Taxe enlèvement ordures ménagères

Question

Bonjour, 
J'ai emménagé au 1er Mai 2019 voilà mon propriétaire me demande de payer la TEOM une nouvelle fois en moins d'un an pour Décembre 2019.
Que dit la loi à ce sujet
Merci D'avance.

BmV · Answer

Vous êtes tenu de rembourser la TEOM au bailleur au prorata de votre présence dans le logement et au prorata de votre partie d'immeuble.

Donc vous devez la taxe pour sept mois sur justificatif des impôts que votre proprio est obligé de vous produire.
 
--

djivi38 · Answer

bonjour,

Je vous invite à lire attentivement mon topo sur la TEOM : le remboursement dépend de comment sont qualifiées vos charges ("au réel" ou "au forfait", et dans ce dernier cas, il dépend aussi de la présence ou de l'absence d'une clause particulière sur une éventuelle possibilité de rembourser la TEOM en sus du forfait de charges) 
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7

Le bailleur a la possibilité de vous fournir de lui-même une copie de sa TF, ou sur votre demande s'il n'a pas fourni ce justificatif en même temps que sa demande, mais n'en a pas l'obligation.
En revanche, il a obligation de laisser son avis de TF à votre disposition pendant les 6 mois qui suivent sa demande, car toute somme demandée en sus du loyer DOIT être justifiée avant d'être payée.

Sachez que dans TOUS les cas, les frais de gestion/rôle sont TOUJOURS à la charge du bailleur.

A votre disposition si questions.
Cdt.

Taxe enlèvement ordures ménagères

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