Donation immobilière avec crédit immobilier
Utilisateur anonyme
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonsoir,
J ai besoin d aide svp car je suis perdu:
Mon arrière grand mère est décédé en 1993. Elle a 4 enfants.
Ma grand mère a fait un crédit immobilier pour payer la part des trois autre enfant pour garder la maison.
La succession de fait en janvier 1994.
En avril 1994, soit 3 mois apres, ma grand mère fait donation de cette maison a ma tante par preciput et hors part successorale. La banque accepte la migration du crédit de ma grand mère vers ma tante .
Ma grand mère est décédé en 2017, le notaire n a pas voulu prendre en compte cette donation car elle dit que ma tante a payer l apport de ma grand mère (1/4 des parts) et le crédit immobilier.
Seulement on comprend pas comment on peut faire une donation d une maison avec crédit immobilier au bout de trois mois... On n arrive pas a savoir et le notaire refuse d y repondre.
Doit on mettre la donation dans la parts successoral ?
Enfin, lorsqu'on lis l acte de donation il ne y a aucune signature des parties... Juste une paraphe qui n est pas identique à celle de ma grand mère ou de ma tante.
Si quelqu'un peut m éclaircir car je pense qu'on n essayé de nous cacher cette donation
J ai besoin d aide svp car je suis perdu:
Mon arrière grand mère est décédé en 1993. Elle a 4 enfants.
Ma grand mère a fait un crédit immobilier pour payer la part des trois autre enfant pour garder la maison.
La succession de fait en janvier 1994.
En avril 1994, soit 3 mois apres, ma grand mère fait donation de cette maison a ma tante par preciput et hors part successorale. La banque accepte la migration du crédit de ma grand mère vers ma tante .
Ma grand mère est décédé en 2017, le notaire n a pas voulu prendre en compte cette donation car elle dit que ma tante a payer l apport de ma grand mère (1/4 des parts) et le crédit immobilier.
Seulement on comprend pas comment on peut faire une donation d une maison avec crédit immobilier au bout de trois mois... On n arrive pas a savoir et le notaire refuse d y repondre.
Doit on mettre la donation dans la parts successoral ?
Enfin, lorsqu'on lis l acte de donation il ne y a aucune signature des parties... Juste une paraphe qui n est pas identique à celle de ma grand mère ou de ma tante.
Si quelqu'un peut m éclaircir car je pense qu'on n essayé de nous cacher cette donation
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1 réponse
Seulement on comprend pas comment on peut faire une donation d une maison avec crédit immobilier au bout de trois mois...
Rien n'interdit de consentir et accepter donation d'un bien immobilier grevé de dettes prises en charge par le donataire.
Cela n'est pas extrêmement fréquent, mais se produit néanmoins.
Si votre grand-mère ne disposait pas de revenus suffisants pour assumer le remboursement de l'emprunt contracté pour acquérir les droits indivis de autres héritiers de sa mère, votre tante a pris le relais en acceptant la donation sous réserve de rembourser l'emprunt en cours.
La conclusion s'imposant est qu'il ne s'agit plus d'une donation de mère à fille mais d'un achat pur et simple de la fille à la mère.
D'ailleurs, fiscalement, si l'administration avait eu connaissance de cette affaire, elle aurait certainement engagé une procédure de redressement pour requalifier la donation en vente et réclamer les droits de mutation à titre onéreux.
je pense qu'on n essayé de nous cacher cette donation
Il est techniquement impossible de dissimuler une donation.
lorsqu'on lis l acte de donation il ne y a aucune signature des parties...
Vous avez lu la minute ?
Certainement pas, mais seulement l"expédition de l'acte.
Rien n'interdit de consentir et accepter donation d'un bien immobilier grevé de dettes prises en charge par le donataire.
Cela n'est pas extrêmement fréquent, mais se produit néanmoins.
Si votre grand-mère ne disposait pas de revenus suffisants pour assumer le remboursement de l'emprunt contracté pour acquérir les droits indivis de autres héritiers de sa mère, votre tante a pris le relais en acceptant la donation sous réserve de rembourser l'emprunt en cours.
La conclusion s'imposant est qu'il ne s'agit plus d'une donation de mère à fille mais d'un achat pur et simple de la fille à la mère.
D'ailleurs, fiscalement, si l'administration avait eu connaissance de cette affaire, elle aurait certainement engagé une procédure de redressement pour requalifier la donation en vente et réclamer les droits de mutation à titre onéreux.
je pense qu'on n essayé de nous cacher cette donation
Il est techniquement impossible de dissimuler une donation.
lorsqu'on lis l acte de donation il ne y a aucune signature des parties...
Vous avez lu la minute ?
Certainement pas, mais seulement l"expédition de l'acte.
La législation juridique et financière évolue en permanence...