Caution non restituée complications
sylviejacquin
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lundi 2 décembre 2019
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Modifié le 3 déc. 2019 à 06:26
sylviejacquin - 12 déc. 2019 à 17:55
sylviejacquin - 12 déc. 2019 à 17:55
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2 réponses
Demandez au propriétaire qu'en est il du dépôt de garantie de votre fille, si il dit l'avoir remis au locataire restant, vous pourrez vous retourner contre le propriétaire. Si il dit n'avoir rien touché (car c'est son droit) il faudrait attendre la fin du bail pour pouvoir récupérer le dépôt.
Normalement dans un contrat collectif c'est au colocataire sortant et entrant de s'arranger à l'amiable pour le reversement des cautions (entre colocataires).
Absence d'état des lieux implique que le logement a été rendu en bonne état.
En ce qui concerne EDF pas grand chose a faire car le contrat était au nom de votre fille. Elle aurait du l’arrêter en partant, car contractuellement c'est la seule concernée.....
Sauf dans le cas ou il serait stipulé dans le bail ou dans une charte(règlement) de colocation signé par tous les colocataires une division des dépenses communes.
La saisine du tribunal d'instance est possible mais dans la plupart des cas le jeux n'en vaut pas la chandelle surtout que ce point précis reste dans le flou juridique.
Normalement dans un contrat collectif c'est au colocataire sortant et entrant de s'arranger à l'amiable pour le reversement des cautions (entre colocataires).
Absence d'état des lieux implique que le logement a été rendu en bonne état.
En ce qui concerne EDF pas grand chose a faire car le contrat était au nom de votre fille. Elle aurait du l’arrêter en partant, car contractuellement c'est la seule concernée.....
Sauf dans le cas ou il serait stipulé dans le bail ou dans une charte(règlement) de colocation signé par tous les colocataires une division des dépenses communes.
La saisine du tribunal d'instance est possible mais dans la plupart des cas le jeux n'en vaut pas la chandelle surtout que ce point précis reste dans le flou juridique.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
2 déc. 2019 à 20:09
12 déc. 2019 à 17:55
Votre réponse m'est très utile. .
SJ