Declaration prélable

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30 novembre 2019
- - Dernière réponse : Josh Randall
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11 décembre 2019
- 30 nov. 2019 à 16:39
Bonjour,

en date du 26 septembre nous avons déposé en mairie une demande de changement de destination d'une partie intérieure de notre maison.

Trois semaines plus tard nous avons reçu un courrier nous demandant des pièces complémentaires, que nous avons déposé le 29 Octobre.

Le délai de 01 mois d'instruction reprend t-il du coup à partir de cette date?

A ce jour le 30/11 nous n'avons pas eu de réponse de la part de la mairie.

Pouvons nous considérer que nous pouvons commencer les travaux?


Merci pour vos futures réponses.
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1 réponse

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Merci
Bonjour,

Il semble qu'en l'absence de réponse de la mairie vous pouvez vous prévaloir d'une autorisation tacite. Vous pouvez néanmoins demander l'obtention d'une attestation de nono-opposition à la déclaration préalable par écrit. Elle doit vous être délivrée dans les 15 jours.
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