Proposition d'achat en direct au propriétaire
Adiph47
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Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Valenchantée Messages postés 24088 Statut Contributeur -
Bonjour,
nous sommes une association et nous louons des bureaux avec un bail professionnel depuis 2017.
les propriétaires associés sont en redressement judiciaire et vend les bureaux par l'intermédiaire d'un liquidateur.
nous avons fait une proposition d'achat en direct au propriétaire en juin et au liquidateur ce mois ci.
aujourd'hui une agence immobilière se positionne pour nous vendre ce bien en disant qu'ils ont un mandat exclusif signé par un des associés.
étant locataire ne sommes nous pas prioritaires pour l'achat de ce bien sans passer par l'agence?
(sachant que nous ne sommes pas passés par cette agence pour la location)
merci de votre réponse,
nous sommes une association et nous louons des bureaux avec un bail professionnel depuis 2017.
les propriétaires associés sont en redressement judiciaire et vend les bureaux par l'intermédiaire d'un liquidateur.
nous avons fait une proposition d'achat en direct au propriétaire en juin et au liquidateur ce mois ci.
aujourd'hui une agence immobilière se positionne pour nous vendre ce bien en disant qu'ils ont un mandat exclusif signé par un des associés.
étant locataire ne sommes nous pas prioritaires pour l'achat de ce bien sans passer par l'agence?
(sachant que nous ne sommes pas passés par cette agence pour la location)
merci de votre réponse,
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1 réponse
Bonjour,
La préemption ne joue qu'en matière de baux d'habitation.
Cependant, vous avez déjà fait directement une offre au vendeur avant même de savoir si une agence avait un mandat. C'était au vendeur de vous prévenir que le bien était dans une agence (s'il était bien dans une agence !).
La demande de cette agence n'est valable que si le mandat a été signé avant la visite du bien. Et comme vous l'occupiez ... il faudrait au moins que vous ayiez la date de signature du mandat.
Cdlt
La préemption ne joue qu'en matière de baux d'habitation.
Cependant, vous avez déjà fait directement une offre au vendeur avant même de savoir si une agence avait un mandat. C'était au vendeur de vous prévenir que le bien était dans une agence (s'il était bien dans une agence !).
La demande de cette agence n'est valable que si le mandat a été signé avant la visite du bien. Et comme vous l'occupiez ... il faudrait au moins que vous ayiez la date de signature du mandat.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...