Décès et véhicule
Dodo_0123
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condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 12 déc. 2019 à 07:56
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condorcet
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12 déc. 2019 à 07:56
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ma maman ... avait le véhicule à son nom et prénom sur la carte grise
Le certificat d'immatriculation d'un véhicule automobile n'est pas un titre de propriété.
En raison du régime matrimonial de vos parents le véhicule appartenait à la communauté.
Mon papa peut il vendre le véhicule.
Le véhicule appartenant à tous les héritiers, tous doivent consentir à sa vente.
Le certificat d'immatriculation d'un véhicule automobile n'est pas un titre de propriété.
En raison du régime matrimonial de vos parents le véhicule appartenait à la communauté.
Mon papa peut il vendre le véhicule.
Le véhicule appartenant à tous les héritiers, tous doivent consentir à sa vente.
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