Retenue sur dépôt de garanti abusive ?
otakon22
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djivi38 Messages postés 52149 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2024 - 12 déc. 2019 à 17:26
djivi38 Messages postés 52149 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 14 novembre 2024 - 12 déc. 2019 à 17:26
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1 réponse
djivi38
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12 déc. 2019 à 14:30
12 déc. 2019 à 14:30
bonjour,
"Aucun état des lieux d'entrée pour la nouvelle cuisine n'a été fait malgré ma demande."
Un nouvel EDLE n'était en effet pas utile, un avenant (payant) aurait pu suffire : mais quand rien n'est spécifié comme étant "État neuf" (donc "très bon état), c'est que l'état est en "Bon état"... + avantageux pour le locataire.
1/ "vitre intérieure du four"
si seule la vitre est endommagée (que veut dire "faillée" ?), et qu'elle peut être remplacée, une retenue ne peut être faite que sur la vitre, déduction d'une vétusté.
Si devis : contester.
Si facture : non contestable, sauf si elle ne correspond pas à la dégradation mentionnée sur l'EDLS.
2/ "rayure sur la faïence en inox"
"une faïence en inox" ?? Soit c'est une faïence soit c'est une plaque d'inox (peut-être en crédence ?)
3/ "trace de brûlure sur un sol"
puisque déjà mentionné sur EDLE, pas de retenue à faire sur le DG... contestez cette retenue... sauf si l'EDLS mentionne par ex. "trace plus importante qu'à l'EDLE".
4/ "peinture écaillé sur le coffre de volet"
même réponse qu'au point 3.
Je vous engage à lire attentivement mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
"Aucun état des lieux d'entrée pour la nouvelle cuisine n'a été fait malgré ma demande."
Un nouvel EDLE n'était en effet pas utile, un avenant (payant) aurait pu suffire : mais quand rien n'est spécifié comme étant "État neuf" (donc "très bon état), c'est que l'état est en "Bon état"... + avantageux pour le locataire.
1/ "vitre intérieure du four"
si seule la vitre est endommagée (que veut dire "faillée" ?), et qu'elle peut être remplacée, une retenue ne peut être faite que sur la vitre, déduction d'une vétusté.
Si devis : contester.
Si facture : non contestable, sauf si elle ne correspond pas à la dégradation mentionnée sur l'EDLS.
2/ "rayure sur la faïence en inox"
"une faïence en inox" ?? Soit c'est une faïence soit c'est une plaque d'inox (peut-être en crédence ?)
3/ "trace de brûlure sur un sol"
puisque déjà mentionné sur EDLE, pas de retenue à faire sur le DG... contestez cette retenue... sauf si l'EDLS mentionne par ex. "trace plus importante qu'à l'EDLE".
4/ "peinture écaillé sur le coffre de volet"
même réponse qu'au point 3.
Je vous engage à lire attentivement mon topo sur la restitution du DG :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8408392-rendre-l-appartement-tel-qu-il-etait#2
cdt.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
12 déc. 2019 à 15:48
1- la facture de la pose de la cuisine avec tout ses équipements est-elle suffisante pour justifier le montant retenue.
2- La vitre est remplaçable, aussi après recherche un remplacement total du four par un équivalant reste moins cher que la somme demandée pour le four.
3- sur le contrat il est bien indiqué faïence en inox mais il s'agit bien d'une plaque en inox(de très mauvaise qualité, celle-ci à piquée dès le premier mois)
L'agent immobilier en retard pour l'état des lieux de sortie m'a mis la pression pour terminer rapidement l'état des lieux. Après coup je me dis que j'ai été très naïf. Il m'a demandé de le laisser faire l'état des lieux de sortie seul. Quand j'ai demander à avoir un exemplaire de ce qu'il à rédiger pour relire l'état des lieux de sortie et le comparer à l'état des lieux d'entrée il m'a menacer de me prélever le reste du mois (état des lieux le 15 octobre) de garder le dépôt de garanti quoi qu'il arrive et de faire appel à un huissier à mes frais. De plus, les nouveau locataires attendaient en bas de l'immeuble pour emménager. Je me suis senti piégé, j'ai signé sans savoir ce que je signais...
Je n'espère pas récupérer une partie du dépôt de garanti mais ne pas payer de frais supplémentaire.
Merci pour votre réponse.
12 déc. 2019 à 17:26
2/ la vitre seule est endommagée et mentionnée sur l'EDLS, et son remplacement est moins cher que l'achat d'un four neuf... non ?
3/ si une réparation n'est pas possible et qu'il faille remplacer cette plaque, il y a 2 solutions :
- soit le bailleur la remplace à l'identique (mauvaise qualité)
- soit il la remplace par autre chose (plaque inox de meilleur qualité OU faïences/carrelages Ou autre) MAIS vous ne devez pas avoir à payer + que pour une plaque à l'identique :
https://www.lemoniteur.fr/article/en-cas-de-desordres-la-reparation-doit-avoir-lieu-a-l-identique.1319154
« Les réparations doivent être effectuées en principe à l'identique : rien n'oblige le bailleur à améliorer l'équipement à l'occasion de la réparation (Cass. civ. 3e, 13 mai 1992). »
Votre exemplaire aurait effectivement dû vous être << remis en main propre au moment des signatures >> (art 3-3° du décret n° 2016-382 du 30 mars 2016) et vous auriez dû, malgré la pression, exiger de prendre votre temps avant de signer.
Ses menaces étaient tout à fait stupides :
- les retenues sur DG doivent être justifiées et aucune loi ne dit qu'un DG peut être intégralement retenu "quoi qu'il arrive";
- si une des partie fait obstruction à l'établissement d'un EDL, la partie la + diligente est en droit de faire appel à un huissier à frais partagés.
- "prélever le reste du mois" : la loi du 6/7/1989 stipule qu'un locataire doit loyer et charges jusqu'à la fin de son préavis, sauf si - pour un départ anticipé - le bailleur reloue avant la fin dudit préavis. Et bien sûr, l'agence est obligée de la respecter !!
".... le comparer à l'état des lieux d'entrée"
à ce moment-là, ce n'est à personne de faire ça.
Quand il y a des dégradations, le bailleur/agence dispose de 2 mois à partir du rendu de l'intégralité des clés pour faire cette comparaison et voir ce qui pourra être retenu, et le locataire fera cette comparaison quand il recevra le solde de son DG pour voir si toutes les retenues faites l'ont été légalement OU s'il peut OU s'il peut contester les devis ou l'absence de vétusté ou des retenues illégales...
Si vous vous sentez un peu démuni, n'hésitez pas à prendre RV avec l'Adil la plus proche du lieu de cette location et de lui apporter tous vos documents sur cette location.
cdt.