Banque et surendettement
Lili26800
Messages postés
3
Date d'inscription
vendredi 29 novembre 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
30 novembre 2019
-
29 nov. 2019 à 10:33
Lili26800 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 29 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2019 - 29 nov. 2019 à 13:13
Lili26800 Messages postés 3 Date d'inscription vendredi 29 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 30 novembre 2019 - 29 nov. 2019 à 13:13
1 réponse
sleepy00
Messages postés
17726
Date d'inscription
mardi 31 juillet 2012
Statut
Membre
Dernière intervention
7 août 2024
5 547
29 nov. 2019 à 12:57
29 nov. 2019 à 12:57
Bonjour
En l'absence de décision de justice
le créancier a 2 ans après le dernier paiement pour engager une procédure judiciaire.
Si il ne l'a pas fait, il est désormais trop tard, vous pouvez ne pas donner suite, sans risque.
Si le créancier à pris une décision de justice
celle ci est valable 10 ans (renouvelable par un acte ou saisie d'huissier).
Demander aux organismes qui vous relancent de vous fournir la décision de justice qui vous condamne au paiement
En l'absence de décision de justice
le créancier a 2 ans après le dernier paiement pour engager une procédure judiciaire.
Si il ne l'a pas fait, il est désormais trop tard, vous pouvez ne pas donner suite, sans risque.
Si le créancier à pris une décision de justice
celle ci est valable 10 ans (renouvelable par un acte ou saisie d'huissier).
Demander aux organismes qui vous relancent de vous fournir la décision de justice qui vous condamne au paiement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 nov. 2019 à 13:13