N'avoir pas informé la CAF
BORDEAUX33_8206
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Rio -
Rio -
Bonjour,
Mon ex-femme vit depuis 10 ans avec son concubin en FRANCE. Depuis toutes ces années, elle perçoit le RSA, elle n'a jamais prévenu la CAF de son concubinage. Son ami perçoit une bonne retraite. Ils vivent ensemble dans un bien immobilier qu'ils ont acheté en commun.
Que risque t'elle de n'avoir pas informé la CAF ?
Merci de votre retour.
Cdt
Mon ex-femme vit depuis 10 ans avec son concubin en FRANCE. Depuis toutes ces années, elle perçoit le RSA, elle n'a jamais prévenu la CAF de son concubinage. Son ami perçoit une bonne retraite. Ils vivent ensemble dans un bien immobilier qu'ils ont acheté en commun.
Que risque t'elle de n'avoir pas informé la CAF ?
Merci de votre retour.
Cdt
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1 réponse
Bonsoir,
Au mieux, un indu de deux ans.
Et éventuellement un indu jusqu'à 5 ans et une amende administrative.
Au pire, une plainte avec au final, si condamnation, des dommages et intérêts équivalent à 6 ans de RSA et plus si affinités.
Et cela, juste pour le RSA.
Cordialement,
Au mieux, un indu de deux ans.
Et éventuellement un indu jusqu'à 5 ans et une amende administrative.
Au pire, une plainte avec au final, si condamnation, des dommages et intérêts équivalent à 6 ans de RSA et plus si affinités.
Et cela, juste pour le RSA.
Cordialement,
Rio
Il faut que la CAF puisse prouver que ça dure depuis 5 ans
La législation juridique et financière évolue en permanence...