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RAchat parcelle terrain commune

cath6973 Messages postés 1 Statut Membre -  
Justicier75 Messages postés 1971 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   -
Bonjour
Il y a plus de 30 ans la commune a lancé une procédure d’expropriation pour acquérir un terrain d’en 4,5 hectares ,jouxtant la propriété familiale pour y construire des tennis municipaux. Aujourd’hui je souhaiterai que la mairie le recède une bande de 3x 100 m pour faire un chemin d’accès au fond de notre jardin pour y construire une maison. Je précise que cette bande n’est pas utilisée par la mairie, puisque une haie existe à environ 10 m de notre clôture sur une partie de la longueur.
La mairie peut elle refuser de nous recéder cette parcelle.
Quelle va être l’evaluation des domaines dans ce cas ?
Merci de votre aide
Cordialement
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Justicier75 Messages postés 1971 Date d'inscription   Statut Membre Dernière intervention   502
 
Faut demander au Maire, il peut dire oui comme il peut dire non.................
Le prix ne doit pas etre élevé vu qu'il n'est pas constructible
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