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Apl et déménagement

Marilmm Messages postés 9 Date d'inscription dimanche 20 octobre 2019 Statut Membre Dernière intervention 12 décembre 2019 - 12 déc. 2019 à 15:58
 goinfrex - 14 déc. 2019 à 16:20
Bonjour,
Bonjour,
J’ai une question sur les démarches que je peux entreprendre.J’ai déménagé le 2/11 dans un nouveau logement. Le bail de sortie de l’ancien logement a été signé le 9/11.
Pour Novembre, mon ancien bailleur a reçu 264,00€ d’apl (sur un loyer de 600€). Il doit donc faire la différence des 9 jours et nous rembourser une partie. Cela fait plusieurs fois qu’il me dit qu’il va accomplir ces démarches mais ne fait rien. Que puis-je faire ( à part lettre recommandée) .
Merci de vos réponses.
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
goinfrex
14 déc. 2019 à 16:20
Comme vous le dites lettre recommandé (mise en demeure de payer ce qu'il vous doit)

après délai légal , demandez un référé au tribunal d'instance (qui va bientôt fusionner avec les TGI) pour l'obliger a payer ce qu'il vous doit .
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