Clause compomis de vente
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LAGUT
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kasom Messages postés 32248 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 17 septembre 2024 - 6 déc. 2019 à 16:52
kasom Messages postés 32248 Date d'inscription samedi 25 septembre 2010 Statut Modérateur Dernière intervention 17 septembre 2024 - 6 déc. 2019 à 16:52
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2 réponses
Bonjour.
Si les 2 parties sont d'accord,
- votre épouse à renoncer à l'acquisition, sans indemnité à payer,
- les héritiers à accepter le désistement, sans réclamer un dédommagement,
faire établir un document officiel chez le notaire signé par toutes les personnes concernées.
Cdt
Si les 2 parties sont d'accord,
- votre épouse à renoncer à l'acquisition, sans indemnité à payer,
- les héritiers à accepter le désistement, sans réclamer un dédommagement,
faire établir un document officiel chez le notaire signé par toutes les personnes concernées.
Cdt
kasom
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6 déc. 2019 à 16:52
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Bonsoir
Si le notaire établit le certificat d'hérédité qui montre que vos cousines sont les deux seules héritières du bien, il est en mesure de faire annuler le compromis sans les dommages et intérêts si celles ci sont d'accord
ça ne pose aucun problème particulier
Si le notaire établit le certificat d'hérédité qui montre que vos cousines sont les deux seules héritières du bien, il est en mesure de faire annuler le compromis sans les dommages et intérêts si celles ci sont d'accord
ça ne pose aucun problème particulier