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condorcet
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jeudi 11 février 2010
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Modifié le 12 déc. 2019 à 08:19
Modifié le 12 déc. 2019 à 08:19
nous aimerions prévoir notre succession pour que le survivant puisse profiter de cette maison seul............
Votre solution passe par une donation au dernier vivant dont les effets se produisent seulement au décès du premier époux, lequel aura le choix entre 3 possibilités, notamment de recueillir l'usufruit sur l'ensemble des biens composant la succession du disparu.
Il convient de vous mettre en rapport avec un notaire en résidence en France pouvant aussi vous suggérer un testament selon votre situation personnelle.
Par ailleurs, à condition de le demander dans le délai d'un an du décès, le conjoint survivant jouit d'un droit d'usage et d'habitation viager sur le bien immobilier dans lequel les époux avaient fixé leur domicile.
.................sachant qu'il reste peu de temps avant la signature de l'acte d'achat?
Prenez rendez-vous avec le notaire avant l'acquisition .
D'ores et déjà, il pourra vous aiguiller dans votre projet relatif à vos futures dispositions de dernières volontés..
Votre solution passe par une donation au dernier vivant dont les effets se produisent seulement au décès du premier époux, lequel aura le choix entre 3 possibilités, notamment de recueillir l'usufruit sur l'ensemble des biens composant la succession du disparu.
Il convient de vous mettre en rapport avec un notaire en résidence en France pouvant aussi vous suggérer un testament selon votre situation personnelle.
Par ailleurs, à condition de le demander dans le délai d'un an du décès, le conjoint survivant jouit d'un droit d'usage et d'habitation viager sur le bien immobilier dans lequel les époux avaient fixé leur domicile.
.................sachant qu'il reste peu de temps avant la signature de l'acte d'achat?
Prenez rendez-vous avec le notaire avant l'acquisition .
D'ores et déjà, il pourra vous aiguiller dans votre projet relatif à vos futures dispositions de dernières volontés..
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