Cpam
Je viens de me rendre compte que depuis 10ans que La CPAM verse mes remboursement de maladie sur un autre compte banquaire que le mien
Que faire? Quelles sont les actions et les recours possible
Que faire? Quelles sont les actions et les recours possible
3 réponses
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bonjour
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3335-feuille-de-soins-delai-de-remboursement-et-date-limite/
comment cela se fait il?est ce quelqu'un de votre famille? vous n’avez jamais vérifié vos remboursements?-
La personne n'est pas de ma famille l erreur de saisie vient de la CPAM
A cette période pas mal de pb au travail ( plan scocial) Décès .....
Puis je ne regardais que si ma mutuelle remboursée bien ( chgt de mutuelle à cette période par l entreprise ) apres sur mes releves de compte je n ai pas vu ce manque je n ai pas réagi
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Bonjour,
Si le compte bancaire en question ne correspond pas à celui que vous aviez communiqué à l'époque à la CPAM et que c'est bien cette dernière qui a fait une erreur vous pouvez réclamer le reversement des 5 dernières années conformément aux dispositions de l'article 2224 du code civil
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Bonjour,
10 ans sans vérifier quoi que ce soit ? Etonnant ...
A titre indicatif, quelles sommes approximatives dépensez vous mensuellement ou annuellement dans le domaine médical et pharmaceutique ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...