Taxe enlèvement ordures ménagères
Normand_6509
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Normand_6509 Messages postés 3 Statut Membre -
Normand_6509 Messages postés 3 Statut Membre -
Bonjour,
J'ai emménagé au 1er Mai 2019 voilà mon propriétaire me demande de payer la TEOM une nouvelle fois en moins d'un an pour Décembre 2019.
Que dit la loi à ce sujet
Merci D'avance.
J'ai emménagé au 1er Mai 2019 voilà mon propriétaire me demande de payer la TEOM une nouvelle fois en moins d'un an pour Décembre 2019.
Que dit la loi à ce sujet
Merci D'avance.
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2 réponses
Vous êtes tenu de rembourser la TEOM au bailleur au prorata de votre présence dans le logement et au prorata de votre partie d'immeuble.
Donc vous devez la taxe pour sept mois sur justificatif des impôts que votre proprio est obligé de vous produire.
--
Donc vous devez la taxe pour sept mois sur justificatif des impôts que votre proprio est obligé de vous produire.
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bonjour,
Je vous invite à lire attentivement mon topo sur la TEOM : le remboursement dépend de comment sont qualifiées vos charges ("au réel" ou "au forfait", et dans ce dernier cas, il dépend aussi de la présence ou de l'absence d'une clause particulière sur une éventuelle possibilité de rembourser la TEOM en sus du forfait de charges)
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7
Le bailleur a la possibilité de vous fournir de lui-même une copie de sa TF, ou sur votre demande s'il n'a pas fourni ce justificatif en même temps que sa demande, mais n'en a pas l'obligation.
En revanche, il a obligation de laisser son avis de TF à votre disposition pendant les 6 mois qui suivent sa demande, car toute somme demandée en sus du loyer DOIT être justifiée avant d'être payée.
Sachez que dans TOUS les cas, les frais de gestion/rôle sont TOUJOURS à la charge du bailleur.
A votre disposition si questions.
Cdt.
Je vous invite à lire attentivement mon topo sur la TEOM : le remboursement dépend de comment sont qualifiées vos charges ("au réel" ou "au forfait", et dans ce dernier cas, il dépend aussi de la présence ou de l'absence d'une clause particulière sur une éventuelle possibilité de rembourser la TEOM en sus du forfait de charges)
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8327300-teom-location-ne-figurant-pas-sur-taxe-fonciere#7
Le bailleur a la possibilité de vous fournir de lui-même une copie de sa TF, ou sur votre demande s'il n'a pas fourni ce justificatif en même temps que sa demande, mais n'en a pas l'obligation.
En revanche, il a obligation de laisser son avis de TF à votre disposition pendant les 6 mois qui suivent sa demande, car toute somme demandée en sus du loyer DOIT être justifiée avant d'être payée.
Sachez que dans TOUS les cas, les frais de gestion/rôle sont TOUJOURS à la charge du bailleur.
A votre disposition si questions.
Cdt.
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