Sans bail.

- - Dernière réponse : djivi38
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- 2 déc. 2019 à 22:17
Bonjour,
Sans bail et sans augmentation de loyer depuis 10ans.
Mon propriétaire veut l'augmenter considérablement mon loyer.
Quelles sont les règles?
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4 réponses

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Merci
Bonjour,

Sans bail ne veut rien dire, dès l'instant que vous payez un loyer, que vous en avez la preuve, vous AVEZ UN BAIL ORAL qui a les mêmes valeurs q'un bail écrit.

Votre propriétaire doit se conformer aux mois.



.
Dur de faire confiance à l'être humain, même les aveugles préfèrent se faire guider par des chiens.
Commenter la réponse de Marley-18
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Merci
Je paye un loyer de 550 euro.
Quelle augmentation peut il exiger?
Merci d'avance pour vos réponses.
Chris.
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Merci
Les augmentations légales.
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Merci
bonjour,

vous avez effectivement un bail verbal, lequel commence à la date de votre entrée dans les lieux avec remise des clés, régi par la loi du 6/7/1989 si c'est votre résidence principale.
Et vous calculez la date de l'échéance de votre bail, parce qu'une
"réévaluation" de loyer (voir + bas) ne peut se faire qu'à l'échéance du bail et après un protocole très strict (voir mon topo).

Quoiqu'il en soit, sans bail ÉCRIT, le bailleur ne peut PAS faire une "révision" de loyer, puisque la mention de "révision" du loyer DOIT expressément être mentionnée sur un contrat de location.

https://location-immobilier.ooreka.fr/astuce/voir/354284/bail-verbal

Donc, vous refusez tout net toute "révision" de loyer.

En revanche, votre bailleur est en droit de faire une "réévaluation" de loyer :
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_49194/bail-verbal-regularisez-la-situation
Extrait :
"La cour d'appel de Rennes a fait observer à juste titre que la seule possibilité d'augmenter le loyer quand le bail est verbal est de suivre la procédure prévue par l'article 17 c) de la loi du 6 juillet 1989, réservée aux loyers manifestement sous-évalués (4e ch., 21 janvier 1999)."


ATTENTION : le dernier alinéa de l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 stipule : «Chaque partie peut exiger, à tout moment, de l'autre partie, l'établissement d'un contrat conforme aux dispositions du présent article
Donc, si vous préférez maintenant avoir un contrat de location écrit, le bailleur ne peut pas vous le refuser, et inversement, votre bailleur peut vous imposer un bail écrit "à tout moment" sans que vous puissiez vous y opposer.

https://droit-finances.commentcamarche.com/contents/7171-contrat-de-bail-rediger-un-bail-d-habitation


Je vous propose également la lecture de mon topo (qui pourrait éventuellement vous être utile pour d'autres points litigieux entre vous et votre bailleur) :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
(particulièrement les "A" et "B" du § IV : différences entre "révision" et "réévaluation" du loyer)


cdt.
« Si vous avez un rêve, luttez pour lui, quel qu’il soit. Ne permettez à personne de vous trahir, aussi fort les autres puissent-ils vous aimer ou vouloir le meilleur pour vous. »
– Pilar Jericó –
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