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Loi Délégué du personnel

Cat59540 Messages postés 1 Date d'inscription vendredi 13 décembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 13 décembre 2019 - 13 déc. 2019 à 08:07
jee pee Messages postés 40482 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 27 novembre 2024 - 13 déc. 2019 à 13:25
Bonjour mon mari travail dans une entreprise de btp privé d'environ 25 à 30 personnes il n'y a pas de délégué du personnel ni d'élection en route es ce normale ? Et que faire cordialement
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1 réponse

Réponse 1 / 1
jee pee Messages postés 40482 Date d'inscription mercredi 2 mai 2007 Statut Modérateur Dernière intervention 27 novembre 2024 5 012
13 déc. 2019 à 13:25
Bonjour,

Désormais DP, CE et CHSCT sont regroupés dans le CSE (Comité social et économique) présent dans toute entreprise ayant au moins 11 salariés.

Tout salarié peut demander à l'employeur de mettre en place cette élection : https://travail-emploi.gouv.fr/dialogue-social/le-comite-social-et-economique/article/cse-election-de-la-delegation-du-personnel

C'est d'abord interessant de savoir s'il y a des candidats.

Cdlt
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