A voir également:
- Signer un compromis de vente en instance de divorce
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Vente de tabac en ligne sécurisé - Forum Consommation
- Refus de signer un avenant au compromis de vente - Forum Immobilier
- Mouvement en instance - Forum Banque et Crédit
- Etre en instance d'examen ✓ - Forum Consommation
2 réponses
Utilisateur anonyme
11 déc. 2019 à 17:55
11 déc. 2019 à 17:55
Bonjour,
Que dit cette condition suspensive ? Si elle est réalisée, vous pouvez mettre en demeure de finaliser la vente ou de vous verser 10% (c'est écrit dans le compromis !!!)
mais vous avez accepté cette clause sans bien saisir les conséquences ?
Que dit cette condition suspensive ? Si elle est réalisée, vous pouvez mettre en demeure de finaliser la vente ou de vous verser 10% (c'est écrit dans le compromis !!!)
mais vous avez accepté cette clause sans bien saisir les conséquences ?
La législation juridique et financière évolue en permanence...