Propriétaire demande de payer frais après EDLS
Sabseb_4451
Messages postés
2
Date d'inscription
jeudi 28 novembre 2019
Statut
Membre
Dernière intervention
28 novembre 2019
-
Modifié le 28 nov. 2019 à 15:33
djivi38 Messages postés 51317 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 28 nov. 2019 à 18:52
djivi38 Messages postés 51317 Date d'inscription dimanche 12 avril 2015 Statut Membre Dernière intervention 25 avril 2024 - 28 nov. 2019 à 18:52
A voir également:
- Propriétaire demande de payer frais après EDLS
- Remboursement frais kilométriques bénévoles 2023 - Guide
- Frais kilométrique 2024 - Guide
- Frais de repas impots 2023 - Guide
- Mon propriétaire me demande de payer des travaux - Forum Immobilier
- Pourcentage frais d'agence - - Achat-Vente
2 réponses
Valenchantée
Messages postés
23519
Date d'inscription
samedi 8 octobre 2011
Statut
Contributeur
Dernière intervention
7 novembre 2022
5 509
28 nov. 2019 à 15:30
28 nov. 2019 à 15:30
Bonjour,
Non, il ne peut pas si cela n'est pas signalé d'une manière ou d'une autre sur l'EDLS.
Cordialement,
Non, il ne peut pas si cela n'est pas signalé d'une manière ou d'une autre sur l'EDLS.
Cordialement,
djivi38
Messages postés
51317
Date d'inscription
dimanche 12 avril 2015
Statut
Membre
Dernière intervention
25 avril 2024
15 122
28 nov. 2019 à 18:52
28 nov. 2019 à 18:52
bonjour,
voir ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3
extrait :
"Des retenues sur DG, au titre de réparations de « dégradations », ne peuvent se faire que pour des « dégradations » mentionnées sur EDLS – et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures."
=> Donc, puisque non mentionné sur l'EDLS, refusez de payer.
cdt.
voir ici :
https://droit-finances.commentcamarche.com/forum/affich-8313544-clause-abusive-depot-de-garantie-et-degats-des-eaux#3
extrait :
"Des retenues sur DG, au titre de réparations de « dégradations », ne peuvent se faire que pour des « dégradations » mentionnées sur EDLS – et pas sur EDLE – et NON rajoutées après signatures."
=> Donc, puisque non mentionné sur l'EDLS, refusez de payer.
cdt.