Contravention
Lilou_72
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Lilou_72 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 5 décembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 5 décembre 2019 - 5 déc. 2019 à 09:09
Lilou_72 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 5 décembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 5 décembre 2019 - 5 déc. 2019 à 09:09
Bonjour ,
La police a appelé le 4 décembre 2019 a 18h00 a demander un responsable de l’entreprise .
Que le procureur voulait m’entendre que c’était une grosse excès de vitesse l ‘infraction date du 9 novembre 2018 a 15h30 qui était au volant le jour la ?
J’ ai rendez-vous ce matin a la police .
Le délai de prescription 1ans est il valable .
Je vous remercie par avance pour vos réponses
Bien cordialement .
Lilou _72
La police a appelé le 4 décembre 2019 a 18h00 a demander un responsable de l’entreprise .
Que le procureur voulait m’entendre que c’était une grosse excès de vitesse l ‘infraction date du 9 novembre 2018 a 15h30 qui était au volant le jour la ?
J’ ai rendez-vous ce matin a la police .
Le délai de prescription 1ans est il valable .
Je vous remercie par avance pour vos réponses
Bien cordialement .
Lilou _72
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AN.Banker
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5 déc. 2019 à 08:28
5 déc. 2019 à 08:28
Bonjour,
Si l'excès de vitesse est supérieur à 50km/h par rapport à la vitesse autorisé, c'est un délit et le délai de prescription est de 3 ans pour le recours et non 1 an
Si l'excès de vitesse est supérieur à 50km/h par rapport à la vitesse autorisé, c'est un délit et le délai de prescription est de 3 ans pour le recours et non 1 an
La législation juridique et financière évolue en permanence...
5 déc. 2019 à 09:09