Banque et surendettement
Lili26800
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sleepy00
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29 nov. 2019 à 12:57
29 nov. 2019 à 12:57
Bonjour
En l'absence de décision de justice
le créancier a 2 ans après le dernier paiement pour engager une procédure judiciaire.
Si il ne l'a pas fait, il est désormais trop tard, vous pouvez ne pas donner suite, sans risque.
Si le créancier à pris une décision de justice
celle ci est valable 10 ans (renouvelable par un acte ou saisie d'huissier).
Demander aux organismes qui vous relancent de vous fournir la décision de justice qui vous condamne au paiement
En l'absence de décision de justice
le créancier a 2 ans après le dernier paiement pour engager une procédure judiciaire.
Si il ne l'a pas fait, il est désormais trop tard, vous pouvez ne pas donner suite, sans risque.
Si le créancier à pris une décision de justice
celle ci est valable 10 ans (renouvelable par un acte ou saisie d'huissier).
Demander aux organismes qui vous relancent de vous fournir la décision de justice qui vous condamne au paiement
La législation juridique et financière évolue en permanence...
29 nov. 2019 à 13:13