Le divorce est une condition suspensive ?
Embrun003
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tevanaa Messages postés 1349 Statut Membre -
tevanaa Messages postés 1349 Statut Membre -
Bonjour,
Ma femme et moi avons signé un compromis d'achat mais... elle demande maintenant le divorce. Est-ce en soi considéré comme une clause suspensive d'office nous permettant de ne pas signer l'acte authentique ? Le cas échéant, est-ce que l'indemnisation forfaitaire liée au préjudice est redevable au vendeur ?
Merci de votre aide
Ma femme et moi avons signé un compromis d'achat mais... elle demande maintenant le divorce. Est-ce en soi considéré comme une clause suspensive d'office nous permettant de ne pas signer l'acte authentique ? Le cas échéant, est-ce que l'indemnisation forfaitaire liée au préjudice est redevable au vendeur ?
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