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Loyer

Résolu
Rini-chan - 30 nov. 2019 à 13:13
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 - 30 nov. 2019 à 14:54
Bonjour,
J'ai 16 ans et mon père me menace de me fair payer un loyer...
Je voulais savoir si légalement il avait le droit de mit obliger malgré que je sois mineurs.

1 réponse

Réponse 1 / 1
Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 537
30 nov. 2019 à 13:33
Bonjour,

Pour payer un loyer, il faut avoir signé un bail. Or, à 16 ans, tu n'as pas encore la capacité à signer un contrat.

Donc, non. Et puis si ton père veut te faire payer un loyer, demande lui un bail.

Cdlt
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Rini-chan
30 nov. 2019 à 14:27
Merci beaucoup pour ces renseignements
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Valenchantée Messages postés 23513 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 537
30 nov. 2019 à 14:54
de rien ... :)
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