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Contravention

Lilou_72 Messages postés 2 Statut Membre -  
Lilou_72 Messages postés 2 Statut Membre -
Bonjour ,

La police a appelé le 4 décembre 2019 a 18h00 a demander un responsable de l’entreprise .
Que le procureur voulait m’entendre que c’était une grosse excès de vitesse l ‘infraction date du 9 novembre 2018 a 15h30 qui était au volant le jour la ?
J’ ai rendez-vous ce matin a la police .
Le délai de prescription 1ans est il valable .
Je vous remercie par avance pour vos réponses

Bien cordialement .
Lilou _72

1 réponse

Réponse 1 / 1
AN.Banker Messages postés 11272 Date d'inscription   Statut Modérateur Dernière intervention   9 385
 
Bonjour,

Si l'excès de vitesse est supérieur à 50km/h par rapport à la vitesse autorisé, c'est un délit et le délai de prescription est de 3 ans pour le recours et non 1 an
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Lilou_72 Messages postés 2 Statut Membre
 
Je vous remercie pour votre réponse
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