Succession non terminées au bout de 2 ans et leg particulier en attente
Fabryce1967
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Utilisateur anonyme -
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Bonjour,
Ma compagne a reçu au décès de son ami précédent (décédé en 2017) en leg particulier la totalité de ses parts d'une SCI (SCI dont il lui avait déjà cédé la gérance en titre 3 ans plus tôt), l'autre associée étant sa mère pour une part.
La maman ayant été jugée incapable de gérer a été placée sous la tutelle d'une de ses filles.
la tutelle fut prononcée en mars 2018 et une ordonnance du juge datant de décembre 2018 autorisait la tutrice à céder la part pour quitter la SCI et à accepter la succession au nom de sa mère.
Il existe un droit de retour légal par ailleurs pour simplifier la situation ;)
Nous venons seulement d'apprendre que la succession n'était pas terminée et qu'à ce titre ma compagne n'avait pas la possession de son leg.
Elle est donc dans l'incapacité de procéder à une quelconque action dans la SCI (sauf à payer les frais en tant que gérante) et la tutrice impose sa loi avec 0,06% de cette SCI.
ma question : quel(s) moyen(s) d'action avons-nous pour récupérer ce leg et pouvoir enfin agir selon la volonté du défunt (ce que sa sœur bien évidemment n'apprécie pas mais n'a pas contesté officiellement) ?
Merci de vos lumières, au bout de 2 ans et demi, elle est à bout nerveusement et financièrement
Ma compagne a reçu au décès de son ami précédent (décédé en 2017) en leg particulier la totalité de ses parts d'une SCI (SCI dont il lui avait déjà cédé la gérance en titre 3 ans plus tôt), l'autre associée étant sa mère pour une part.
La maman ayant été jugée incapable de gérer a été placée sous la tutelle d'une de ses filles.
la tutelle fut prononcée en mars 2018 et une ordonnance du juge datant de décembre 2018 autorisait la tutrice à céder la part pour quitter la SCI et à accepter la succession au nom de sa mère.
Il existe un droit de retour légal par ailleurs pour simplifier la situation ;)
Nous venons seulement d'apprendre que la succession n'était pas terminée et qu'à ce titre ma compagne n'avait pas la possession de son leg.
Elle est donc dans l'incapacité de procéder à une quelconque action dans la SCI (sauf à payer les frais en tant que gérante) et la tutrice impose sa loi avec 0,06% de cette SCI.
ma question : quel(s) moyen(s) d'action avons-nous pour récupérer ce leg et pouvoir enfin agir selon la volonté du défunt (ce que sa sœur bien évidemment n'apprécie pas mais n'a pas contesté officiellement) ?
Merci de vos lumières, au bout de 2 ans et demi, elle est à bout nerveusement et financièrement
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2 réponses
Il existe un droit de retour légal par ailleurs pour simplifier la situation
Il serait intéressant de savoir de quelle façon le testateur était devenu détenteur des parts de cette SCI léguées à votre compagne.
Il serait intéressant de savoir de quelle façon le testateur était devenu détenteur des parts de cette SCI léguées à votre compagne.
Bonsoir,
Elle est donc dans l'incapacité de procéder à une quelconque action dans la SCI (sauf à payer les frais en tant que gérante) et la tutrice impose sa loi avec 0,06% de cette SCI.
Avec 1 part sur 1721, la tutrice ne peut "bloquer" que les décisions des associés nécessitant l'unanimité.
Etes-vous certain que toutes ces décisions nécessitent l'unanimité ? Si tel est le cas, les statuts ont été mal rédigés.
Cordialement
Elle est donc dans l'incapacité de procéder à une quelconque action dans la SCI (sauf à payer les frais en tant que gérante) et la tutrice impose sa loi avec 0,06% de cette SCI.
Avec 1 part sur 1721, la tutrice ne peut "bloquer" que les décisions des associés nécessitant l'unanimité.
Etes-vous certain que toutes ces décisions nécessitent l'unanimité ? Si tel est le cas, les statuts ont été mal rédigés.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
il était le fondateur de la SCI à l'origine. SCI créée avec sa mère qui détenait 1 part et lui 1720.
le droit de retour légal concerne une donation que lui a fait sa mère en 2008 et qui ne concernait pas la SCI.
Ce droit de retour porte sur la donation reçue de sa mère en 2008, à condition qu'elle le revendique.
Or, votre compagne recueillant les parts de la SCI n'est pas concernée.
Nous venons seulement d'apprendre que la succession n'était pas terminée et qu'à ce titre ma compagne n'avait pas la possession de son leg.
Si elle n'en fait pas la demande de délivrance de son legs aux héritiers légaux, elle n'entrera jamais en possession des parts léguées.
ma question : quel(s) moyen(s) d'action avons-nous pour récupérer ce leg et pouvoir enfin agir selon la volonté du défunt.
Si la soeur en question ne réagit pas à la demande de délivrance, la seule solution est/ou sera de l'assigner en justice en prenant un avocat.
Qu'elle n'apprécie pas d'avoir été écartée de la succession par le legs des parts de la SCI à la compagne du défunt au lieu d'elle ne l'incite pas à répondre. Cela se comprend.
Le défunt n'ayant pas d'héritier réservataire, le testament ne souffre aucune contestation.
Elle peut dès à présent faire cette demande sans attendre que la succession soit terminée ? Un huissier suffit ou faut-il passer par un notaire ?
Merci en tous cas pour vos réponses rapides :)
Or, votre compagne recueillant les parts de la SCI n'est pas concernée.
La fille le revendique au nom de sa mère bien entendu. ;)
Lors de la rédaction de la déclaration initiale de succession que ma compagne a reçu en copie son leg a été amputé d'office de ce droit de retour en attribuant une valeur à chaque part qu'elle doit recevoir et en y soustrayant la valeur du droit de retour. Seul son leg a été amputé, le reste de la succession restant intact pour être partagé entre les 4 héritiers (mère et 3 frères et sœurs). Est-ce ainsi que l'on procède normalement ?
Au contraire, le légataire n'a pas à se préoccuper de l'état d'avancement des opérations de liquidation d'une succession.
Son seul objectif étant d'entrer en possession de son legs, il lui appartient de formuler la demande de délivrance immédiatement après le décès.
La fille le revendique au nom de sa mère bien entendu.
Au nom de sa mère, elle ne peut que revendiquer un bien dont le défunt l'aurait reçu par donation de sa mère.
Un huissier suffit ou faut-il passer par un notaire ?
Vu l'attitude de la soeur, est-il préférable de passer par huissier.