Contravention
Lilou_72
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Lilou_72 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 5 décembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 5 décembre 2019 - 5 déc. 2019 à 09:09
Lilou_72 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 5 décembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 5 décembre 2019 - 5 déc. 2019 à 09:09
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AN.Banker
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5 déc. 2019 à 08:28
5 déc. 2019 à 08:28
Bonjour,
Si l'excès de vitesse est supérieur à 50km/h par rapport à la vitesse autorisé, c'est un délit et le délai de prescription est de 3 ans pour le recours et non 1 an
Si l'excès de vitesse est supérieur à 50km/h par rapport à la vitesse autorisé, c'est un délit et le délai de prescription est de 3 ans pour le recours et non 1 an
5 déc. 2019 à 09:09