Banque et surendettement

Bonjour,
Ayant déposer un dossier de surendettement en 1
2012. Celui ci avait été refusé. Un de mes créanciers a demandé une saisie sur salaires. J ai donc une saisie depuis 2015. Les autres créanciers n ont jamais rien fait. Hors depuis un mois je suis harcelé par des coup de téléphone d organismes. Que puisse je faire?

1 réponse

  1. Bonjour

    En l'absence de décision de justice
    le créancier a 2 ans après le dernier paiement pour engager une procédure judiciaire.
    Si il ne l'a pas fait, il est désormais trop tard, vous pouvez ne pas donner suite, sans risque.

    Si le créancier à pris une décision de justice
    celle ci est valable 10 ans (renouvelable par un acte ou saisie d'huissier).

    Demander aux organismes qui vous relancent de vous fournir la décision de justice qui vous condamne au paiement
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    1. Depuis 2015 aucun organismes ne m as contacté. Je suis juste harcelé que depuis un mois. Je vous remercie de votre réponse
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