Recuperer mon bien
ha7777
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Modifié le 4 déc. 2019 à 20:22
peuplecameleon Messages postés 1003 Date d'inscription mercredi 7 novembre 2018 Statut Membre Dernière intervention 9 mai 2023 - 4 déc. 2019 à 20:21
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1 réponse
Utilisateur anonyme
4 déc. 2019 à 19:22
4 déc. 2019 à 19:22
Bonjour,
La loi de 89 protège les locataires et vous impose une procédure précise de congé pour reprise.
Vous avez acheté occupé : relisez le bail pour connaitre la date d'échéance et suivez les indications de cette page - à la rubrique "congé pour reprise".
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Et peu importe votre situation, même si vous dormez dehors, vous ne pouvez pas récupérer votre logement "comme ça" !
La loi de 89 protège les locataires et vous impose une procédure précise de congé pour reprise.
Vous avez acheté occupé : relisez le bail pour connaitre la date d'échéance et suivez les indications de cette page - à la rubrique "congé pour reprise".
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929
Et peu importe votre situation, même si vous dormez dehors, vous ne pouvez pas récupérer votre logement "comme ça" !
4 déc. 2019 à 19:26
4 déc. 2019 à 20:21