vous allez faire de même dans 15 jours ... La vous verrez qu'elle ne vous l'a réclamera pas.
Rappelez lui que la taxe doit être établie par le service des impots au nom du redevable.
Que la loi prévoit des allegements au redevable légal et notamment art 1414 c du code general des impots qu'elle ne peut calculer.
Qu'en vous demandant de payer la taxe en son nom, elle est passible du pénal pour tentative d'escroquerie à votre encontre.
Méfiez vous aussi d'une chose (déjà arrivé à certains).
Le locataire paye à tort la taxe d'habitation au nom du proprietaire.
Ce dernier fait une reclamation aux impots précisant que le bien est loué
Les impots annule la taxe au nom.du proprietaire et la met au nom du locataire.
Le locataire doit payer la taxe aux impots.
Et n'a plus que ses yeux pour pleurer, il devra poursuivre en justice le proprietaire pour essayer de récupérer la somme payé à tort au proprietaire.
En toute logique si elle m'a bien déclaré locataire de ce logement ou j'ai vécu un an j'aurais dû automatiquement recevoir l'avis de taxe d'habitation celui-ci devant m’être adressé personnellement du fait que je suis locataire?
Oui
Vous n'avez rien à payer à votre ex bailleur à ce titre.
La taxe doit être à votre nom et etre calculée en fonction de vos données personnelles.
Au cas present :
La taxe est en residence secondaire donc prix maximum sans abattement residence principale ni allègement en fonction des revenus.
Dites lui de faire une reclamation pour qu'elle soit à votre nom en justifiant du bail et des loyers.
Dites lui que vous allez faire de même dans 15 jours ... La vous verrez qu'elle ne vous l'a réclamera pas.
Rappelez lui que la taxe doit être établie par le service des impots au nom du redevable.
Que la loi prévoit des allegements au redevable légal et notamment art 1414 c du code general des impots qu'elle ne peut calculer.
Qu'en vous demandant de payer la taxe en son nom, elle est passible du pénal pour tentative d'escroquerie à votre encontre.
Méfiez vous aussi d'une chose (déjà arrivé à certains).
Le locataire paye à tort la taxe d'habitation au nom du proprietaire.
Ce dernier fait une reclamation aux impots précisant que le bien est loué
Les impots annule la taxe au nom.du proprietaire et la met au nom du locataire.
Le locataire doit payer la taxe aux impots.
Et n'a plus que ses yeux pour pleurer, il devra poursuivre en justice le proprietaire pour essayer de récupérer la somme payé à tort au proprietaire.
Je vous remercie infiniment je ne l'ai pas dit pour ne pas influencer les réponses mais elle n'est pas honnête elle fait des magouilles ne pense qu'à l'argent m'a loué un meublé avec des meubles pourris pleins de termites (600€ de traitement pour ma pomme) elle a des problèmes partout dans mon village, elle m'accuse toujours d'avoir mal fait les choses et elle ne cesse de faire des menaces de me faire de la "mauvaise pub" dans tout le village à moi et mon père un homme respectable de 55 ans maçon de métier et qui lui a fait des travaux gratuits pour qu'on ai pas de problème. Elle a de l'influence malgré tout je ne veux pas avoir de problèmes ni en attirer à mon père
Vous dites:
[Dites-lui de faire une réclamation pour qu'elle soit à votre nom en justifiant du bail et des loyers.
Dites-lui que vous allez faire de même dans 15 jours]
J'avais l'intention de lui dire de faire une réclamation aux impôts car moi je ne peux rien faire puisque la taxe ne m'est même pas adressée mais moi que dois-je faire comme démarches de mon coté?
Je lui avais dit, début Novembre, que je me renseignerais mais avec mon propre déménagement j'ai complètement oublié et elle me recontacte moins d'une semaine avant le paiement pour me demander ou ça en est et me met la pression pour que je règle ça avant qu'elle soit prélevée.
Bien sure tout ceci me retombera dessus puisque je ne me suis pas renseigné à temps comme promis.
Même si je m'étais renseigné à temps est-ce que j'aurais pu changer quoi que ce soit? Au moins lui dire (même si je pense qu'elle le sait déjà) que les impôts m'ont répondu qu'elle devait faire une réclamation . Si elle avais formulé à temps une réclamation aurait-elle pu éviter le prélèvement. Du coup es-ce ma faute?
Pardon pour le roman mais je veux pouvoir prouver et justifier que je n'y sois pour rien c'est très important pour moi.
J'ai laisser des plumes dans cette histoire, de l'argent et de l'amour propre...
Vous dites:
[Dites-lui de faire une réclamation pour qu'elle soit à votre nom en justifiant du bail et des loyers.
Dites-lui que vous allez faire de même dans 15 jours]
J'avais l'intention de lui dire de faire une réclamation aux impôts car moi je ne peux rien faire puisque la taxe ne m'est même pas adressée mais moi que dois-je faire comme démarches de mon coté?
Je lui avais dit, début Novembre, que je me renseignerais mais avec mon propre déménagement j'ai complètement oublié et elle me recontacte moins d'une semaine avant le paiement pour me demander ou ça en est et me met la pression pour que je règle ça avant qu'elle soit prélevée.
Bien sure tout ceci me retombera dessus puisque je ne me suis pas renseigné à temps comme promis.
Même si je m'étais renseigné à temps est-ce que j'aurais pu changer quoi que ce soit? Au moins lui dire (même si je pense qu'elle le sait déjà) que les impôts m'ont répondu qu'elle devait faire une réclamation . Si elle avais formulé à temps une réclamation aurait-elle pu éviter le prélèvement. Du coup es-ce ma faute?
Pardon pour le roman mais je veux pouvoir prouver et justifier que je n'y sois pour rien c'est très important pour moi.
J'ai laisser des plumes dans cette histoire, de l'argent et de l'amour propre...
La législation juridique et financière évolue en permanence...
Il me semble , mais je peux me tromper , que le loueur doit informer le centre des impôts de cette location ( nom du locataire , adresse etc )
ET que le locataire doit faire un changement d 'adresse sur son espace personnel, ce qui aurait probablement simplifié les choses ... A priori ni l' un ni l' autre n' a signalé quoi que ce soit .
Et quand on ne signale pas aux impôts où on habite , c 'est une autre façon de ne pas payer , un oubli probablement ....
Bien sûr pour le moment Kit66 ne doit rien payer pour le moment à son ancien bailleur.
Cordialement
Pas pour le moment ... JAMAIS
c'est même une obligation.
"ET que le locataire doit faire un changement d 'adresse sur son espace personnel, ce qui aurait probablement simplifié les choses "
pas obligatoire mais préférable pour être sûr de recevoir les documents administratifs à la bonne adresse.