Vente immobilière à un acquéreur en instance di divorce
catcaen
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13 juin 2016 à 21:54
Poisson92100 Messages postés 26331 Date d'inscription samedi 15 novembre 2014 Statut Membre Dernière intervention 20 novembre 2024 - 14 juin 2016 à 10:41
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Poisson92100
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Modifié par Poisson92100 le 14/06/2016 à 10:44
Modifié par Poisson92100 le 14/06/2016 à 10:44
bonjour
Annuler l'affaire pour absence de divorce suppose que cette clause suspensive soit insérée dans le compromis de vente.
un risque raisonnable pour vous serait d'indiquer qu'en cas de non signature sous six mois la vente sera caduque et le dépôt de 5% vous restera acquis et que les frais seront à sa charge en sus (c'est à dire accepter le délais long, ne pas mettre le divorce en suspensifs et prévoir un dédit d'office au bout de six mois)
Consulter votre notaire pour savoir comment rédiger cela
Annuler l'affaire pour absence de divorce suppose que cette clause suspensive soit insérée dans le compromis de vente.
un risque raisonnable pour vous serait d'indiquer qu'en cas de non signature sous six mois la vente sera caduque et le dépôt de 5% vous restera acquis et que les frais seront à sa charge en sus (c'est à dire accepter le délais long, ne pas mettre le divorce en suspensifs et prévoir un dédit d'office au bout de six mois)
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