Résilation du bail pour reprise : pas de notice d'information
BernardC42
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GKLONE Messages postés 6755 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour
Ma fille étudiante habite dans un studio non meublé en habitation principale.
Elle a reçu une lettre en A/R pour résiliation de son bail habitation 7 mois avant la fin du bail
Le contenu de cette lettre me semble respecter les obligations du bailleurs sauf qu'il n'est pas mentionné sur le courrier de la présence de la notice d'information relative au droit et devoir du bailleur et du locataire et que cette notice n'est pas présente non plus dans l'enveloppe.
Est une raison suffisante pour déclarer cette demande de résiliation de bail non valable?
Qu'elle est notre démarche à faire dans cette situation?
Dois je envoyer au bailleur dans les moins de 6 mois avant la fin du bail un recommandé notifiant notre refus de rendre l'appartement?
Ou dois je m'adresser a une juridiction?
Ou dois je attendre que le bailleur se manifeste dans les 6 mois pour lui notifier pour refus de déménager
Cordialement
BernardC42
Ma fille étudiante habite dans un studio non meublé en habitation principale.
Elle a reçu une lettre en A/R pour résiliation de son bail habitation 7 mois avant la fin du bail
Le contenu de cette lettre me semble respecter les obligations du bailleurs sauf qu'il n'est pas mentionné sur le courrier de la présence de la notice d'information relative au droit et devoir du bailleur et du locataire et que cette notice n'est pas présente non plus dans l'enveloppe.
Est une raison suffisante pour déclarer cette demande de résiliation de bail non valable?
Qu'elle est notre démarche à faire dans cette situation?
Dois je envoyer au bailleur dans les moins de 6 mois avant la fin du bail un recommandé notifiant notre refus de rendre l'appartement?
Ou dois je m'adresser a une juridiction?
Ou dois je attendre que le bailleur se manifeste dans les 6 mois pour lui notifier pour refus de déménager
Cordialement
BernardC42
4 réponses
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Bonjour
Où avez-vous vu que cette notice doit être annexée à la résiliation du bail ???-
N° 2017-21 / À jour au 22 décembre 2017
Loi ALUR du 24.3.14 (art.5) / Loi n° 89-462 du 6.7.89 (art. 15) / Arrêté n° TERL1711455A du 13.12.17 :
JO du 27.1.18
En application de l’article 5 de la loi ALUR, modiant l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modication de la loi n° 86-1290 du 23 décembre
1986, le bailleur doit joindre une notice d’information au congé qu’il délivre au locataire en raison de sa
décision de reprendre le logement pour y habiter ou y loger un proche ou de vendre le logement.
Cette notice d’information rappelle les obligations du bailleur et les voies de recours et
d’indemnisation du locataire. Son contenu est précisé en annexe de l’arrêté du 13 décembre 2017.
L’obligation de joindre une notice d’information au congé délivré par le bailleur en raison de sa
décision de reprendre le logement pour y habiter ou y loger un proche ou de vendre le logement
concerne les locaux à usage d’habitation ou à usage mixte professionnel et d’habitation loués non
meublés et soumis à la loi du 6 juillet 1989 et qui constituent la résidence principale du locataire
(logement occupée : huit mois par an).
La notice d’information ne concerne pas les logements loués meublés (loi 6.7.89 : art. 25-3), aux
logements foyers, aux logements de fonction (loi 6.7.89 : art.2), aux logements occupés par des
travailleurs saisonniers (loi 6.7.89 : art.2), aux logements faisant l’objet d’une convention d’aide
personnalisée au logement (APL) (loi 6.7.89 : art. 40 III), aux logements appartenant aux organismes
d’habitation à loyer modéré et ne faisant pas l’objet d’une convention passée en application de l’article
L.351-2 du Code de la construction et de l’habitation (loi 6.7.89 : art. 40 I), aux logements faisant l’objet
d’une convention conclue avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah) (loi 6.7.89 : art. 40) et aux
logements dont les loyers sont xés en application de la loi de 1948 (loi 6.7.89 : art. 40).- Dans ce cas si vous avez vraiment l'intention de contester la validité du congé sur seule base de l'absence de ce document (en avez vous la preuve ?) vous avez intérêt à ne rien dire avant la fin du bail, et à laisser le bailleur se démener devant la justice pour tenter d'obtenir gain de cause et une décision d'expulsion.
Reste à voir si votre fille se sentira assez sereine pour continuer tranquillement à étudier dans de telles conditions.
La loi pour prolonger le bail concerne l'acquisition (achat) d'un logement loué par un nouveau propriétaire, pas la transmission par donation. Vous n'êtes pas dans le cas concerné.
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bonjour,
autre post de Bernard ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8411604-resiliation-bail-pour-reprise-changement-juridique-avec-demembrement-du-studio
@Bernard
l'art 15 de la loi du 6/7/1989 concerne uniquement les biens acquis à titre onéreux OU par héritage, mais pas les cas de donation ou de legs.
cdt.
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Bonjour
Pour anemonedemer
Bail normal non étudiant de 3 ans avec tacite reconduction
La législation juridique et financière évolue en permanence...