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Liquidation des biens immobiliers

kessya2002 Messages postés 244 Date d'inscription vendredi 5 janvier 2007 Statut Membre Dernière intervention 8 décembre 2019 - 8 déc. 2019 à 10:15
 Utilisateur anonyme - 8 déc. 2019 à 10:29
Bonjour
Nous sommes mariés sous le régime de séparation de biens. Nous avons acheté un appartement et une maison. L’appartement est payé et il reste un crédit immobilier sur la maison. Nous avons décidé que je récupérerai l’appartement et monsieur conserve la maison. Comment la loi prévoit cet examen accord on nous a parlé d’une taxe de 60% sur l’operation.. pourriez vous m’eclairer ?
Merci beaucoup

1 réponse

Réponse 1 / 1
Utilisateur anonyme
8 déc. 2019 à 10:29
Bonjour,
Vous êtes encore mariés ou bien divorcés ?
La taxe à 60% c'est pour une donation entre tiers...
en cas de divorce la liquidation est soumise à un droit de partage de 2,5%.
Vérifiez auprès d'un notaire !
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