Abandon usufruit impossible
FLEUR75300
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condorcet Messages postés 42010 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
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Bonjour,
ma mère a un appartement en usufruit. actuellement elle est en maison de retraite elle n'habite donc plus dans cet appartement. ma soeur qui est la nue propriétaire ne veut pas récupérer l'appartement. le problème est que ma mère ne peut plus payer les charges et nous devons donc l'aider à payer ces charges + Les frais de la maison de retraite
dans les papiers de donation il y a une clause (qui n'est plus trop utiliser maintenant apparemment) qui dit que la nue propriétaire peut refuser de prendre l'appartement avant le décès de l'usufruitier. en gros on ne peut pas la forcer à prendre cet appartement ( et donc ma mère ne peut pas abandonner l'usufruit) et on doit payer les charges ' d'autant plus que des travaux de ravalement sont prévus courant 2020 !)
a t 'on la possibilité de contester cette clause avec un bon avocat ?
merci pour votre aide
ma mère a un appartement en usufruit. actuellement elle est en maison de retraite elle n'habite donc plus dans cet appartement. ma soeur qui est la nue propriétaire ne veut pas récupérer l'appartement. le problème est que ma mère ne peut plus payer les charges et nous devons donc l'aider à payer ces charges + Les frais de la maison de retraite
dans les papiers de donation il y a une clause (qui n'est plus trop utiliser maintenant apparemment) qui dit que la nue propriétaire peut refuser de prendre l'appartement avant le décès de l'usufruitier. en gros on ne peut pas la forcer à prendre cet appartement ( et donc ma mère ne peut pas abandonner l'usufruit) et on doit payer les charges ' d'autant plus que des travaux de ravalement sont prévus courant 2020 !)
a t 'on la possibilité de contester cette clause avec un bon avocat ?
merci pour votre aide
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1 réponse
a t 'on la possibilité de contester cette clause avec un bon avocat ?
Non.
L'usufruitier peut abandonner ses droits en usufruit mais le nu-propriétaire n'est pas dans l'obligation de l'accepter.
Cette clause insérée dans l'acte n'est qu'un rappel de la règle.
Même en son absence, votre soeur pouvait la refuser.
Votre mère et votre soeur peuvent passer outre cette clause si elles sont d'accord.
et on doit payer les charges '
Vous versez la somme nécessaire sur le compte bancaire de votre mère au titre de la "pension alimentaire" due par les descendants au bénéfice de l'ascendant.
Vous pourrez la porter en charges dans votre prochaine déclaration de revenus.
Non.
L'usufruitier peut abandonner ses droits en usufruit mais le nu-propriétaire n'est pas dans l'obligation de l'accepter.
Cette clause insérée dans l'acte n'est qu'un rappel de la règle.
Même en son absence, votre soeur pouvait la refuser.
Votre mère et votre soeur peuvent passer outre cette clause si elles sont d'accord.
et on doit payer les charges '
Vous versez la somme nécessaire sur le compte bancaire de votre mère au titre de la "pension alimentaire" due par les descendants au bénéfice de l'ascendant.
Vous pourrez la porter en charges dans votre prochaine déclaration de revenus.
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