Résilation du bail pour reprise : pas de notice d'information
BernardC42
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GKLONE Messages postés 6765 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 - 7 déc. 2019 à 15:44
GKLONE Messages postés 6765 Date d'inscription jeudi 28 juin 2018 Statut Membre Dernière intervention 3 mai 2023 - 7 déc. 2019 à 15:44
A voir également:
- Résilation du bail pour reprise : pas de notice d'information
- Demande de reprise à 80 après congé maternité - Guide
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GKLONE
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3 mai 2023
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7 déc. 2019 à 15:27
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Bonjour
Où avez-vous vu que cette notice doit être annexée à la résiliation du bail ???
Où avez-vous vu que cette notice doit être annexée à la résiliation du bail ???
djivi38
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Modifié le 7 déc. 2019 à 15:58
Modifié le 7 déc. 2019 à 15:58
bonjour,
autre post de Bernard ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8411604-resiliation-bail-pour-reprise-changement-juridique-avec-demembrement-du-studio
@Bernard
l'art 15 de la loi du 6/7/1989 concerne uniquement les biens acquis à titre onéreux OU par héritage, mais pas les cas de donation ou de legs.
cdt.
autre post de Bernard ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8411604-resiliation-bail-pour-reprise-changement-juridique-avec-demembrement-du-studio
@Bernard
l'art 15 de la loi du 6/7/1989 concerne uniquement les biens acquis à titre onéreux OU par héritage, mais pas les cas de donation ou de legs.
cdt.
Utilisateur anonyme
7 déc. 2019 à 14:49
7 déc. 2019 à 14:49
Bonjour,
C'est un bail de 3 ans ? bail étudiant ? Précisez svp.
C'est un bail de 3 ans ? bail étudiant ? Précisez svp.
BernardC42
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7 décembre 2019
7 déc. 2019 à 15:32
7 déc. 2019 à 15:32
Bonjour
Pour anemonedemer
Bail normal non étudiant de 3 ans avec tacite reconduction
Pour anemonedemer
Bail normal non étudiant de 3 ans avec tacite reconduction
7 déc. 2019 à 15:28
Loi ALUR du 24.3.14 (art.5) / Loi n° 89-462 du 6.7.89 (art. 15) / Arrêté n° TERL1711455A du 13.12.17 :
JO du 27.1.18
En application de l’article 5 de la loi ALUR, modiant l’article 15 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modication de la loi n° 86-1290 du 23 décembre
1986, le bailleur doit joindre une notice d’information au congé qu’il délivre au locataire en raison de sa
décision de reprendre le logement pour y habiter ou y loger un proche ou de vendre le logement.
Cette notice d’information rappelle les obligations du bailleur et les voies de recours et
d’indemnisation du locataire. Son contenu est précisé en annexe de l’arrêté du 13 décembre 2017.
L’obligation de joindre une notice d’information au congé délivré par le bailleur en raison de sa
décision de reprendre le logement pour y habiter ou y loger un proche ou de vendre le logement
concerne les locaux à usage d’habitation ou à usage mixte professionnel et d’habitation loués non
meublés et soumis à la loi du 6 juillet 1989 et qui constituent la résidence principale du locataire
(logement occupée : huit mois par an).
La notice d’information ne concerne pas les logements loués meublés (loi 6.7.89 : art. 25-3), aux
logements foyers, aux logements de fonction (loi 6.7.89 : art.2), aux logements occupés par des
travailleurs saisonniers (loi 6.7.89 : art.2), aux logements faisant l’objet d’une convention d’aide
personnalisée au logement (APL) (loi 6.7.89 : art. 40 III), aux logements appartenant aux organismes
d’habitation à loyer modéré et ne faisant pas l’objet d’une convention passée en application de l’article
L.351-2 du Code de la construction et de l’habitation (loi 6.7.89 : art. 40 I), aux logements faisant l’objet
d’une convention conclue avec l’Agence nationale de l’habitat (Anah) (loi 6.7.89 : art. 40) et aux
logements dont les loyers sont xés en application de la loi de 1948 (loi 6.7.89 : art. 40).
Modifié le 7 déc. 2019 à 15:49
Reste à voir si votre fille se sentira assez sereine pour continuer tranquillement à étudier dans de telles conditions.
La loi pour prolonger le bail concerne l'acquisition (achat) d'un logement loué par un nouveau propriétaire, pas la transmission par donation. Vous n'êtes pas dans le cas concerné.