Micro-entreprise et bail locataire

laetitia - 12 déc. 2019 à 18:06
Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 12 déc. 2019 à 18:18
Bonjour,
Bonjour, je souhaite travailler et me domicilié micro-entrepreneuse chez moi en utilisant uniquement mon pc personnel (activité libérale je pense). C'est à dire aucun stockage de marchandise, ni clientèle, ni aucune nuisance voisinage. Je suis locataire en immeuble copropriété. Le bail dit: le locataire s'interdit expressément d'exercer dans les locaux loués, aucune activité commerciale industrielle ou artisanale, ni aucune profession libérale autre que celle éventuellement prévue aux conditions particulière sauf a ce trouver dans la situation de l'article L 631-7 du code de la construction et habitation. En cas d'usage mixte professionnel et habitation le locataire fera son affaire personnelle de toute prescription relative à l'exercice de sa profession, en sorte que le bailleur ne puissent être recherché ni inquiété à ce sujet par l'administration, les occupants ou les voisins.
Si j'ai bien compris je n'ai pas le droit d'exercé d'activité autre (et j'insiste bien sur ce autre) que celle prévue par l'article L 631-7. J'ai cherché cet article et il me semble que la micro-entreprise individuelle est légale par rapport a cela et que j'ai le droit de domicilié mon entreprise chez moi immeuble de commune de moins 200 000hab si il n'y a pas de marchandise, ni clientèle. De plus je ne causerais aucun préjudice a mon bailleur en travaillant seulement sur un pc. Donc ai-je bien le droit d'exercé la micro-entreprise en tant que locataire? Merci de m'aider.
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1 réponse

Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
12 déc. 2019 à 18:18
Bonjour,

Exercer "la micro-entreprise" ne veut rien dire. Vous pouvez être en micro-entreprise et être artisan, commerciale ou je ne sais quoi.

Bon déjà, l'article 631-7 est applicable aux agglomérations de plus de 200 000 habitants : êtes-vous dans une telle agglomération ?

Pis de toute façon, rien à voir avec votre histoire puisqu'il n'est pas question d'un changement de destination.

Si vous ne faites que travailler sur un PC, vous pouvez le faire dans votre habitation. Il n'y a pas de problème.

Cdlt
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