Résiliation bail pour reprise : Changement juridique avec démembrement du studio
BernardC42
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djivi38 Messages postés 64826 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64826 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Ma fille étudiante réside dans un studio non meublé et a reçu une lettre A/R pour résiliation de son bail 7 mois avant la fin de celui-ci et elle me parait répondre aux exigences des textes.
Mais l apparaît que le studio a eu un démembrement après le contrat de location par le biais d'une donation du père à son fils(le père garde l'usufruit et la fils a la nue-propriété).
C'est la petite fille qui bénéficiera de la reprise du studio du fait de ses études dans la même ville.
Selon les textes
"En principe, le congé pour reprise prend effet au terme du bail. Toutefois, lorsque le logement occupé par
le locataire change de propriétaire en cours de bail, et que le terme du bail intervient moins de deux ans
après l'acquisition du logement, le congé pour reprise donné par le bailleur ne prendra effet qu'à l'expiration
d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition"
Est on dans cette situation?
Si le terme du bail est à moins de 2 ans de l'acte de donation et du fait qu'il y a eu un changement de propriétaire (donation en nue-propriété) tout en conservant le même bailleur (père garde l'usufruit) est ce ce que l'on peut considérer que cette demande de congé n'interviendra qu'après le terme du bail qui sera donc renouvelé automatiquement pour 3 ans supplémentaires?
Ou est ce que le congé intervient deux ans après l'acte de donation et donc le départ devra se faire en date buttoir sur ces deux ans?
Question un peu complexe et j'espère avoir été suffisamment clair.
Cordialement
BernardC42
Ma fille étudiante réside dans un studio non meublé et a reçu une lettre A/R pour résiliation de son bail 7 mois avant la fin de celui-ci et elle me parait répondre aux exigences des textes.
Mais l apparaît que le studio a eu un démembrement après le contrat de location par le biais d'une donation du père à son fils(le père garde l'usufruit et la fils a la nue-propriété).
C'est la petite fille qui bénéficiera de la reprise du studio du fait de ses études dans la même ville.
Selon les textes
"En principe, le congé pour reprise prend effet au terme du bail. Toutefois, lorsque le logement occupé par
le locataire change de propriétaire en cours de bail, et que le terme du bail intervient moins de deux ans
après l'acquisition du logement, le congé pour reprise donné par le bailleur ne prendra effet qu'à l'expiration
d'une durée de deux ans à compter de la date d'acquisition"
Est on dans cette situation?
Si le terme du bail est à moins de 2 ans de l'acte de donation et du fait qu'il y a eu un changement de propriétaire (donation en nue-propriété) tout en conservant le même bailleur (père garde l'usufruit) est ce ce que l'on peut considérer que cette demande de congé n'interviendra qu'après le terme du bail qui sera donc renouvelé automatiquement pour 3 ans supplémentaires?
Ou est ce que le congé intervient deux ans après l'acte de donation et donc le départ devra se faire en date buttoir sur ces deux ans?
Question un peu complexe et j'espère avoir été suffisamment clair.
Cordialement
BernardC42
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