Succession Française
COYOTE69
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Je me permets de vous écrire afin d'obtenir un petit renseignement.
Si je souhaite léguer tout mes biens à deux personnes qui ne sont pas de ma famille. Mais que ces personnes ont des enfants en bas âges.
Ont-elles le droit de refuser ou la loi qui s'applique aux familles s'appliquent elles aussi aux autres ou il est dit que l'enfant n'étant pas majeur, le parent ne peut refuser la succession pour ne pas léser ce dernier surtout s'il n'y a que de l'actif ??
Merci d'avance pour vos réponses.
Cordialement
Je me permets de vous écrire afin d'obtenir un petit renseignement.
Si je souhaite léguer tout mes biens à deux personnes qui ne sont pas de ma famille. Mais que ces personnes ont des enfants en bas âges.
Ont-elles le droit de refuser ou la loi qui s'applique aux familles s'appliquent elles aussi aux autres ou il est dit que l'enfant n'étant pas majeur, le parent ne peut refuser la succession pour ne pas léser ce dernier surtout s'il n'y a que de l'actif ??
Merci d'avance pour vos réponses.
Cordialement
A voir également:
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- Plus-value succession indivision - Guide
2 réponses
Bonjour
Si vous faites un legs à une personne, cette personne peut le refuser, la représentation ne s'applique pas à moins que vous l'ayez également expressément prévue dans votre testament.
'ou la loi qui s'applique aux familles s'appliquent elles aussi aux autres ou il est dit que l'enfant n'étant pas majeur, le parent ne peut refuser la succession pour ne pas léser ce dernier surtout s'il n'y a que de l'actif ??'
Aucune loi ne dit ça. Si une personne veut renoncer à une succession elle a le droit de le faire quelle que soit sa situation de famille ou celle de la succession.
Si elle veut renoncer au nom de ses enfants mineurs elle devra obtenir l'accord du juge des tutelles, qui décidera dans l'intérêt des enfants (et il y a peu de chances qu'il soit d'accord pour renoncer si la succession est positive)
'Si je souhaite léguer tout mes biens à deux personnes qui ne sont pas de ma famille.'
Si vous avez des descendants lors de.votre décès, ceux-ci seront réservataires. La loi leur permettra de récupérer leur réserve même si vous léguez tout à autrui.
Si vous faites un legs à une personne, cette personne peut le refuser, la représentation ne s'applique pas à moins que vous l'ayez également expressément prévue dans votre testament.
'ou la loi qui s'applique aux familles s'appliquent elles aussi aux autres ou il est dit que l'enfant n'étant pas majeur, le parent ne peut refuser la succession pour ne pas léser ce dernier surtout s'il n'y a que de l'actif ??'
Aucune loi ne dit ça. Si une personne veut renoncer à une succession elle a le droit de le faire quelle que soit sa situation de famille ou celle de la succession.
Si elle veut renoncer au nom de ses enfants mineurs elle devra obtenir l'accord du juge des tutelles, qui décidera dans l'intérêt des enfants (et il y a peu de chances qu'il soit d'accord pour renoncer si la succession est positive)
'Si je souhaite léguer tout mes biens à deux personnes qui ne sont pas de ma famille.'
Si vous avez des descendants lors de.votre décès, ceux-ci seront réservataires. La loi leur permettra de récupérer leur réserve même si vous léguez tout à autrui.
il est dit que l'enfant n'étant pas majeur, le parent ne peut refuser la succession pour ne pas léser ce dernier surtout s'il n'y a que de l'actif ?
L'âge du légataire n'a aucune importance car personne est dans l'obligation d'accepter une succession.
Le majeur peut renoncer lui-même au legs sans devoir motiver sa décision.
Par contre, le mineur ne peut lui-même y renoncer. Cependant ses parents peuvent le faire en son nom après en avoir reçu l'autorisation du juge des tutelles.
L'âge du légataire n'a aucune importance car personne est dans l'obligation d'accepter une succession.
Le majeur peut renoncer lui-même au legs sans devoir motiver sa décision.
Par contre, le mineur ne peut lui-même y renoncer. Cependant ses parents peuvent le faire en son nom après en avoir reçu l'autorisation du juge des tutelles.
La législation juridique et financière évolue en permanence...