Propriétaire demande de payer frais après EDLS
Sabseb_4451
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djivi38 Messages postés 64847 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
djivi38 Messages postés 64847 Date d'inscription Statut Membre Dernière intervention -
Bonjour,
Lors de l'état des lieux de sortie, nous n'avons pas pensé regarder le bon fonctionnement de la vmc. Hors après un état des lieux de sortie signé par les 2 parties. Mon propriétaire nous demande de payer le changement de la vmc qu'il a constaté 5 jours après l'état des lieux de sortie.
À notre sortie, la vmc fonctionnait.
Il met en cause les souris qui auraient détériorer les conduits.
À til le droit de nous réclamer le prix du changement de la vmc d'un montant de 903€
Merci pour votre réponse
Cordialement
Lors de l'état des lieux de sortie, nous n'avons pas pensé regarder le bon fonctionnement de la vmc. Hors après un état des lieux de sortie signé par les 2 parties. Mon propriétaire nous demande de payer le changement de la vmc qu'il a constaté 5 jours après l'état des lieux de sortie.
À notre sortie, la vmc fonctionnait.
Il met en cause les souris qui auraient détériorer les conduits.
À til le droit de nous réclamer le prix du changement de la vmc d'un montant de 903€
Merci pour votre réponse
Cordialement
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2 réponses
Bonjour,
Non, il ne peut pas si cela n'est pas signalé d'une manière ou d'une autre sur l'EDLS.
Cordialement,
Non, il ne peut pas si cela n'est pas signalé d'une manière ou d'une autre sur l'EDLS.
Cordialement,
bonjour,
voir ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3
extrait :
"Des retenues sur DG, au titre de réparations de « dégradations », ne peuvent se faire que pour des « dégradations » mentionnées sur EDLS – et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures."
=> Donc, puisque non mentionné sur l'EDLS, refusez de payer.
cdt.
voir ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3
extrait :
"Des retenues sur DG, au titre de réparations de « dégradations », ne peuvent se faire que pour des « dégradations » mentionnées sur EDLS – et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures."
=> Donc, puisque non mentionné sur l'EDLS, refusez de payer.
cdt.
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