Compromis signé à un acheteur en instance de divorce, ça traîne...
doudida
-
Ulpien1 -
Ulpien1 -
Bonjour,
Voilà 6 mois j'ai signé un compromis pour la vente d'un appartement. L'acheteuse est Suisse (compromis signé en France) et était en instance de divorce au moment de la signature. L'agence immobilière l'a mentionné dans le compromis dans une clause suspensive. L'acheteuse n'étant toujours pas divorcée à ce jour, que puis-je faire pour me libérer de ce compromis et puis-je obtenir des indemnités?
Merci d'avance pour votre réponse.
Voilà 6 mois j'ai signé un compromis pour la vente d'un appartement. L'acheteuse est Suisse (compromis signé en France) et était en instance de divorce au moment de la signature. L'agence immobilière l'a mentionné dans le compromis dans une clause suspensive. L'acheteuse n'étant toujours pas divorcée à ce jour, que puis-je faire pour me libérer de ce compromis et puis-je obtenir des indemnités?
Merci d'avance pour votre réponse.
A voir également:
- Compromis de vente condition suspensive divorce
- Vente immobilière en droit français - Guide
- Combien de temps pour recevoir un jugement de divorce - Guide
- Compromis de vente - Guide
- Attribution sous condition suspensive - Forum Habitation
- Decharge de vente - Accueil - Modèles de lettres Patrimoine
La législation juridique et financière évolue en permanence...