Declaration prélable
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Chris1972_4573
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Chris1972_4573 Messages postés 11 Date d'inscription mercredi 23 octobre 2019 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2020 - 24 déc. 2019 à 18:38
Chris1972_4573 Messages postés 11 Date d'inscription mercredi 23 octobre 2019 Statut Membre Dernière intervention 28 mars 2020 - 24 déc. 2019 à 18:38
A voir également:
- Declaration prélable
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- Formulaire déclaration impôts 2024 pdf - Guide
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4 réponses
Josh Randall
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30 nov. 2019 à 16:39
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Bonjour,
Il semble qu'en l'absence de réponse de la mairie vous pouvez vous prévaloir d'une autorisation tacite. Vous pouvez néanmoins demander l'obtention d'une attestation de nono-opposition à la déclaration préalable par écrit. Elle doit vous être délivrée dans les 15 jours.
Il semble qu'en l'absence de réponse de la mairie vous pouvez vous prévaloir d'une autorisation tacite. Vous pouvez néanmoins demander l'obtention d'une attestation de nono-opposition à la déclaration préalable par écrit. Elle doit vous être délivrée dans les 15 jours.
Josh Randall
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24 déc. 2019 à 16:02
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Bonjour
De quand date le refus et quand l'avez-vous reçu ?
De quand date le refus et quand l'avez-vous reçu ?
Chris1972_4573
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24 déc. 2019 à 16:04
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Bonjour, le refus est daté du 20 décembre et je l'ai reçu aujourd’hui.
Chris1972_4573
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24 déc. 2019 à 16:13
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Petite précision, nous avions déposé des pièces manquantes le 06 décembre , si cela change quelque chose....
Josh Randall
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24 déc. 2019 à 16:39
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Je ne comprends pas vous dites que
Et vous dites aujourd'hui que
Ça fait 6 semaines de différences !!!
Il y a eu plusieurs demandes de complétude ?
nous avons reçu un courrier nous demandant des pièces complémentaires, que nous avons déposé le 29 Octobre.
Et vous dites aujourd'hui que
nous avions déposé des pièces manquantes le 06 décembre
Ça fait 6 semaines de différences !!!
Il y a eu plusieurs demandes de complétude ?
Chris1972_4573
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24 déc. 2019 à 16:47
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oui il y a eu une demande de complétude de la part de la mairie par courrier datant du 27 Novembre et envoyé le 02 décembre d'après le cachet de la poste.
J'ai renvoyé les pièces manquantes le 05/12 par AR.
J'ai renvoyé les pièces manquantes le 05/12 par AR.
Josh Randall
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24 déc. 2019 à 18:23
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Sauf que pour moi, la demande de pièce est hors délai étant donné la date de complétude. Et que le refus est illégal.
Chris1972_4573
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28 mars 2020
24 déc. 2019 à 18:38
24 déc. 2019 à 18:38
Merci pour votre réponse, je pense que le mieux est donc de prendre rdv avec un avocat selon vous?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
24 déc. 2019 à 15:41
Manque d'espaces verts...
Un espace pavé avec différents arbustes, graminés, copeaux de granits et différents buissons, n'est il pas considéré comme espace vert? L'espace vert doit-il être obligatoirement planté de pelouse.
Dans l'attente de votre réponse, je vous souhaite un joyeux noël.