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3 réponses
Rochat1
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jeudi 3 mars 2011
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10 octobre 2024
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5 déc. 2019 à 18:23
5 déc. 2019 à 18:23
Bonsoir,
mon locataire a casse le portail d'entree sur mon terrain
Dans tous les cas, c'est de la responsabilité de celui qui a causé ces désordres, donc d'après vous, votre locataire. Il se débrouille comme il veut mais il répare.
mon locataire a casse le portail d'entree sur mon terrain
Dans tous les cas, c'est de la responsabilité de celui qui a causé ces désordres, donc d'après vous, votre locataire. Il se débrouille comme il veut mais il répare.
Utilisateur anonyme
5 déc. 2019 à 17:35
5 déc. 2019 à 17:35
Bonjour,
C'est l'assurance du locataire qui doit payer les réparations.
C'est l'assurance du locataire qui doit payer les réparations.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 déc. 2019 à 17:54
5 déc. 2019 à 20:24
Pouvez-vous préciser les circonstances de la casse en question?
Sinon, juridiquement parlant (d'autre préfère le café du commerce), votre agence a raison; c'est à vous de payer (puisque, comme déjà écrit, le portail vous appartient)(mais vous dites "sur votre terrain" sans préciser s'il fait partie du bail), mais suivant les circonstances, vous bénéficiez d'un recours contre le responsable.
6 déc. 2019 à 09:26
Si, comme l'indique dan, le locataire ou tout autre personne a cassé le portail, ces deux articles de loi s'appliquent....
Dommage fait à autrui
Art. 1382 : devient art 1240
Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer.
Art. 1383 : devient art 1241
Chacun est responsable du dommage qu'il a causé non seulement par son fait, mais encore par sa négligence ou par son imprudence.
6 déc. 2019 à 09:57
C'est vrai si...
Si le responsable n'a pas de lien contractuel.
Si c'est à titre de locataire, c'est 7c de la loi de 89.
Si c'est via un véhicule, c'est badinter.
Donc sans le contexte, pas de réponse juridique, mais juste des suppositions.
On fait aussi abstraction du "c'est à moi de payer" qui impliquerait pour dan une obligation de réparation, donc un contrat; sinon, une indemnisation de son préjudice n'implique pas une réfection du bien endommagé.
Donc, circonstances?