Micro-entreprise et bail locataire
laetitia
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12 déc. 2019 à 18:06
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 12 déc. 2019 à 18:18
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A voir également:
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Valenchantée
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12 déc. 2019 à 18:18
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Bonjour,
Exercer "la micro-entreprise" ne veut rien dire. Vous pouvez être en micro-entreprise et être artisan, commerciale ou je ne sais quoi.
Bon déjà, l'article 631-7 est applicable aux agglomérations de plus de 200 000 habitants : êtes-vous dans une telle agglomération ?
Pis de toute façon, rien à voir avec votre histoire puisqu'il n'est pas question d'un changement de destination.
Si vous ne faites que travailler sur un PC, vous pouvez le faire dans votre habitation. Il n'y a pas de problème.
Cdlt
Exercer "la micro-entreprise" ne veut rien dire. Vous pouvez être en micro-entreprise et être artisan, commerciale ou je ne sais quoi.
Bon déjà, l'article 631-7 est applicable aux agglomérations de plus de 200 000 habitants : êtes-vous dans une telle agglomération ?
Pis de toute façon, rien à voir avec votre histoire puisqu'il n'est pas question d'un changement de destination.
Si vous ne faites que travailler sur un PC, vous pouvez le faire dans votre habitation. Il n'y a pas de problème.
Cdlt