Le divorce est une condition suspensive ?

Embrun003 Messages postés 1 Statut Membre -  
tevanaa Messages postés 1273 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour,
Ma femme et moi avons signé un compromis d'achat mais... elle demande maintenant le divorce. Est-ce en soi considéré comme une clause suspensive d'office nous permettant de ne pas signer l'acte authentique ? Le cas échéant, est-ce que l'indemnisation forfaitaire liée au préjudice est redevable au vendeur ?
Merci de votre aide

1 réponse

  1.
    tevanaa Messages postés 1273 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   1 713
     
    non le divorce n'est pas une condition suspensive d'un contrat sauf si elle y a été stipulée dans l'acte;
    vous ètes donc tenu et perdrez votre dépot si vous ne signez pas pour cette seule raison; sauf à ce qu'une des conditions suspensives prévues (prêt par exemple) ne se réalise pas
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