Promesse de vente conditions suspensives particulières:absence de prêt
capretto
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capretto Messages postés 29 Date d'inscription vendredi 28 février 2003 Statut Membre Dernière intervention 9 mars 2021 - 12 déc. 2019 à 11:14
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1 réponse
Utilisateur anonyme
12 déc. 2019 à 11:01
12 déc. 2019 à 11:01
Bonjour,
Je ne vois pas la complexité !
Puisque la condition n'est pas réalisée, et qu'il ne souhaite plus acheter, vous appliquez la clause du compromis, gardez les 10% et vous reprenez votre liberté.
Je ne vois pas la complexité !
Puisque la condition n'est pas réalisée, et qu'il ne souhaite plus acheter, vous appliquez la clause du compromis, gardez les 10% et vous reprenez votre liberté.
12 déc. 2019 à 11:14
Merci pour votre réponse