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5 réponses
Bonjour
Vous ne trouverez aucun avocat pour vous défendre, tout simplement par ce que c'est indéfendable.
1/ Sans retrouver le testament , vous ne pouvez pas apporter la preuve de ce qu'il contenait.
2/ Si vous assignez le notaire pour la perte du testament, vous ne pourrez obtenir aucun dédommagement
car vous ne pourrez apporter la preuve d'un préjudice celui-ci ne pouvant pas être reconnu en l'absence du contenu de ce testament.
Vous ne trouverez aucun avocat pour vous défendre, tout simplement par ce que c'est indéfendable.
1/ Sans retrouver le testament , vous ne pouvez pas apporter la preuve de ce qu'il contenait.
2/ Si vous assignez le notaire pour la perte du testament, vous ne pourrez obtenir aucun dédommagement
car vous ne pourrez apporter la preuve d'un préjudice celui-ci ne pouvant pas être reconnu en l'absence du contenu de ce testament.
Gayomi
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dimanche 17 mars 2013
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23 novembre 2024
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14 déc. 2019 à 17:09
14 déc. 2019 à 17:09
j ai un modele du testament signé par mon conjoint mais pas écrit a la main et des courrier d amis et famille qu il y avait un testament
Tout ceci est inutile. Vous devez disposer d'un testament (exemplaire original et manuscrit). Tout le reste n'est que du "vent".
Tout ceci est inutile. Vous devez disposer d'un testament (exemplaire original et manuscrit). Tout le reste n'est que du "vent".
salut
un notaire peut il égarer un document sans en payer les conséquences ?
non d' après vos réponses
oui d' après la justice ( et heureusement )
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000025472322
un notaire peut il égarer un document sans en payer les conséquences ?
non d' après vos réponses
oui d' après la justice ( et heureusement )
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000025472322
J ' ai écrit le contraire de ce que je voulais dire .. en réalité le notaire est responsable
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000025472322
Dans cette jurisprudence de la cour de Cassation , le notaire avait été condamné en appel et avait fait un dernier appel ...la cour de Cassation a bien confirmé le jugement de la cour d' Appel.
Mais il faut trouver un avocat pour défendre votre dossier
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000025472322
Dans cette jurisprudence de la cour de Cassation , le notaire avait été condamné en appel et avait fait un dernier appel ...la cour de Cassation a bien confirmé le jugement de la cour d' Appel.
Mais il faut trouver un avocat pour défendre votre dossier
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Bonjour
"iL y a heureusement la justice" :
Remarques:
1/Que demande l'auteur de la question? Bénéficier de sa qualité de légataire pour obtenir l' l'usufruit de ce logement.
2/ Aucun des avocats consultés n'accepte de prendre le dossier . Curieux...Pourquoi? Parce qu'ils ne veulent pas attaquer le notaire? Ils n'en ont pas besoin , puisqu' ils peuvent se limiter à demander que les juges du fond acceptent de reconnaitre la validité des preuves apportées concernant l'existence du testament, sa validité, la qua;lité de légataire de la demanderesse et la nature du legs.Alors tous ces avocats se trompent ou au contraire jugent-ils que les preuves fournies n'ont aucune chance d'être retenues?
3/ Bien que la jurisprudence se soit assouplie en la matière, et en admettant qu'en l'espèce il y ait cas de force majeure imprévisible et irrésistible, les juges du fond autorisant la demanderesse à prouver ses dires par tous moyens, quels son ces derniers?
-un testament tapé à la machine et donc non valable même signé du testateur?
- des courriers d'amis ou de la famille qui prouvent quoi:
-qu'ils ont vu ce testament ?
-qu'il était écrit par le testateur? Comment le savent-ils?
- qu'ils ont lu ce testament , qu'il était valable et qu'il attribuait l'usufruit de la maison à Madame...?
Tout cela mis à part, la tâche est facile...
*
"iL y a heureusement la justice" :
Remarques:
1/Que demande l'auteur de la question? Bénéficier de sa qualité de légataire pour obtenir l' l'usufruit de ce logement.
2/ Aucun des avocats consultés n'accepte de prendre le dossier . Curieux...Pourquoi? Parce qu'ils ne veulent pas attaquer le notaire? Ils n'en ont pas besoin , puisqu' ils peuvent se limiter à demander que les juges du fond acceptent de reconnaitre la validité des preuves apportées concernant l'existence du testament, sa validité, la qua;lité de légataire de la demanderesse et la nature du legs.Alors tous ces avocats se trompent ou au contraire jugent-ils que les preuves fournies n'ont aucune chance d'être retenues?
3/ Bien que la jurisprudence se soit assouplie en la matière, et en admettant qu'en l'espèce il y ait cas de force majeure imprévisible et irrésistible, les juges du fond autorisant la demanderesse à prouver ses dires par tous moyens, quels son ces derniers?
-un testament tapé à la machine et donc non valable même signé du testateur?
- des courriers d'amis ou de la famille qui prouvent quoi:
-qu'ils ont vu ce testament ?
-qu'il était écrit par le testateur? Comment le savent-ils?
- qu'ils ont lu ce testament , qu'il était valable et qu'il attribuait l'usufruit de la maison à Madame...?
Tout cela mis à part, la tâche est facile...
*
La législation juridique et financière évolue en permanence...
14 déc. 2019 à 14:37
14 déc. 2019 à 14:38
15 déc. 2019 à 09:41
Votre cause est tout simplement indéfendable.
15 déc. 2019 à 11:43
15 déc. 2019 à 14:13
Très bien mais quel testament ?
Qu'elles étaient les dispositions prises par le testateur ?
Comment pouvez-vous prouver qu'elles soient à votre avantage ?