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Rachat maison en fin de bail

nathcbien Messages postés 3 Date d'inscription samedi 7 décembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 7 décembre 2019 - 7 déc. 2019 à 15:57
djivi38 Messages postés 51366 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 mai 2024 - 7 déc. 2019 à 16:59

Bonjour,
Je suis actuellement locataire d'une maison, mon bail a pris effet le 1 Janvier 2016. Mon proprio vient de me prévenir qu'il souhaitait vendre et m'a proposé de la racheter. J’étais fortement intéresser mais il s'avère que le prix est beaucoup trop élevé pour mon budget.
Comment cela va se passer par la suite si je n'achète pas sachant que j'arrive en fin de bail?
Merci d'avance pour vos retour.
Nathcbien

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1 réponse

Réponse 1 / 1

djivi38 Messages postés 51366 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 mai 2024 15 156
7 déc. 2019 à 16:02

bonjour,

si votre bailleur ne vous a pas donné "congé pour vente", c'est qu'il vend "occupé" = votre bail se poursuivra sans changement avec le nouveau propriétaire.

cdt.

nathcbien Messages postés 3 Date d'inscription samedi 7 décembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 7 décembre 2019
7 déc. 2019 à 16:07

merci pour votre réponse si rapide, pour l'instant tout n'a été traité que par oral car nous avons une bonne relation et il aimerait également que je puisse racheter sa maison d'enfance. Il veut vendre pour aider ses enfants dans leur propre achat immobilier. Comme il veut que cela se fasse rapidement, j'avais peur de me retrouver à la rue au 1er Janvier si je ne pouvais acheter car mon bail arrive
en fin d'échéance.

djivi38 Messages postés 51366 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 9 mai 2024 15 156 > nathcbien Messages postés 3 Date d'inscription samedi 7 décembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 7 décembre 2019
Modifié le 7 déc. 2019 à 16:41

Vous ne vous retrouverez PAS à la rue : si vous ne pouvez pas vous mettre sur les rangs des éventuels acheteurs (au même titre qu'eux puisque pas de "congé pour vendre" donné conformément à la loi, donc pas de droit de préemption pour vous), votre bail se renouvellera par tacite reconduction et se poursuivra sans aucun changement avec le nouveau propriétaire (qui lui ne pourra pas vous donner congé avant un certain temps défini par l'article 15-I de la loi du 6 juillet 1989 au § « En cas d'acquisition d'un bien occupé en location nue »).

C'est le congé émanant d'un bailleur qui doit se faire pour la fin de bail, mais une vente occupée, votre cas, peut se réaliser à n'importe quel moment du bail.

Je vous propose la lecture du § X - A & B de mon topo :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2

cdt.

nathcbien Messages postés 3 Date d'inscription samedi 7 décembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 7 décembre 2019
7 déc. 2019 à 16:51

merci de vote aide, cela est plus claire pour moi .

avec plaisir !

(Et si vous finissez par acheter, sachez qu'il n'y a pas de frais d'agence pour vente au locataire occupant).

cdt.

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