RAchat parcelle terrain commune
cath6973
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Justicier75 Messages postés 1866 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour
Il y a plus de 30 ans la commune a lancé une procédure d’expropriation pour acquérir un terrain d’en 4,5 hectares ,jouxtant la propriété familiale pour y construire des tennis municipaux. Aujourd’hui je souhaiterai que la mairie le recède une bande de 3x 100 m pour faire un chemin d’accès au fond de notre jardin pour y construire une maison. Je précise que cette bande n’est pas utilisée par la mairie, puisque une haie existe à environ 10 m de notre clôture sur une partie de la longueur.
La mairie peut elle refuser de nous recéder cette parcelle.
Quelle va être l’evaluation des domaines dans ce cas ?
Merci de votre aide
Cordialement
Il y a plus de 30 ans la commune a lancé une procédure d’expropriation pour acquérir un terrain d’en 4,5 hectares ,jouxtant la propriété familiale pour y construire des tennis municipaux. Aujourd’hui je souhaiterai que la mairie le recède une bande de 3x 100 m pour faire un chemin d’accès au fond de notre jardin pour y construire une maison. Je précise que cette bande n’est pas utilisée par la mairie, puisque une haie existe à environ 10 m de notre clôture sur une partie de la longueur.
La mairie peut elle refuser de nous recéder cette parcelle.
Quelle va être l’evaluation des domaines dans ce cas ?
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Cordialement
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