Loyer trop payé
Camille64
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Gayomi Messages postés 20853 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
Je rends mon appartement Lundi 2 décembre 2019. Je viens de me rendre compte d’une incohérence; depuis 2 ans et demi mon virement envers la propriétaire est de 9€ trop élevé par rapport à la somme du loyer stipulée sur le bail.
La propriétaire fait ses quittances basée sur la somme que je donne chaque mois et non sur la somme du bail.
Puis-je réclamer les 297€ qu’elle me doit?
Merci par avance
Je rends mon appartement Lundi 2 décembre 2019. Je viens de me rendre compte d’une incohérence; depuis 2 ans et demi mon virement envers la propriétaire est de 9€ trop élevé par rapport à la somme du loyer stipulée sur le bail.
La propriétaire fait ses quittances basée sur la somme que je donne chaque mois et non sur la somme du bail.
Puis-je réclamer les 297€ qu’elle me doit?
Merci par avance
2 réponses
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Bonjour,
il n'y pas eu la révision annuelle du loyer ?
Cdt
https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F1311 -
Oui, vous pouvez toujours réclamer un trop-perçu. Mais cela pose quand même un souci par rapport à vos quittances si votre propriétaire est de mauvaise foi.
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Certes j’aurais pu m’en rendre compte mais les quittances étant au montant du virement, jamais je n’aurais pensé que le propriétaire se baserait sur mon virement au lieu du bail comme il est d’usage de le faire... Si j’avais oublié ne serait-ce qu’un euro pendant 30 mois sur le virement, il aurait le droit de me le réclamer non?
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jamais je n’aurais pensé que le propriétaire se baserait sur mon virement au lieu du bail comme il est d’usage de le faire
Que voulez-vous dire ?
Vous deviez payer le loyer augmenté dès provisions pour charge tels que définis dans le bail et les révisions annuelles, s'il y en a eu.
Les quittances doivent faire mention de vos virements répartis en loyer + charges.
Si vous avez tous les deux commis des erreurs, tentez de vous arranger à l'amiable demain.
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La législation juridique et financière évolue en permanence...