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4 réponses
Bonjour,
Sans bail ne veut rien dire, dès l'instant que vous payez un loyer, que vous en avez la preuve, vous AVEZ UN BAIL ORAL qui a les mêmes valeurs q'un bail écrit.
Votre propriétaire doit se conformer aux mois.
Sans bail ne veut rien dire, dès l'instant que vous payez un loyer, que vous en avez la preuve, vous AVEZ UN BAIL ORAL qui a les mêmes valeurs q'un bail écrit.
Votre propriétaire doit se conformer aux mois.
Je paye un loyer de 550 euro.
Quelle augmentation peut il exiger?
Merci d'avance pour vos réponses.
Chris.
Quelle augmentation peut il exiger?
Merci d'avance pour vos réponses.
Chris.
bonjour,
vous avez effectivement un bail verbal, lequel commence à la date de votre entrée dans les lieux avec remise des clés, régi par la loi du 6/7/1989 si c'est votre résidence principale.
Et vous calculez la date de l'échéance de votre bail, parce qu'une
"réévaluation" de loyer (voir + bas) ne peut se faire qu'à l'échéance du bail et après un protocole très strict (voir mon topo).
Quoiqu'il en soit, sans bail ÉCRIT, le bailleur ne peut PAS faire une "révision" de loyer, puisque la mention de "révision" du loyer DOIT expressément être mentionnée sur un contrat de location.
https://location-immobilier.ooreka.fr/astuce/voir/354284/bail-verbal
Donc, vous refusez tout net toute "révision" de loyer.
En revanche, votre bailleur est en droit de faire une "réévaluation" de loyer :
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_49194/bail-verbal-regularisez-la-situation
Extrait :
"La cour d'appel de Rennes a fait observer à juste titre que la seule possibilité d'augmenter le loyer quand le bail est verbal est de suivre la procédure prévue par l'article 17 c) de la loi du 6 juillet 1989, réservée aux loyers manifestement sous-évalués (4e ch., 21 janvier 1999)."
ATTENTION : le dernier alinéa de l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 stipule : «Chaque partie peut exiger, à tout moment, de l'autre partie, l'établissement d'un contrat conforme aux dispositions du présent article.»
Donc, si vous préférez maintenant avoir un contrat de location écrit, le bailleur ne peut pas vous le refuser, et inversement, votre bailleur peut vous imposer un bail écrit "à tout moment" sans que vous puissiez vous y opposer.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4673-contrat-de-location-modele-de-pdf-simple-et-gratuit/
Je vous propose également la lecture de mon topo (qui pourrait éventuellement vous être utile pour d'autres points litigieux entre vous et votre bailleur) :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
(particulièrement les "A" et "B" du § IV : différences entre "révision" et "réévaluation" du loyer)
cdt.
vous avez effectivement un bail verbal, lequel commence à la date de votre entrée dans les lieux avec remise des clés, régi par la loi du 6/7/1989 si c'est votre résidence principale.
Et vous calculez la date de l'échéance de votre bail, parce qu'une
"réévaluation" de loyer (voir + bas) ne peut se faire qu'à l'échéance du bail et après un protocole très strict (voir mon topo).
Quoiqu'il en soit, sans bail ÉCRIT, le bailleur ne peut PAS faire une "révision" de loyer, puisque la mention de "révision" du loyer DOIT expressément être mentionnée sur un contrat de location.
https://location-immobilier.ooreka.fr/astuce/voir/354284/bail-verbal
Donc, vous refusez tout net toute "révision" de loyer.
En revanche, votre bailleur est en droit de faire une "réévaluation" de loyer :
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/c_49194/bail-verbal-regularisez-la-situation
Extrait :
"La cour d'appel de Rennes a fait observer à juste titre que la seule possibilité d'augmenter le loyer quand le bail est verbal est de suivre la procédure prévue par l'article 17 c) de la loi du 6 juillet 1989, réservée aux loyers manifestement sous-évalués (4e ch., 21 janvier 1999)."
ATTENTION : le dernier alinéa de l'article 3 de la loi du 6 juillet 1989 stipule : «Chaque partie peut exiger, à tout moment, de l'autre partie, l'établissement d'un contrat conforme aux dispositions du présent article.»
Donc, si vous préférez maintenant avoir un contrat de location écrit, le bailleur ne peut pas vous le refuser, et inversement, votre bailleur peut vous imposer un bail écrit "à tout moment" sans que vous puissiez vous y opposer.
https://droit-finances.commentcamarche.com/immobilier/guide-immobilier/4673-contrat-de-location-modele-de-pdf-simple-et-gratuit/
Je vous propose également la lecture de mon topo (qui pourrait éventuellement vous être utile pour d'autres points litigieux entre vous et votre bailleur) :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2
(particulièrement les "A" et "B" du § IV : différences entre "révision" et "réévaluation" du loyer)
cdt.
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