Taxe d'habitation reçu chez le propriétaire et à son nom

Kit66 - 14 déc. 2019 à 10:48
 tof51430 - 14 déc. 2019 à 19:40
Bonjour à vous tous.
Je rencontre un problème avec mon ancien bailleur.
En effet cette dernière me somme de payer la taxe d'habitation (301€ avant le 16/12) du logement meublé qu'elle m'a loué du 1er novembre 2018 au 31 octobre 2019 mais c'est elle même qui à reçu l'avis de taxe d'habitation à son nom avec son adresse personnelle et chez elle.
En toute logique si elle m'a bien déclaré locataire de ce logement ou j'ai vécu un an j'aurais dû automatiquement recevoir l'avis de taxe d'habitation celui-ci devant m’être adressé personnellement du fait que je suis locataire?
Pourriez-vous m'aider s'il vous plaît.
Je vous remercie d'avance.
Respectueuses salutations.

3 réponses

flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 037
14 déc. 2019 à 11:10
Bonjour

En toute logique si elle m'a bien déclaré locataire de ce logement ou j'ai vécu un an j'aurais dû automatiquement recevoir l'avis de taxe d'habitation celui-ci devant m’être adressé personnellement du fait que je suis locataire? 

Oui

Vous n'avez rien à payer à votre ex bailleur à ce titre.
La taxe doit être à votre nom et etre calculée en fonction de vos données personnelles.

Au cas present :
La taxe est en residence secondaire donc prix maximum sans abattement residence principale ni allègement en fonction des revenus.

Dites lui de faire une reclamation pour qu'elle soit à votre nom en justifiant du bail et des loyers.
Dites lui que vous allez faire de même dans 15 jours ... La vous verrez qu'elle ne vous l'a réclamera pas.
Rappelez lui que la taxe doit être établie par le service des impots au nom du redevable.
Que la loi prévoit des allegements au redevable légal et notamment art 1414 c du code general des impots qu'elle ne peut calculer.
Qu'en vous demandant de payer la taxe en son nom, elle est passible du pénal pour tentative d'escroquerie à votre encontre.

Méfiez vous aussi d'une chose (déjà arrivé à certains).
Le locataire paye à tort la taxe d'habitation au nom du proprietaire.
Ce dernier fait une reclamation aux impots précisant que le bien est loué
Les impots annule la taxe au nom.du proprietaire et la met au nom du locataire.
Le locataire doit payer la taxe aux impots.
Et n'a plus que ses yeux pour pleurer, il devra poursuivre en justice le proprietaire pour essayer de récupérer la somme payé à tort au proprietaire.
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Bonjour ,
Il me semble , mais je peux me tromper , que le loueur doit informer le centre des impôts de cette location ( nom du locataire , adresse etc )
ET que le locataire doit faire un changement d 'adresse sur son espace personnel, ce qui aurait probablement simplifié les choses ... A priori ni l' un ni l' autre n' a signalé quoi que ce soit .
Et quand on ne signale pas aux impôts où on habite , c 'est une autre façon de ne pas payer , un oubli probablement ....
Bien sûr pour le moment Kit66 ne doit rien payer pour le moment à son ancien bailleur.
Cordialement
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flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 15 037 > patou3357
Modifié le 14 déc. 2019 à 19:32
ne doit rien payer pour le moment à son ancien bailleur. 

Pas pour le moment ... JAMAIS
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"l me semble , mais je peux me tromper , que le loueur doit informer le centre des impôts de cette location ( nom du locataire , adresse etc ) "
c'est même une obligation.
"ET que le locataire doit faire un changement d 'adresse sur son espace personnel, ce qui aurait probablement simplifié les choses "
pas obligatoire mais préférable pour être sûr de recevoir les documents administratifs à la bonne adresse.
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