Annulations du contrat de bail

Ali - 30 nov. 2019 à 15:34
madmyke Messages postés 53080 Date d'inscription dimanche 20 janvier 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 juillet 2024 - 1 déc. 2019 à 12:36
Bonjour, j'essaye loue une appartement. Suite un problème administratif je souhaite annuler le bail et je ne pas encore signer ni voir la maison. Je souhaite annuler suite mon problème que je ne peut pas me déplacer . La propriétaire souhaite que je paie 1145€. Est il normal ? Merci de votre réponse.

4 réponses

djivi38 Messages postés 52300 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 15 423
Modifié le 30 nov. 2019 à 16:10
bonjour,

si vous n'avez pas signé de contrat de location vous n'êtes pas engagé à prendre cette location et donc, vous n'avez rien à annuler et vous ne devez RIEN.

cdt.

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djivi38 Messages postés 52300 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 15 423
30 nov. 2019 à 17:10
Pour mémoire, un bail ne s"'annule" pas : si un contrat de location a été signé des 2 parties (locataire ET bailleur) et si le locataire ne veut plus de ce logement, pour lequel sa signature l'a engagé à prendre en location, il doit "donner son congé" en respectant le préavis adéquat.
cdt.
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On avait rien signé car je suis à l'étranger. Mais je souhaite aller à métropole. Même je ne jamais visité la maison juste jau verset un sommet de 1500€ en attente mon arrivé aller visiter pour terminé la sommet de caution. Malgré je ne peut pas me déplacer vers Paris suite problème administratif. Je souhaite être remboursée ce que j'avais versé est il possible ?
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djivi38 Messages postés 52300 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 15 423 > Ali
30 nov. 2019 à 21:20
Si c'était pour votre résidence principale, la réservation est illégale : donc, oui, le remboursement de ces 1500 € vous est dû.
Le DG (Dépôt de Garantie, et pas "caution") ne DOIT se verser qu'au moment de la signature du contrat de location, JAMAIS avant.

Lire ici comment DOIT se passer une location de résidence principale en France :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8399640-location-visite-limite-et-coup-de-coeur-qui-fait-les-travaux#2

cdt.
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La personne ne veut pas me rembourser mais elle veut que moi je doit encore l'envoyer un sommet de d'argent.
Voilà la réponse de la personne le moment que j'ai demandé de me rembourser.
(Bonjour je vais bien merci, comprenez bien que c'est la procédure moi j'essaie de fais les choses dans les normes afin qu'on puisse sorti gagnant tout les deux. A propos des 1500€ je l'ai bien expliquer que c'est le frais des meubles et que ce frais vous sera transféré en intégrité après signature du bail, pour les 1112€ c'est le frais pour annulé parce qu'il tout un démarche pour le fais et ça prend du temps. C'est pour cela que je vous propose de payé les 985€ afin qu'on puisse fini avec ça puisque le contrat et les autres documents sont déjà prêt et après signature et tout mon avocat vous contact pour la suite je vous ai même proposé 650€ ce qui n'est par l'égale dans l'intention que vous payez pour qu'on puisse terminé tout ça mais vous voulez par.
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madmyke Messages postés 53080 Date d'inscription dimanche 20 janvier 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 24 juillet 2024 168
1 déc. 2019 à 12:36
Ca pue l'arnaque..
Le texte, la façon d'écrire, les pseudo remboursements à la signature..
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Qu'est-ce je dois faire dans cette situation du moment que je suis à l'étranger je ne peut pas aller à métropole.
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djivi38 Messages postés 52300 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 23 décembre 2024 15 423
30 nov. 2019 à 21:52
Cette personne vous enfume !!!!!!
Il est évident que c'est un arnaqueur : déjà rien que ce "je vais bien merci" n'a rien à faire dans cette sorte de courrier, sans compter toutes les fautes de Français et d'orthographe qu'on retrouve systématiquement dans les courriers des arnaqueurs, et ne craignez rien de son "avocat"... il n'en a évidemment pas ! Il veut juste tenter de vous impressionner... alors, ne marchez pas dans sa magouille.

Envoyez- lui - par le site internet de LA POSTE, en R+AR (Recommandé avec Accusé de Réception) - un courrier pour lui dire que c'est elle (cette personne) qui doit comprendre la loi du 6/7/1989 relatives aux locations de résidences principales : un locataire n'est engagé à prendre une location QUE si un contrat de location est signé par les 2 parties ET que toute réservation est illégale. En conséquence de quoi, vous la mettez en demeure de vous restituer - à réception du courrier - les 1500 € perçus à tort; faute de quoi, vous l'assignerez devant le tribunal compétent.
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Possible de m'aider pour rédiger la lettre s'il vous plaît ?
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