Declaration prélable
Résolu
Bonjour,
en date du 26 septembre nous avons déposé en mairie une demande de changement de destination d'une partie intérieure de notre maison.
Trois semaines plus tard nous avons reçu un courrier nous demandant des pièces complémentaires, que nous avons déposé le 29 Octobre.
Le délai de 01 mois d'instruction reprend t-il du coup à partir de cette date?
A ce jour le 30/11 nous n'avons pas eu de réponse de la part de la mairie.
Pouvons nous considérer que nous pouvons commencer les travaux?
Merci pour vos futures réponses.
en date du 26 septembre nous avons déposé en mairie une demande de changement de destination d'une partie intérieure de notre maison.
Trois semaines plus tard nous avons reçu un courrier nous demandant des pièces complémentaires, que nous avons déposé le 29 Octobre.
Le délai de 01 mois d'instruction reprend t-il du coup à partir de cette date?
A ce jour le 30/11 nous n'avons pas eu de réponse de la part de la mairie.
Pouvons nous considérer que nous pouvons commencer les travaux?
Merci pour vos futures réponses.
4 réponses
-
ModérateurBonjour,
Il semble qu'en l'absence de réponse de la mairie vous pouvez vous prévaloir d'une autorisation tacite. Vous pouvez néanmoins demander l'obtention d'une attestation de nono-opposition à la déclaration préalable par écrit. Elle doit vous être délivrée dans les 15 jours.
-
Bonjour et merci pour votre réponse, nous avons malheureusement une nouvelle fois essuyé un refus de la part de la mairie.
Manque d'espaces verts...
Un espace pavé avec différents arbustes, graminés, copeaux de granits et différents buissons, n'est il pas considéré comme espace vert? L'espace vert doit-il être obligatoirement planté de pelouse.
Dans l'attente de votre réponse, je vous souhaite un joyeux noël.
-
-
ModérateurBonjour
De quand date le refus et quand l'avez-vous reçu ?
-
ModérateurJe ne comprends pas vous dites que
nous avons reçu un courrier nous demandant des pièces complémentaires, que nous avons déposé le 29 Octobre.
Et vous dites aujourd'hui quenous avions déposé des pièces manquantes le 06 décembre
Ça fait 6 semaines de différences !!!
Il y a eu plusieurs demandes de complétude ?
-
ModérateurSauf que pour moi, la demande de pièce est hors délai étant donné la date de complétude. Et que le refus est illégal.
La législation juridique et financière évolue en permanence...