Clause compomis de vente
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LAGUT
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kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
kasom Messages postés 33824 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
Bonjour,
Mon épouse a signer un compromis de vente devant notaire, pour l'achat d'une maison individuelle, le 29 mars 2019, l'acte définitif était programmé pour le 13 juin 2019. La propriétaire est malheureusement décédée le 10 juin 2019 ce qui suspend la procédure de vente, dans l'attente de la mise en place d'une succession au bénéfice des deux sœurs de la défunte (elle était veuve et sans enfant).
Mon épouse reste prioritaire pour l'achat de ce bien. Elle a également la possibilité de renoncer mais dans ce cas, elle devra verser une indemnité aux héritières d'un montant égal à 10% de la valeur inscrite dans le compromis de vente.
Le succession semble s'installer dans la durée et aucune date n'a été avancée quand à la réalisation éventuelle de l'acte de vente.
Question: mon épouse a-t-elle une possibilité de renoncer à cet achat sans verser d'indemnités aux héritieres qui sont par ailleurs nos propres cousines et qui n'ont pas l'intention de réclamer quoique ce soit au titre du dédommagement ?
Merci pour votre réponse.
BLa39
Mon épouse a signer un compromis de vente devant notaire, pour l'achat d'une maison individuelle, le 29 mars 2019, l'acte définitif était programmé pour le 13 juin 2019. La propriétaire est malheureusement décédée le 10 juin 2019 ce qui suspend la procédure de vente, dans l'attente de la mise en place d'une succession au bénéfice des deux sœurs de la défunte (elle était veuve et sans enfant).
Mon épouse reste prioritaire pour l'achat de ce bien. Elle a également la possibilité de renoncer mais dans ce cas, elle devra verser une indemnité aux héritières d'un montant égal à 10% de la valeur inscrite dans le compromis de vente.
Le succession semble s'installer dans la durée et aucune date n'a été avancée quand à la réalisation éventuelle de l'acte de vente.
Question: mon épouse a-t-elle une possibilité de renoncer à cet achat sans verser d'indemnités aux héritieres qui sont par ailleurs nos propres cousines et qui n'ont pas l'intention de réclamer quoique ce soit au titre du dédommagement ?
Merci pour votre réponse.
BLa39
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2 réponses
Bonjour.
Si les 2 parties sont d'accord,
- votre épouse à renoncer à l'acquisition, sans indemnité à payer,
- les héritiers à accepter le désistement, sans réclamer un dédommagement,
faire établir un document officiel chez le notaire signé par toutes les personnes concernées.
Cdt
Si les 2 parties sont d'accord,
- votre épouse à renoncer à l'acquisition, sans indemnité à payer,
- les héritiers à accepter le désistement, sans réclamer un dédommagement,
faire établir un document officiel chez le notaire signé par toutes les personnes concernées.
Cdt
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