Suppression de l'AAH
martine_6006
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martine_6006 Messages postés 5 Statut Membre -
martine_6006 Messages postés 5 Statut Membre -
bonjour,
mon compagnon bénéficie de l'AAH or, la caf lui a signifié qu'ils ne la versait plus du fait de son départ en retraite, le montant de celle-ci est de 77,87 et il semblerati qu'on lui refuse l' ASPA
que peut-on faire?
merci
mon compagnon bénéficie de l'AAH or, la caf lui a signifié qu'ils ne la versait plus du fait de son départ en retraite, le montant de celle-ci est de 77,87 et il semblerati qu'on lui refuse l' ASPA
que peut-on faire?
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2 réponses
bonjour vos droit a l'AAH sarrette effectivement a l'age de la retraite si vous avez un taux inférieur a 80% en ce qui concerne l'ASPA si elle vous été refusé deux causes avez vous précisez lors de la demande que votre compagnon avait un handicap entre 50 et 79% car si cela n'a pas été préciser l'ASPA ce n'est pas avant 65 ans sauf dans le cas d'handicap ou la c'est a l'age de la retraite soit 62ans et dans le second cas il ne faut pas que le plafond du couple dépasse 1 347,88 € mensuel au delà pas d'ASPA, il faudra qu'un jour l’état m'explique comment u handicap sarrette a l'age de la retraite inadmissible de voir des stupidité pareil
je vous remercie pour votre réponse . Nous n'avons pas 1347.88 euros mensuels, loin de là.par contre il a des parts sociales dans une SCI familiales dont il ne tire aucun revenus bien entendu.Peut-être la Carsat le considère t-elle comme propriétaire ce qui n'est pas le cas. D'autre part nous sommes en train de nous séparer alors ça change la donne.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
quel est le motif de rejet de l'ASPA?
Attention : vous avez l’obligation de nous signaler immédiatement tout changement de situation
(familial, professionnel, logement …).
La Caf vérifie l’exactitude des déclarations (article L.114-19 du code de la Sécurité sociale). La loi punit quiconque se rend coupable de fraude
ou de fausse déclaration (Articles L. 114-9 - dépôt de plainte de la Caisse pouvant aboutir à : travail d’intérêt général, amende ou peine de
prison, L. 114-17 du code de la Sécurité sociale - prononcé de pénalités - articles 313-1 à 313-3, 441-1 et 441-6 du code Pénal).
La loi 78-17« informatique et liberté » du 06 janvier 1978 modifiée vous garantit un droit d’accès et de rectification pour les données vous
concernant auprès du directeur de votre caf
Vous avez fait vos démarches auprès de la Carsat.
Vous avez eu une réponse avec un droit à la retraite à compter de 04/2020 pour un
montant de 77.57 €
Vous avez eu un refus de l'ASPA (allocation solidarité spécifique pour les personnes
agées).
Vous allez être en retraite en 04/2020, votre taux de handicap est inférieur à 80% .
Nous ne pourrons plus verser l'AAH, ni compléter à partir de cette date là.
Je vous invite à faire une demande RSA pour avoir un petit complément
éventuellement.
Veuillez recevoir, Monsieur, nos salutations