Propriétaire vente son immeuble
Borabora12
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BmV Messages postés 98552 Date d'inscription Statut Modérateur Dernière intervention -
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Bonjour à tous ,
J aurais voulu avoir un petit renseignement . Mon propriétaire vend son immeuble ou je loue un appartement cela ne change rien à ma location mais mon propriétaire me réclame les charges desuite il ne m’a pas envoyer de courrier m informant la vente ni de facture justifiant ce que je lui dois il m’a fait un rapide calcule sur feuille et me réclame son dû desuite je m y attendais pas et je ne connais pas trop mes droits sur ce sujet si il y a un délais car cela me parait bien simple d annoncer une vente par sms et réclamer ses charges du jour au lendemain merci pour vos infos :)
J aurais voulu avoir un petit renseignement . Mon propriétaire vend son immeuble ou je loue un appartement cela ne change rien à ma location mais mon propriétaire me réclame les charges desuite il ne m’a pas envoyer de courrier m informant la vente ni de facture justifiant ce que je lui dois il m’a fait un rapide calcule sur feuille et me réclame son dû desuite je m y attendais pas et je ne connais pas trop mes droits sur ce sujet si il y a un délais car cela me parait bien simple d annoncer une vente par sms et réclamer ses charges du jour au lendemain merci pour vos infos :)
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2 réponses
Bonjour,
Votre propriétaire n'était pas obligé de vous avertir de la vente de l'immeuble puisqu'il vend ce dernier occupé.
Pour la régularisation des charges, effectivement il aurait pu s'y prendre en amont afin des préparer déjà les factures disponibles. TEOM notamment ( au prorata jusqu'à la date de vente ) et les dernières factures d'eau et d'électricité des communs reçues afin que vous ayez le prix de l'abonnement et le prix du Kwh et des M².
Je suppose qu'il a relevé votre compteur divisionnaire d'eau et celui du compteur électrique des communs et que ceux-ci se trouve dans les parties communes.
Vérifiez déjà si les chiffres notés par votre propriétaire correspondent aux dits compteurs .
Il doit fournir également les factures de la personne qui nettoie les parties communes si il y a et/ou de la personne qui entretient les espaces verts communs si il y en a une également.
Après il est normal qu'il vous réclame cette régularisation. Généralement le futur acquéreur et lui ont du relever tous les compteurs le jour de la vente et mettre les chose à plat avec le notaire afin que l'acquéreur parte avec des bases saines concernant les futures réguls....
Votre propriétaire n'était pas obligé de vous avertir de la vente de l'immeuble puisqu'il vend ce dernier occupé.
Pour la régularisation des charges, effectivement il aurait pu s'y prendre en amont afin des préparer déjà les factures disponibles. TEOM notamment ( au prorata jusqu'à la date de vente ) et les dernières factures d'eau et d'électricité des communs reçues afin que vous ayez le prix de l'abonnement et le prix du Kwh et des M².
Je suppose qu'il a relevé votre compteur divisionnaire d'eau et celui du compteur électrique des communs et que ceux-ci se trouve dans les parties communes.
Vérifiez déjà si les chiffres notés par votre propriétaire correspondent aux dits compteurs .
Il doit fournir également les factures de la personne qui nettoie les parties communes si il y a et/ou de la personne qui entretient les espaces verts communs si il y en a une également.
Après il est normal qu'il vous réclame cette régularisation. Généralement le futur acquéreur et lui ont du relever tous les compteurs le jour de la vente et mettre les chose à plat avec le notaire afin que l'acquéreur parte avec des bases saines concernant les futures réguls....
Oui, mais sans oublier que toutes ces sommes doivent être très précisément justifiées par des documents officiels, notamment ce qui concerne les taxes et impôts, les calculs détaillés et faire l'objet d’un écrit daté et signé à votre attention.
Un gribouillage sur un coin de nappe n'a aucune valeur.
De plus, assurez-vous d'avoir par après toute preuve justifiant vos paiements.
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Un gribouillage sur un coin de nappe n'a aucune valeur.
De plus, assurez-vous d'avoir par après toute preuve justifiant vos paiements.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...