Testamant perdu par le notaire
bonjour mon conjoint est décédé et avait fais un testament olographe que le notaire réfute aujourd hui alors que j ai la facture et c est enregistré adsn sauf que sur orleans je ne trouve pas d avocat pour me défendre et les enfants de mon conjoint veulent que je quitte la maison j ai reçu un courrier en AR merci de m aider
5 réponses
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Bonjour
Votre conjoint ou votre concubin?-
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@viviet aucun avocat ne veut me défendre
Votre cause est tout simplement indéfendable. -
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@vivion a vraiment déposé le testament olographe chez le notaire
Très bien mais quel testament ?
Qu'elles étaient les dispositions prises par le testateur ?
Comment pouvez-vous prouver qu'elles soient à votre avantage ?
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Bonjour
Vous ne trouverez aucun avocat pour vous défendre, tout simplement par ce que c'est indéfendable.
1/ Sans retrouver le testament , vous ne pouvez pas apporter la preuve de ce qu'il contenait.
2/ Si vous assignez le notaire pour la perte du testament, vous ne pourrez obtenir aucun dédommagement
car vous ne pourrez apporter la preuve d'un préjudice celui-ci ne pouvant pas être reconnu en l'absence du contenu de ce testament. -
j ai un modele du testament signé par mon conjoint mais pas écrit a la main et des courrier d amis et famille qu il y avait un testament
Tout ceci est inutile. Vous devez disposer d'un testament (exemplaire original et manuscrit). Tout le reste n'est que du "vent". -
salut
un notaire peut il égarer un document sans en payer les conséquences ?
non d' après vos réponses
oui d' après la justice ( et heureusement )
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000025472322-
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J ' ai écrit le contraire de ce que je voulais dire .. en réalité le notaire est responsable
https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?idTexte=JURITEXT000025472322
Dans cette jurisprudence de la cour de Cassation , le notaire avait été condamné en appel et avait fait un dernier appel ...la cour de Cassation a bien confirmé le jugement de la cour d' Appel.
Mais il faut trouver un avocat pour défendre votre dossier -
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Bonjour
"iL y a heureusement la justice" :
Remarques:
1/Que demande l'auteur de la question? Bénéficier de sa qualité de légataire pour obtenir l' l'usufruit de ce logement.
2/ Aucun des avocats consultés n'accepte de prendre le dossier . Curieux...Pourquoi? Parce qu'ils ne veulent pas attaquer le notaire? Ils n'en ont pas besoin , puisqu' ils peuvent se limiter à demander que les juges du fond acceptent de reconnaitre la validité des preuves apportées concernant l'existence du testament, sa validité, la qua;lité de légataire de la demanderesse et la nature du legs.Alors tous ces avocats se trompent ou au contraire jugent-ils que les preuves fournies n'ont aucune chance d'être retenues?
3/ Bien que la jurisprudence se soit assouplie en la matière, et en admettant qu'en l'espèce il y ait cas de force majeure imprévisible et irrésistible, les juges du fond autorisant la demanderesse à prouver ses dires par tous moyens, quels son ces derniers?
-un testament tapé à la machine et donc non valable même signé du testateur?
- des courriers d'amis ou de la famille qui prouvent quoi:
-qu'ils ont vu ce testament ?
-qu'il était écrit par le testateur? Comment le savent-ils?
- qu'ils ont lu ce testament , qu'il était valable et qu'il attribuait l'usufruit de la maison à Madame...?
Tout cela mis à part, la tâche est facile...
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La législation juridique et financière évolue en permanence...