Contrat de mariage Suisse / residence en France
pardon
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Bonjour,
nous nous sommes mariés en Suisse ( sans contrat) car je suis d'origine Suisse et le conjoint est Français. Nous avons chacun 2 enfants d'un premier mariage.
En train d'acheter une maison en France pour notre résidence principale, nous aimerions prévoir notre succession pour que le survivant puisse profiter de cette maison seul, sans que les enfants puissent réclamer leur part tout de suite. Aussi faut-il régler la succession, (par une donation?) en faveur de l'épouse pour une partie plus importante, car celle-ci ayant herité elle investira cet argent dans l'achat de la maison.
Quelqu'un est-il de bon conseil, sachant qu'il reste peu de temps avant la signature de l'acte d'achat?
Merci à l'avance
nous nous sommes mariés en Suisse ( sans contrat) car je suis d'origine Suisse et le conjoint est Français. Nous avons chacun 2 enfants d'un premier mariage.
En train d'acheter une maison en France pour notre résidence principale, nous aimerions prévoir notre succession pour que le survivant puisse profiter de cette maison seul, sans que les enfants puissent réclamer leur part tout de suite. Aussi faut-il régler la succession, (par une donation?) en faveur de l'épouse pour une partie plus importante, car celle-ci ayant herité elle investira cet argent dans l'achat de la maison.
Quelqu'un est-il de bon conseil, sachant qu'il reste peu de temps avant la signature de l'acte d'achat?
Merci à l'avance
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2 réponses
nous aimerions prévoir notre succession pour que le survivant puisse profiter de cette maison seul............
Votre solution passe par une donation au dernier vivant dont les effets se produisent seulement au décès du premier époux, lequel aura le choix entre 3 possibilités, notamment de recueillir l'usufruit sur l'ensemble des biens composant la succession du disparu.
Il convient de vous mettre en rapport avec un notaire en résidence en France pouvant aussi vous suggérer un testament selon votre situation personnelle.
Par ailleurs, à condition de le demander dans le délai d'un an du décès, le conjoint survivant jouit d'un droit d'usage et d'habitation viager sur le bien immobilier dans lequel les époux avaient fixé leur domicile.
.................sachant qu'il reste peu de temps avant la signature de l'acte d'achat?
Prenez rendez-vous avec le notaire avant l'acquisition .
D'ores et déjà, il pourra vous aiguiller dans votre projet relatif à vos futures dispositions de dernières volontés..
Votre solution passe par une donation au dernier vivant dont les effets se produisent seulement au décès du premier époux, lequel aura le choix entre 3 possibilités, notamment de recueillir l'usufruit sur l'ensemble des biens composant la succession du disparu.
Il convient de vous mettre en rapport avec un notaire en résidence en France pouvant aussi vous suggérer un testament selon votre situation personnelle.
Par ailleurs, à condition de le demander dans le délai d'un an du décès, le conjoint survivant jouit d'un droit d'usage et d'habitation viager sur le bien immobilier dans lequel les époux avaient fixé leur domicile.
.................sachant qu'il reste peu de temps avant la signature de l'acte d'achat?
Prenez rendez-vous avec le notaire avant l'acquisition .
D'ores et déjà, il pourra vous aiguiller dans votre projet relatif à vos futures dispositions de dernières volontés..
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