Deux attestations de propriété nécessaires ? Nue-propriété, pleine propriété

Bernique - 13 déc. 2019 à 11:09
 Bernique - 16 déc. 2019 à 08:12
Bonjour,

Indivision composée d’une fratrie de trois, nous sommes en train de vendre un terrain dont la propriété résulte des dècès successifs de notre père (1997) puis de notre mère (2007).

Suite à une donation entre époux, notre mère avait opté (1997-2007) pour l’usufruit sur la totalité des biens.
Notre indivision n’est donc devenue pleinement propriétaire qu’après 2007, nous n’avions auparavant que la nue-propriété.

En 2008, nous avions demandé à l’office notarial familial – chargé des 2 successions – d’établir pour ce terrain une attestation de propriété.

Or maintenant l’office notarial chargé de la vente (un autre office notarial) affirme que l’attestation présentée ne suffit pas, et qu’il faut encore une attestation pour la succession de notre père (1998).
De 1998 à 2008, nous n’avions pourtant que la nue-propriété de ce terrain, et donc pas d’attestation ...

Que faut-il en penser ?
L’attestation du premier office est-elle insuffisante ?
Le second office exige-t-il trop ?

Merci à l’avance de vos réponses !
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2 réponses

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 285
13 déc. 2019 à 11:30
De 1998 à 2008, nous n’avions pourtant que la nue-propriété de ce terrain, et donc pas d’attestation ...
L'usufruit et la nue-propriété sont des droits immobiliers à part entière figurant sur la même attestation immobilière de propriété.
Ce document est le "titre de propriété" commun pour l'une (votre mère) et les autres (la progéniture).

Que faut-il en penser ?
Que vous vous trompez.

L’attestation du premier office est-elle insuffisante ?
Elle était complète.
Votre mère pour ses droits en usufruit.
Les enfants pour la nue-propriété.
Relisez-là.

Le second office exige-t-il trop ?
Elle concerne la succession de votre mère.
Vous apparaissez dorénavant tous en qualité de "pleins propriétaires".
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