Vente immobilière à un acquéreur en instance di divorce

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samedi 15 novembre 2014
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17 février 2021
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Bonjour,
est-ce qu'un compromis de vente peut être lié à la procédure de divorce ? c'est-à-dire est-ce que l'achat d'un bien immobilier peut être annulé avant la fin du compromis si le divorce n'est pas obtenu pendant la durée du compromis.
Je suis susceptible de signer un compromis avec un acquéreur en instance de divorce (je ne connais pas son régime matrimonial). Il m'assure que son divorce sera prononcé avant fin novembre 2016, et me demande de faire un compromis de 6 mois avec un dépôt de garanti de 5%, pour signer une fois le divorce prononcé en fin 2016. Il achèterait le bien sans prêt bancaire, avec paiement à la signature de l'acte de vente.
Si le divorce n'est pas prononcé dans les temps, l'acquéreur peut-il annuler le compromis sur ce motif ? (je ne suis pas sûr qu'un motif soit obligatoire puisqu'il n'y a pas de prêt bancaire suspensif ?). Dans ce cas, le dépôt de garanti est-il conservé par le vendeur, car l'acquéreur se rétracte ?
Bref, peut-on lier un achat avec une clause suspensive liée à un divorce ? et que devient l'acompte ?
Le divorce doit-il être cité dans le compromis de vente ?
Quelle garanti dois-je demander pour que je ne porte pas tous les risques, à savoir perdre la vente, perdre 6 mois de mise en vente, et perdre l'acompte versé au compromis ?
Merci pour votre réponse. Bien cordialement

1 réponse

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17 février 2021
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bonjour
Annuler l'affaire pour absence de divorce suppose que cette clause suspensive soit insérée dans le compromis de vente.

un risque raisonnable pour vous serait d'indiquer qu'en cas de non signature sous six mois la vente sera caduque et le dépôt de 5% vous restera acquis et que les frais seront à sa charge en sus (c'est à dire accepter le délais long, ne pas mettre le divorce en suspensifs et prévoir un dédit d'office au bout de six mois)

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