Décès et véhicule
Dodo_0123
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condorcet Messages postés 39491 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour, ma maman est décédée et avait le véhicule à son nom et prénom sur la carte grise. Mon papa peut il vendre le véhicule. En sachant qu’ils étaient mariés sans contrat de mariage. Merci.
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1 réponse
ma maman ... avait le véhicule à son nom et prénom sur la carte grise
Le certificat d'immatriculation d'un véhicule automobile n'est pas un titre de propriété.
En raison du régime matrimonial de vos parents le véhicule appartenait à la communauté.
Mon papa peut il vendre le véhicule.
Le véhicule appartenant à tous les héritiers, tous doivent consentir à sa vente.
Le certificat d'immatriculation d'un véhicule automobile n'est pas un titre de propriété.
En raison du régime matrimonial de vos parents le véhicule appartenait à la communauté.
Mon papa peut il vendre le véhicule.
Le véhicule appartenant à tous les héritiers, tous doivent consentir à sa vente.
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