Chaton de race impropre à sa destination (élevage) Finlande / France
Siam1968
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10 déc. 2019 à 15:22
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Bonjour,
Votre contrat indique t'il quel est le droit applicable ?
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Siam1968
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10 déc. 2019 à 15:38
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Je viens de vérifier : je pense que c'est le droit Finlandais qui s'applique, car il est mentionné.
"9. Conflict. In case of conflicts, Finnish consummer adviser will be consulted"
Cependant, il s'agit de deux pays européens : n'y a-t-il pas des bases communes de droit en Europe afin d'harmoniser les échanges ?
"9. Conflict. In case of conflicts, Finnish consummer adviser will be consulted"
Cependant, il s'agit de deux pays européens : n'y a-t-il pas des bases communes de droit en Europe afin d'harmoniser les échanges ?
AN.Banker
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Modifié le 10 déc. 2019 à 15:58
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Chacun des pays membre reste souverain quant à sa loi de protection des consommateurs même si la tendance est à l'harmonisation, que des directives existent et que des plateformes existent pour résoudre des litiges intracommunautaire.
Reste qu'il n'y a pas de droit européen donc il est nécessaire de connaitre le droit applicable au contrat (et c'est l'un des facteurs si ce n'est le facteur le plus important dans un contrat international, pour répondre à votre question).
Dans votre cas, il est clair que le droit finlandais a été accepté comme le droit qui sera appliqué en cas de litige.
A défaut de connaitre ce droit, Je peux vous conseiller de vous rendre sur la plateforme de règlement des litiges qui pourrait mieux vous aiguiller :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
De mon avis et le droit contractuel est de manière général le même dans la plupart des pays vous aurez certainement gain de cause en vous appuyant sur l'indication de la destination du chaton. Mais la conséquence sera l'annulation d'un commun accord du contrat ou qu'une juridiction frappe de nullité le contrat qui entraînera comme conséquence, sauf accord contraire du vendeur, la restitution du chat de votre part.
Vous pouvez envisager également une réduction du prix comme moyen de résoudre votre conflit.
Reste qu'il n'y a pas de droit européen donc il est nécessaire de connaitre le droit applicable au contrat (et c'est l'un des facteurs si ce n'est le facteur le plus important dans un contrat international, pour répondre à votre question).
Dans votre cas, il est clair que le droit finlandais a été accepté comme le droit qui sera appliqué en cas de litige.
A défaut de connaitre ce droit, Je peux vous conseiller de vous rendre sur la plateforme de règlement des litiges qui pourrait mieux vous aiguiller :
https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR
De mon avis et le droit contractuel est de manière général le même dans la plupart des pays vous aurez certainement gain de cause en vous appuyant sur l'indication de la destination du chaton. Mais la conséquence sera l'annulation d'un commun accord du contrat ou qu'une juridiction frappe de nullité le contrat qui entraînera comme conséquence, sauf accord contraire du vendeur, la restitution du chat de votre part.
Vous pouvez envisager également une réduction du prix comme moyen de résoudre votre conflit.
Siam1968
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16 avril 2022
10 déc. 2019 à 16:05
10 déc. 2019 à 16:05
Re-bonjour,
Merci beaucoup pour votre réponse détaillée. Je vais en effet ma tourner vers la plate-forme que vous m'indiquez pour en savoir plus.
Je pense qu'un "échange de chaton" ne serait pas une solution, sachant que je n'ai plus confiance en elle. Et le retour contre remboursement non plus : peu réaliste vu la distance, et pas souhaitable pour la minette, vu la mentalité douteuse de l'éleveuse.
Le remboursement partiel serait en effet un dédommagement acceptable.
Merci pour votre aide. Je vous tiendrai informé de la suite de l'histoire.
Bien cordialement,
Sandrine
Merci beaucoup pour votre réponse détaillée. Je vais en effet ma tourner vers la plate-forme que vous m'indiquez pour en savoir plus.
Je pense qu'un "échange de chaton" ne serait pas une solution, sachant que je n'ai plus confiance en elle. Et le retour contre remboursement non plus : peu réaliste vu la distance, et pas souhaitable pour la minette, vu la mentalité douteuse de l'éleveuse.
Le remboursement partiel serait en effet un dédommagement acceptable.
Merci pour votre aide. Je vous tiendrai informé de la suite de l'histoire.
Bien cordialement,
Sandrine
Siam1968
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16 avril 2022
10 déc. 2019 à 16:52
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Re-bonjour,
Après une lecture rapide sur la plateforme, j'ai un peu de mal à m'y retrouver et à savoir quelle procédure est adéquate pour moi. Il me semble que ce sont des démarches payantes ?
Après une lecture rapide sur la plateforme, j'ai un peu de mal à m'y retrouver et à savoir quelle procédure est adéquate pour moi. Il me semble que ce sont des démarches payantes ?
10 déc. 2019 à 15:27
Je ne crois pas. Je vais relire.
Mais il précise la destination du chaton "pour la reproduction et les expos".
N'y a-t-il pas des directives européennes communes aux deux pays sur la conformité de ce qui est vendu ?