Restitution de dépôt de garantie chèque non signé

- - Dernière réponse : anemonedemer
Messages postés
18083
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
10 décembre 2019
- 1 déc. 2019 à 17:29
Bonjour,

Mon ancien propriétaire m’a récemment envoyé un chèque dans la cadre de la restitution du dépôt de garantie.

Celui-ci est arrivé après 1 mois et 10 jours de retard. Je l’avais appelé après un mois pour le notifier du retard, il avait alors mentionné un oubli et avait promis de m’envoyer un chèque par la poste, ce qu’il a fait.

Deux éléments importants :
- le montant (530€) n’a pas été restitué en totalité. Il a mentionné une retenue lié à une potentielle régulation sur la consommation d’eau prévue dans les charges, dont il ne connaît pas encore le montant, assurant n’avoir, lors de mon appel, pas encore eu de réponse de la part de la régie de l’immeuble.
- le chèque n’est pas signé. Comme nous correspondons par la poste (j’habite désormais à plus de 500km), je ne sais pas comment m’y prendre pour réparer cette erreur (jusqu’à preuve du contraire, on peut admettre que c’était accidentel)

Que me conseilleriez vous ?


Merci d’avance.
Afficher la suite 

2 réponses

Messages postés
30490
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
10 décembre 2019
6546
0
Merci
bonjour,

Élément de réponse ...

Lire cet extrait de mon topo dont vous pouvez lire l'intégralité ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3

"G) En copropriété, le propriétaire est en droit de conserver (en sus des éventuelles retenues dues à EDLS différent de celui d'entrée) jusqu’à 20% maximum d’un mois de loyer hors charges, en vue de la régularisation définitive des provisions de charges (donc pour des charges « au réel »), et de restituer le solde éventuellement dû, sans intérêts, sur justificatifs, dans le mois qui suit l'arrêté annuel des comptes de l'immeuble (art. 22 de la loi du 6/7/1989 modifié par la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 6)."

cdt.
Merci pour votre réponse.

Si je comprends bien, la retenue est normale mais le propriétaire devra fournir un justificatif dès qu’il aura le montant exact.

Avez-vous une idée pour le chèque ?
Dois-je :
- le renvoyer par la poste après notification auprès du propriétaire?
- le déchirer, photo à l’appui, puis l’envoyer par la poste (avec l’accord du propriétaire) ?
- le déposer à la banque (peut-on faire attester un chèque non signé?)
Commenter la réponse de djivi38
Messages postés
18083
Date d'inscription
mardi 21 février 2017
Statut
Membre
Dernière intervention
10 décembre 2019
6517
0
Merci
Bonjour,
Pour le chèque : vous lui envoyez une photocopie, par courrier RAR en lui écrivant que ce chèque n'est pas valide, que vous vous engagez à le détruire à réception d'un chèque valide qu'il doit vous envoyer par retour du courrier.
(la banque ne l'encaissera pas sans signature ...)
Commenter la réponse de anemonedemer
Dossier à la une