Propriétaire demande de payer frais après EDLS

Sabseb_4451 Messages postés 2 Date d'inscription jeudi 28 novembre 2019 Statut Membre Dernière intervention 28 novembre 2019 - Modifié le 28 nov. 2019 à 15:33
djivi38 Messages postés 51317 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 28 nov. 2019 à 18:52
Bonjour,
Lors de l'état des lieux de sortie, nous n'avons pas pensé regarder le bon fonctionnement de la vmc. Hors après un état des lieux de sortie signé par les 2 parties. Mon propriétaire nous demande de payer le changement de la vmc qu'il a constaté 5 jours après l'état des lieux de sortie.
À notre sortie, la vmc fonctionnait.
Il met en cause les souris qui auraient détériorer les conduits.

À til le droit de nous réclamer le prix du changement de la vmc d'un montant de 903€

Merci pour votre réponse
Cordialement

2 réponses

Valenchantée Messages postés 23519 Date d'inscription samedi 8 octobre 2011 Statut Contributeur Dernière intervention 7 novembre 2022 5 509
28 nov. 2019 à 15:30
Bonjour,

Non, il ne peut pas si cela n'est pas signalé d'une manière ou d'une autre sur l'EDLS.

Cordialement,
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djivi38 Messages postés 51317 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 15 122
28 nov. 2019 à 18:52
bonjour,

voir ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3
extrait :
"Des retenues sur DG, au titre de réparations de « dégradations », ne peuvent se faire que pour des « dégradations » mentionnées sur EDLS – et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures."

=> Donc, puisque non mentionné sur l'EDLS, refusez de payer.

cdt.
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